Seules les zones en bleu sont à renseigner. Ecrire les nombres à virgule avec des points, à l'anglo-saxonne.


A noter : les droits accessoires (ateliers d'écriture, expositions, cours dans l'atelier de l'auteur ou l'autrice...) sont considérés comme des activités artistiques dans la limite de 80% de 900 x le SMIC horaire, et s'ils sont inférieurs à 50% des revenus artistiques globaux (au-delà, ces revenus sont assujettis à la Sécurité Sociale des Indépendants). Ceci est valable quel que soit le statut fiscal pour lequel on opte.

Smic Horaire brut :

Montant à partir duquel on a droit aux indemnités journalières, et qui valide 4 trimestres vieillesse de base :

Seuil de 900 x le Smic Horaire :

Plafond pour que droits accessoires = activités artistiques :

80% de ce seuil :

Revenus déclarés en Traitements et Salaires au forfait

= revenus entièrement déclarés par des tiers (1 quater de l’article 93 du Code Général des Impôts). Case 1GB ou 1HB de la déclaration d'impôts.

Exonération de TVA jusqu'au seuil (voir micro-BNC), concernant les revenus autres qu'éditeurs et organismes de gestion collective (dans les faits, ce seuil est rarement atteint). En tout cas c'est une interprétation car les textes de loi sont très flous concernant le seuil de TVA (ou pas seuil), pour les revenus déclarés en TS. Pour les revenus versés par éditeurs et OGC, la TVA est obligatoirement prélevée à la source donc le problème ne se pose pas.

Précision : Pour les revenus déclarés en TS, il n'y a pas possibilité de dispense de précompte, le précompte est obligatoire (cotisations retenues à la source)

Pour information, l'assurance vieillesse atteint son plafond (et on commence donc à payer trop), à partir de ce montant brut :

Plafond annuel Sécurité Sociale :

€ plafond cotis. :

Revenu à partir duquel les 98,25% deviennent 100 % (4 x plafond sécu) :

Revenu sur lequel s'appliquent ces 100 % :

Total brut HT des revenus (assiette sociale)

REVENUS VERSÉS PAR DIFFUSEURS AUTRES QU'ÉDITEURS ET

ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE (ex : rencontres scolaires)

Sécu "vieillesse"

%

de l'assiette sociale

(déductible de l’impôt)

Assurance vieillesse plafonnée (déductible)

%

de l'assiette sociale

Attention, c'est le cumul de tous les revenus (éditeurs, OGC et autres) qui ne doit pas dépasser le plafond de la sécu

(ceci est pris en compte dans les calculs globaux)

C.S.G (contribution sociale généralisée

% sur

% de l'assiette sociale

élargie dont 6,80 % déductible de l’impôt)

dont

% sur

% déductible

C.R.D.S (contribution au remboursement

% sur

% de l'assiette sociale

de la dette sociale non déductible de l’impôt)

Formation (déductible)

%

de l'assiette sociale

Net auteur/autrice (ce qu'il·elle gagne effectivement, à quoi il faudrait enlever les frais pro)

TOTAL COTISATIONS SOCIALES payées

% du brut HT

TOTAL COTIS. SOC. déductibles

% du brut HT

REVENU IMPOSABLE (brut - cotisations soc. déductibles)

Total brut HT des revenus (assiette sociale)

REVENUS VERSÉS PAR ÉDITEURS ET ORGANISMES DE GESTION COLLECTIVE

Sécu "vieillesse"

%

de l'assiette sociale

(déductible de l’impôt)

Assurance vieillesse plafonnée (déductible)

%

de l'assiette sociale

Attention, c'est le cumul de tous les revenus (éditeurs, OGC et autres) qui ne doit pas dépasser le plafond de la sécu

(ceci est pris en compte dans les calculs globaux)

C.S.G (contribution sociale généralisée

% sur

% de l'assiette sociale

élargie dont 6,80 % déductible de l’impôt)

dont

% sur

% déductible

C.R.D.S (contribution au remboursement

% sur

% de l'assiette sociale

de la dette sociale non déductible de l’impôt)

Formation (déductible)

%

de l'assiette sociale

TOTAL COTISATIONS SOCIALES payées

% du brut HT

TOTAL COTIS. SOC. déductibles

% du brut HT

TVA

10

% du brut HT

dont

0,8

% à garder

dont

9,2

% retenue source

Montant brut TTC pour DA versés par éditeurs et OGC (+ TVA)

Net auteur/autrice pour revenus venant d'éditeurs ou OGC (- cotis payées - TVA retenue source), à quoi il faudrait enlever les frais pro.

REVENU IMPOSABLE DA versés par éditeurs et OGC

(- cotis déd - TVA retenue à la source)

Net auteur/autrice sans tenir compte plafond cotisation vieillesse

TOTAL GLOBAL tous diffuseurs

Net auteur/autrice en tout (tous diffuseurs)

Montant brut TTC en tout

Montant brut HT en tout

TOTAL COTISATIONS SOCIALES payées

% du brut HT total

TOTAL COTIS. SOC. déductibles

% du brut HT total

COTISATIONS SOCIALES à ajouter

si revenus > 4 x plafond sécu

% du brut HT total

COTIS. SOC. déd à ajouter dans le même cas

% du brut HT total

revenu imposable global sans tenir compte plafond cotisation vieillesse

REVENU IMPOSABLE GLOBAL (avant déduction RAAP et abattement)

REVENU IMPOSABLE GLOBAL en cas de revenu > 4 x plafond sécu

RAAP année N à 4% (qui sera payé en N+1)

Ce montant est divisé par 2 car la Sofia en prend en
 charge la moitié, avec une limite de 3x plafond annuel sécu sociale. Seuil à partir duquel on cotise : 900xSMIC horaire.

RAAP année N à 6% (qui sera payé en N+1)

RAAP année N à 8% (qui sera payé en N+1)

Montant RAAP sur N-1 :

REVENU IMPOSABLE après déduction RAAP N-1

REVENU IMPOSABLE GLOBAL

(après déduction RAAP et après abattement de 10%)

Plancher des 10% :

437

Plafond :

Simulation en enlevant le RAAP de l’année N (qui sera en réalité payé en N+1)

REVENU IMPOSABLE après déduction RAAP 4%

Et après abattement de 10%

REVENU IMPOSABLE après déduction RAAP 6%

Et après abattement de 10%

REVENU IMPOSABLE après déduction RAAP 8%

Et après abattement de 10%

*************************************************************************************

Revenus déclarés en Traitements et Salaires aux frais réels

Idem mais en remplaçant l'abattement de 10% par la déduction de ses frais.

L'autrice n'offre aucune garantie sur le résultat des calculs et l'interprétation de la loi fiscale très complexe sur les DA, il appartient notamment à l’utilisateur ou l'utilisatrice de vérifier que les pourcentages et les seuils indiqués sont toujours d’actualité.

Mon Outil Magique 2019 - Copyright Florence Hinckel 2019

Seules les zones en bleu sont à renseigner. Ecrire les nombres à virgule avec des points, à l'anglo-saxonne.


Smic Horaire brut :

Montant à partir duquel on a droit aux indemnités journalières, et qui valide 4 trimestres vieillesse de base :

Seuil de 900 x le Smic Horaire :

Plafond pour que droits accessoires = activités artistiques :

80% de ce seuil :

Revenus déclarés en micro-BNC (régime spécial - CERFA n°2042C)

Eligibilité : Les revenus déclarés en BNC l'année précédente devaient être inférieurs à 70000 euros brut (article 102 ter du CGI).

ATTENTION : renonciation à la retenue à la source de la TVA + franchise de base pour la TVA obligatoires.

Revenus exonérés de TVA jusqu'au seuil (article 293B du code général des impôts)

Cela signifie que la TVA de 10% est applicable sur les revenus dès le 1er janvier N quand le revenu total brut de DA a dépassé le seuil 1 en N-1 et dès le mois suivant le moment où le revenu brut en année N a dépassé le seuil 2 (tolérance si N-1 est inférieur à seuil 1). Cela ne modifie pas l'assiette sociale.

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/franchise-tva-entreprises

ATTENTION : quand on sort de ce système de franchise de base (franchise de base = exonération de TVA), on bascule en déclaration controlée en N+1.

Précisions :

Si on déclare des revenus en BNC on peut obtenir une dispense de précompte (cotisations payées en N+1), après 1 année d’exercice.

Pour déclarer ses revenus en BNC il faut bénéficier d'un numéro de Siret (pour les auteurs et autrices, code APE : 9003B).

Il existe un flou concernant le taux de TVA pour les droits accessoires (ateliers d'écriture, expositions...) mais logiquement elle devrait être de droit commun donc de 20%...

Pour information, en micro-BNC, si on est précompté, on avance trop car l'assiette sociale est moins importante que le revenu brut (le précompte se fait comme si on était en TS, voir feuille de calcul correspondante), et l'assurance vieillesse atteint son plafond à partir de ce montant brut des revenus :

Plafond annuel Sécurité Sociale :

€ plafond cotis. :

Seuil 1 de TVA: Chiffre d'affaires à partir duquel on bascule en déclaration contrôlee

Seuil 2 de TVA: CA à partir duquel on bascule en décla contrôlée si revenus N-1 inférieurs à seuil 1 :

Total brut HT des revenus, ou (Chiffre d'Affaires - rétrocession d'honoraires),

ou Recettes

Bénéfices (recettes -

%)

Assiette sociale = Bénéfices majorés de

%

ce qui équivaut à recettes x

Sécu "vieillesse"

%

de l'assiette sociale

Assurance vieillesse plafonnée

%

de l'assiette sociale

C.S.G (contribution sociale généralisée

% sur

% de l'assiette sociale

élargie)

C.R.D.S (contribution au remboursement

% sur

% de l'assiette sociale

de la dette sociale)

Formation

%

de l'assiette sociale

Net auteur/autrice (ce qu'il·elle gagne effectivement, à quoi il faudrait enlever les frais pro)

TOTAL COTISATIONS SOCIALES

qui seront à payer l'année N+1 si dispense de précompte.

% du brut HT

REVENU IMPOSABLE (bénéfices)

RAAP à 4% qui sera payé en N+1

Ce montant est divisé par 2 car la Sofia en prend en
 charge la moitié, avec une limite de 3x plafond annuel sécu sociale. Seuil à partir duquel on cotise : 900xSMIC horaire.

RAAP à 6% qui sera payé en N+1

RAAP à 8% qui sera payé en N+1

Revenus soumis à TVA dès le mois où le seuil 2 est dépassé (si seuil 1 pas dépassé en N-1)

+ obligation de déclaration contrôlée dès janvier N+1 :

S'il s'agit de droits d'auteur ou d'autrice :

TVA

% des recettes

S’il s’agit de droits accessoires (voir plus haut question du flou) :

TVA droits accessoires

% des recettes

TOTAL TVA :

*************************************************************************************

Revenus déclarés en BNC, déclaration contrôlée (CERFA N°2035)

(par choix ou à cause d’une non-éligibilité à la micro-BNC,

ou parce qu'on a dépassé le seuil pour bénéficier de la franchise de base)

ATTENTION : renonciation à la retenue à la source de la TVA obligatoire.

Revenus exonérés de TVA jusqu'au seuil (article 293B du code général des impôts)

(voir micro-BNC)

ATTENTION BIS : mieux vaut adhérer à une AGA pour ne pas être majoré·e dans le calcul des impôts.

A noter : ce statut fiscal est le seul qui permet aux auteurs et autrices de déduire du montant imposable les cotisations versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance, s'il s'agit d'un contrat Madelin (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »).

Total brut HT des revenus, ou (Chiffre d'Affaires - rétrocession d'honoraires),

ou Recettes

Frais professionnels :

Bénéfices = recettes - frais professionnels :

Assiette sociale = Bénéfices majorés de

%

Sécu "vieillesse"

%

de l'assiette sociale

(déductible de l’impôt)

Assurance vieillesse plafonnée (déductible)

%

de l'assiette sociale

C.S.G (contribution sociale généralisée

% sur

% de l'assiette sociale

élargie dont 6,80 % déductible de l’impôt)

dont

% sur

% déductible

C.R.D.S (contribution au remboursement

% sur

% de l'assiette sociale

de la dette sociale - non déductible)

Formation (déductible)

%

de l'assiette sociale

Net auteur/autrice (ce qu'il·elle gagne effectivement, frais pro déduits)

Net auteur/autrice (ce qu'il·elle gagne, frais pro NON déduits - pour comparaison avec autres cas)

TOTAL COTISATIONS SOCIALES

qui seront à payer en N+1 si dispense de précompte :

% du brut HT

TOTAL COTIS. SOC. déductibles en N+1 si dispense :

% du brut HT

Montant cotisations déductibles N-1 si dispense ou N si au précompte :

Montant RAAP sur N-1 + cotisations mutuelle "Madelin" :

TVA nette en année N (sur chaque entrée soumise à TVA) :

Remplir tableau TVA en bas de page

REVENU IMPOSABLE (recettes - frais pro - cotis ded - RAAP - mutuelle "Madelin" - TVA)

RAAP à 4% qui sera payé en N+1

Ce montant est divisé par 2 car la Sofia en prend en
charge la moitié, avec une limite de 3x plafond annuel sécu sociale. Seuil à partir duquel on cotise : 900xSMIC horaire.

RAAP à 6% qui sera payé en N+1

RAAP à 8% qui sera payé en N+1

Revenus soumis à TVA en année N

S'il s'agit de droits d'auteur ou d'autrice :

TVA

% des recettes

S’il s’agit de droits accessoires (voir plus haut question du flou) :

TVA droits accessoires

% des recettes

TOTAL TVA :

L'autrice n'offre aucune garantie sur le résultat des calculs et l'interprétation de la loi fiscale très complexe sur les DA, il appartient notamment à l’utilisateur ou l'utilisatrice de vérifier que les pourcentages et les seuils indiqués sont toujours d’actualité.

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