A savoir au préalable : on ne peut avoir qu’un numéro de Siret, même si on a plusieurs activités (ex : micro-entreprise + artiste-auteurice), tant qu’elles sont exercées à la même adresse. A contrario, si vous avez 2 activités exercées à 2 adresses différentes, alors vous aurez 2 numéros de Siret.
En cas d’un seul Siret pour plusieurs activités, le code APE doit être celui de l’activité pour laquelle vous percevez le plus.
Vous allez donc indiquer le même numéro de Siret sur toutes vos factures, quelle que soit l’activité facturée. La différence se fera au moment de la déclaration sociale : les revenus artistiques seront déclarés à l’Urssaf Limousin, les revenus de micro-entreprise à l’Urssaf des indépendants.
Des retours d’expérience prouvent qu’il est infiniment plus facile d’avoir 2 Siret (et donc 2 codes APE) si on a 2 activités distinctes. Mais comment faire si on les exerce toutes deux à la même adresse ? Il semble ne pas être possible d’utiliser l’adresse d’une résidence secondaire si vous en avez une, cependant certain·es AA utilisent une astuce qui semble fonctionner et semble être acceptée par les administrations : ajouter un « bis » à son adresse pour qu’elle soit différente. Mais il faut certainement prévenir l’Urssaf de cette manoeuvre et leur demander leur aval pour être dans les clous (source : Roxane Chanpao qui a expliqué ceci sur ce groupe fb).
Ex : activité AA à l’adresse 13 avenue des nuages. Activité micro-entrepreneur à l’adresse 13 bis avenue des nuages.
Comme il n’est pas certain que cette manoeuvre soit acceptée par tous les interlocuteurs de l’Urssaf, le reste de cet article va continuer de faire comme ce que dit la loi : un seul Siret pour une même adresse même en cas de pluri-activité.
1) EXONERATION CFE si artiste-auteur ou artiste-autrice est votre activité principale + Comment faire modifier son code APE si un mauvais a été attribué
Si vous êtes par ailleurs micro-entrepreneur, vous avez certainement déjà un numéro de Siret.
Vérifiez votre code APE.
Si l’activité principale (celle pour laquelle on gagne le plus d’argent) est artiste-auteur/artiste-autrice, le code APE doit être 9003 B (9003A si l’activité relève des arts plastiques).
Si ce n’est pas le cas (les erreurs d’attribution de codes APE sont très fréquentes), il faut contacter l’INSEE de sa région en expliquant que ce sont majoritairement des droits d’auteur que vous gagnez (explicitez au besoin votre profession), et que vous souhaitez avoir le bon code APE correspondant.
Ici vous trouverez un formulaire à remplir et renvoyer pour changer son code APE, mais il est assez complexe à remplir. Il semble beaucoup plus simple et sans risque d’envoyer un mail simple à l’INSEE de sa région pour demander à le faire changer. Aucun justificatif n’est nécessaire. Cela ne prend pas plus d’une semaine, normalement.
(Pour les Bouches-du-Rhone, les contacts INSEE sont ici. Autres régions ici.)
Mail type à adapter puis à envoyer à votre INSEE :
« Nom & coordonnées
N° Siret :
Lieu, le date
Madame, Monsieur,
Il y a eu erreur lors de l’attribution de mon code APE. En effet la majorité (ou la totalité) de mes revenus provient de la création artistique. En effet, je suis artiste-auteur·ice (écrivain·e/illustrateur·ice/photographe…). Aussi mon code APE doit être 9003B (ou 9003A si relevant des arts plastiques). Je vous remercie donc d’avoir l’amabilité bien vouloir noter ma situation et de prendre en compte le changement de mon code APE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations. »
Ensuite, une fois que ce code APE est modifié, contactez les impôts, explicitez de nouveau votre profession, et ajoutez qu’en application du 3° de l’article 1460 du CGI vous pensez être exonéré·e de la cotisation annuelle CFE.
(Vous pouvez même ajouter le lien vers l’article de loi)
Mail type aux impôts :
« Nom & coordonnées
N° Siret :
Code APE : 9003A (ou 9003B) – Création Artistique
Pièces jointes :
Avis de situation au répertoire SIRENE / INSEE
Attestation d’immatriculation Urssaf AA.
Lieu, le date
Madame, Monsieur,
J’ai reçu de vos services un avis d’imposition à la Cotisation Foncière des Entreprises.
Cependant l’article 1460 du CGI dispose que :
« Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : […]
« 2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d’art au sens de l’article 278 septies et du I de l’article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l’article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d’agrément, les instituteurs primaires ; »
Or je suis artiste-auteur·ice (écrivain·e/illustrateur·ice/photographe…).
Je vous remercie donc d’avoir l’amabilité bien vouloir noter ma situation et prendre en compte mon exonération de CFE.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes cordiales salutations. »
2) SI VOUS N’AVEZ PAS ENCORE RECU VOTRE CODE D’ACTIVATION DE VOTRE ESPACE URSSAF POUR LES ARTISTES-AUTEURS
Il faut le signaler à l’URSSAF. Voici comment faire.
Il faut faire vite parce qu’une somme vous a été/vous sera appelée à payer et vous risquez de n’être même pas au courant… Si vous déclarez des revenus en BNC, il faudra moduler votre acompte pour qu’il soit réaliste par rapport à vos revenus ; si vous comptez ne rien déclarer en BNC (parce que vous ne percevrez pendant l’année en cours des DA que de la part d’EPO – Editeurs, producteurs, OGC, et que vous n’avez pas d’éditeurs étrangers), il faut d’urgence le moduler à zéro.
L’espace URSSAF doit être ouvert ici, une fois qu’on a son code d’activation : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Une fois votre compte URSSAF ouvert, vous pourrez moduler vos acomptes provisionnels en estimant ce que vous allez gagner pendant l’année en cours, ou pas. Plusieurs stratégies sont possibles, expliquées ici.
3) DÈS 2020, VOUS NE DEVEZ PLUS ETRE PRECOMPTE·E SI VOUS SOUHAITEZ DECLARER VOS REVENUS EN BNC (mais une tolérance existe pour la première année de déclaration en BNC, pour la transition)
Il faut donc désormais systématiquement fournir une dispense de précompte à vos diffuseurs, pour qu’ils vous paient désormais en brut. L’URSSAF vous en enverra une (intitulée « Certificat d’immatriculation »)… Mais en attendant, l’avis de situation SIRENE fait office de dispense de précompte, en 2019, 2020, et apparemment c’est étendu à 2021.
Pour l’obtenir, se rendre ici.
Attention : si vous avez coché la case de refus de publication de vos données lors de votre demande de Siret, vous ne pourrez pas obtenir l’avis de situation en ligne (ni faire aucune autre démarche du genre ouvrir un compte chorus pro), mais seulement sur demande par email.
Pour convaincre vos diffuseurs que ce document fait bien office de dispense de précompte, joignez la bafouille suivante :
Depuis janvier 2019, l’avis de situation Sirene vaut dispense de précompte : article legifrance en cliquant ici.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l’arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux :
Article 3
Il est créé l’article suivant :
« A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, l’artiste-auteur, qui déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux mais qui n’a pas reçu de dispense de précompte de l’organisme agréé compétent, peut fournir à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), pouvant être obtenu sur le site www.avis-situation-sirene.insee.fr, pour être dispensé de précompte. »
Voilà pour le plus urgent !… Ensuite il faudra être vigilant·e au moment des déclarations sociales et fiscales, à ce moment-là il sera intéressant de vous référer à mes outils TS/BNC. Courage en attendant.
