Tuto pour tenter l’aventure du BNC

Avertissement : ce tuto s’adresse aux Artistes-Auteurs ou Autrices (appelé·es AA) qui reçoivent des Droits d’Auteur (DA) de la part des EPO : Editeurs, Producteurs et Organismes de Gestion Collective type Sofia (appelés OGC), mais aussi de la part d’autres diffuseurs (pour les rencontres scolaires, par exemple) ; qui jusqu’ici déclaraient tous ces DA en Traitements et Salaires (TS), et qui souhaitent (doivent, en réalité) déclarer désormais tout ou partie de ces DA en micro-BNC.
Celles et ceux qui sont dans d’autres cas y trouveront des infos, mais elles seront plus complètes, suivant tous les cas, sur le site du CAAP.

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Intro : Pourquoi le BNC ?
1. Obtenir un numéro de Siret
2. Obtenir une dispense de précompte
3. Informer les diffuseurs
4. Facturer ses éditeurs ?
5. Ouvrir un compte bancaire dédié (recommandé)
6. Déclarer socialement et fiscalement
7. Et si je dépasse le seuil d’exonération de TVA ?

pourquoi

Pourquoi faire le choix du BNC ?
(on peut sauter ce paragraphe si on est déjà convaincu·e)

Avantages du BNC :
– En BNC l’assiette sociale est plus basse qu’en TS. Il s’agit en donc BNC de payer moins de cotisations qu’en Traitements et Salaires.
– Pour cette même raison, on a un revenu imposable moindre, donc on paye moins d’impôts.
– quand on est en BNC, et donc avec dispense de précompte, on ne dépend pas des diffuseurs pour le versement de ses propres cotisations, il n’y a donc aucun risque de payer trop d’assurance vieillesse en cas de dépassement du Plafond de sécurité sociale.
– En micro-BNC, les déclarations sociales et fiscales sont simplissimes, il n’y a qu’à déclarer le brut HT et voilà tout.
On devient l’ami·e des comptables et trésoriers des établissements publics qui ont pour consigne de refuser de précompter les auteur·ices, et facturer devient une formalité heureuse.

Inconvénients du BNC :
– Puisque l’assiette sociale est moindre en BNC, les plus précaires atteignent moins vite les 4 trimestres de base et on s’ouvre moins de droits sociaux, pour les indemnités journalières et pour la retraite (au-delà des divers plafonds, c’est-à-dire si on fait partie des plus riches AA, a contrario le BNC redevient sans conteste le plus intéressant de ce point de vue-là). MAIS il est plus intéressant de déclarer en micro-BNC et de demander à surcotiser ! (Car on paye alors moins de CSG et de CRDS).
– Etre en micro-BNC, c’est aussi s’exposer à basculer en déclaration contrôlée et devoir déclarer en frais réels si on gagne plus que le seuil (72500 euros en 2020), ce qui n’est pas forcément intéressant, surtout pour les écrivain·es qui n’ont pas beaucoup de frais professionnels. MAIS la possibilité d’étaler ses impôts, réservée aux régimes en frais réels, est très intéressante dans le cas d’un succès d’édition subit.
– Il faut veiller à provisionner les cotisations qu’il faudra payer soi-même (mais il faut aussi le faire en TS avec les DA provenant de l’étranger), et à tenir un livre-journal des recettes (simple tableau excel avec entrées et sorties). Cela nécessite donc un peu plus de vigilance.

NB : ne pas oublier qu’on peut très bien déclarer certains DA en TS (s’ils proviennent d’EPO : Editeurs, Producteurs, OGC), et les autres en BNC – on peut ainsi bénéficier de certains avantages de l’un et de certains avantages de l’autre.

Avec ces éléments, à chacun·e de faire son choix… dans une certaine limite, comme expliqué ci-dessous.

Droits d’auteur à déclarer obligatoirement en BNC, parce que c’est la loi :
L’explication ci-dessous stipule que tout ce qui ne provient pas d’EPO doit être déclaré en BNC, comme les rencontres/lectures publiques, par exemple (en fait, dès que l’auteur ou l’autrice émet soi-même une facture, celle-ci doit obligatoirement comporter un numéro de Siret, et le revenu doit obligatoirement ensuite être déclaré en BNC).

Les lectures publiques suivies ou non de débat sur ses oeuvres devraient légalement toutes être déclarées en BNC, car seuls peuvent être déclarés en TS les produits de droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers (1 quater de l’article 93 du Code Général des Impôts). « Déclarés par des tiers » renvoie aux DA dont la TVA est déclarée à la source : donc uniquement les EPO (les impôts sont informés des sommes versées aux AA par ces tiers déclarants fiscaux parce que ces derniers donnent nécessairement la base de calcul de la TVA prélevée à la source, donc les DA).
Ceux-ci constituent donc des « tiers déclarants », par opposition aux « tiers non déclarants » (par exemple établissements scolaires, mairies, médiathèques ou certains petits éditeurs associatifs… qui peuvent payer un auteur ou une autrice en DA, mais ne déclarent ni ne retiennent la TVA en leur nom).
En bref, seuls les revenus versés par des éditeurs, des producteurs (audiovisuels ou de phonogramme) ou des OGC qui prélèvent la TVA à la source sont déclarables en TS. Tous les autres revenus (interventions scolaires, etc) doivent être déclarés en BNC.

L’adverbe « intégralement » concerne les tiers versant (EPO). Ces derniers doivent intégralement déclarer tous les DA qu’ils versent. Les AA (artistes-auteurs et autrices) peuvent déclarer une partie de leur DA en TS (ceux qui sont versés par les EPO) et doivent déclarer leurs éventuels autres revenus (DA pour rencontres/lectures publiques, activités accessoires, ventes d’œuvre, etc) en BNC. En résumé, le mix TS/BNC est autorisé.

Tout ceci a été clarifié par le ministère de la culture lors de la mission fiscalité de septembre 2019 : compte-rendu très clair ici.

EN REVANCHE les associations d’auteurs et d’autrices défendent le droit de pouvoir déclarer les lectures publiques (ainsi que les droits d’auteur provenant d’éditeurs étrangers) en TS, pour les auteurs et autrices qui n’en font pas beaucoup dans l’année, et qui ont un autre métier (qui n’ont donc pas envie de « s’embêter » avec le BNC).

En-dessous de 72500 euros de chiffre d’affaires (en 2020 ; 7000 en 2019), on peut opter pour le régime du micro-BNC, ultra-simplifié, si bien que c’est aussi simple, niveau gestion, que le régime des Traitements et Salaires.

C’est de micro-BNC qu’il sera question dans ce tuto (le BNC en déclaration contrôlée étant plus compliqué, à cause de la gestion des frais réels).

Vous trouverez ci-dessous comment faire sa demande de Siret, obtenir sa dispense de précompte, comment informer et facturer les diffuseurs, et comment savoir déclarer tout ça socialement et fiscalement.

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numéro de siret

1. Obtenir un numéro de Siret spécial auteurs/autrices

Pour déclarer ses revenus en BNC il faut bénéficier d’un numéro de Siret (pour les auteurs et autrices, code APE : 9003B ; ou bien 9003A si l’activité relève uniquement des arts plastiques). Pour faire sa demande de Siret, c’est là (dans la colonne de gauche, choisir : « Déclarer une formalité » –> Artistes Auteurs –> Début d’activité ; et vous accèderez au formulaire P0).

Vous trouverez sur le (décidément très complet) site du CAAP un guide pour vous aider à remplir ce formulaire. Cette page y explique d’ailleurs tout tout tout sur cette déclaration de début d’activité au CFE, textes de loi à l’appui.

Au bout d’une semaine environ, hop, on a son Siret.

Précision : si vous exerciez une activité d’autoentrepreneur·se, il vous faut aussi remplir le document P0 pour déclarer le début d’activité d’artiste-auteur, mais attention, vous ne recevrez pas de nouveau siret, ce sera le même. Votre code APE sera celui de votre activité principale (celle qui vous fait gagner le plus). Ensuite, vous distinguerez les revenus de vos 2 activités au moment des déclarations sociales et fiscales (attention, c’est seulement le code APE des auteurs/autrices qui permet l’exonération de la cotisation CFE, et même ce code ne suffit pas, il faut parfois préciser qu’on est bien auteur·ice –Article 1460 du CGI). Lire ceci pour plus d’informations quand on est pluri-actif·ve.

Il vous faudra spécifier ce numéro de Siret sur toutes vos factures de DA dont vous allez ensuite déclarer les revenus en BNC.

POUR VOUS AIDER AU PASSAGE A L’URSSAF en ce début d’année 2020, petit récapitulatif suivant les cas.

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dispense

2. Obtenir une dispense de précompte

L’un des très gros avantages de la déclaration fiscale en BNC est d’avoir le droit de bénéficier d’une dispense de précompte auprès de ses diffuseurs. Il faut donc une dispense de précompte pour la présenter aux diffuseurs, afin qu’ils vous paient en brut (c’est alors à l’auteur ou l’autrice de payer les cotisations sociales, quand l’URSSAF le demandera. Les diffuseurs doivent toujours cependant verser eux-mêmes la contribution diffuseur de 1,1% et espérons que l’Urssaf saura le rappeler aux oublieux, mais ce n’est pas du ressort de l’auteur·ice).
Voici un modèle de facture de DA pour les rencontres/lectures publiques, qui doit être accompagnée d’une dispense de précompte.
A titre exceptionnel pour celles et ceux qui démarrent leur activité en BNC en 2019 ou 2020, l’avis de situation SIRENE fait office de dispense de précompte. Pour l’obtenir, se rendre ici. L’Urssaf vous enverra une « vraie » dispense de précompte, appelée « certificat d’immatriculation », dès qu’elle aura compris votre choix fiscal.

Attention : si vous avez coché la case de refus de publication de vos données lors de votre demande de Siret, vous ne pourrez pas obtenir l’avis de situation en ligne (ni faire aucune autre démarche du genre ouvrir un compte chorus pro), mais seulement sur demande par email.

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informer

3. Informer les diffuseurs

Vous pouvez ensuite envoyer la dispense de précompte à tous les diffuseurs qui vont vous verser un revenu de DA que vous allez déclarer en BNC. Si vous souhaitez déclarer les DA versés par des éditeurs, producteurs et OGC (EPO) en BNC, il suffira d’envoyer la dispense à tous vos EPO une seule fois, elle sera prise en compte le restant du temps. Pour les lectures publiques/présentation de ses oeuvres, joignez-la à chacune de vos factures de DA.

Si vous n’avez que l’avis de situation Sirene en guise de dispense de précompte, il n’est pas inutile de joindre à cet avis de situation la bafouille suivante, pour éclairer les comptables/gestionnaires qui ne sont pas au fait de cette nouveauté :

Depuis janvier 2019, l’avis de situation Sirene vaut dispense de précompte : article legifrance en cliquant ici.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l’arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux :
Article 3
Il est créé l’article suivant :

« A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, l’artiste-auteur, qui déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux mais qui n’a pas reçu de dispense de précompte de l’organisme agréé compétent, peut fournir à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), pouvant être obtenu sur le site www.avis-situation-sirene.insee.fr, pour être dispensé de précompte. » 

Mise à jour octobre 2019 :

À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro semble devenir obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.). Cela concernerait notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des hôpitaux et tout autre service public, qu’il soit local ou d’État.

À partir du 1er janvier 2020, il faudrait donc ouvrir un compte sur le service gratuit Chorus Pro pour demander paiement de sa facture ou note de cession à tout service public (et pour cela, il faudra obligatoirement un numéro de Siret, semble-t-il – à confirmer…).

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facturer

4. Facturer ses éditeurs ? (si on veut déclarer ces revenus-là en BNC)

Cas 1 : vous n’avez pas fait la démarche de renoncer à la retenue à la source de la TVA.
Quand on est dispensé·e de précompte auprès de ses éditeurs, c’est alors exactement comme quand on est au précompte : les éditeurs nous envoient toujours le relevé de DA, mais évidemment sans le précompte. On n’a pas à émettre nous-mêmes la facture. C’est donc vraiment aussi facile que quand on est au précompte !

Quand vous le prévenez que vous êtes dispensé·e de précompte, l’éditeur risque de vous demander si vous avez renoncé à cette retenue à la source de la TVA, or si vous n’avez fait aucune démarche dans ce sens c’est NON, vous n’y avez pas renoncé – puisqu’étant en franchise de base, vous n’avez pas à vous occuper de cette TVA (c’est juste à ce moment-là uniquement une préoccupation d’éditeur puisque, même si nous on n’est pas assujetti·e à la TVA, nos éditeurs eux y sont soumis : Texte de loi correspondant (ligne 70) – c’est une des anomalies de notre statut…). L’éditeur devra donc la prendre en compte dans le montant (exactement comme quand on est précompté·e), et sa facture de DA devra la mentionner.

Montant du paiement à l’autrice : 1008 euros.
Exemple de note de DA faite par un éditeur, où l’auteur ou l’autrice est dispensée de précompte, et n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA.

Cas 2 : vous avez fait la démarche de renoncer à la retenue à la source de la TVA.
Dans ce cas, oui, ce sera alors à vous d’adresser une facture à vos éditeurs ou OGC, mais il n’y a rien de plus simple, cela ressemblera à celle que vous envoyez pour vos rencontres scolaires en franchises de base.

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compte

5. Avoir un compte bancaire dédié (recommandé)

Si les micro-entrepreneur·ses (statut différent de celui des artistes-auteurs), sont, elles et eux, obligé·es d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, quand ils et elles ont dépassé les 10 000 euros de CA pendant 2 années consécutives, aucun texte de loi n’y oblige les auteurs et autrices qui ont fait le choix du régime micro-BNC. Néanmoins je pense que c’est recommandé pour que ses comptes soient « propres » et pour que les mouvements concernant son activité professionnelle soient clairs (en cas de contrôle fiscal, par exemple).

Il existe néanmoins une obligation comptable, en micro-BNC, c’est un livre-journal des recettes, sans formalisme particulier (détail des recettes, identité du client, montant versé, moyen de paiement).

Un fichier excel suffit donc mais, qu’il soit obligatoire ou non, un compte bancaire dédié permet une meilleure visibilité de ses entrées et sorties d’argent. De plus ainsi tout sera en place si jamais on bascule en déclaration contrôlée en cas de dépassement du seuil du micro-BNC.

Attention, il est inutile de demander un compte professionnel à sa banque, car c’est cher et ne sert pas à grand-chose. Un compte courant ordinaire fait très bien l’affaire (pour éviter que certaines banques vous posent problème, mieux vaut dire que vous souhaitez simplement ouvrir un compte de gestion supplémentaire, sans spécifier que c’est professionnel).

Une fois ce compte ouvert, si on veut faire les choses proprement, on envoie ce nouveau RIB à tous ses éditeurs, à la SOFIA, à l’Agessa/Urssaf, à l’Ircec et à tous ses diffuseurs. On paiera les cotisations et les impôts à partir de ce compte. Les seules autres sorties seront pour votre rémunération, sur un compte personnel.

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déclarer

6. Déclarer socialement et fiscalement ses revenus en BNC

FISCAL

Ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts sera utile pour reverser la TVA si vous êtes assujetti·e ou si vous risquez de le devenir (vous trouverez sur cette page les seuils à partir desquels on sort de la franchise de base de TVA). C’est bien sûr le RIB du compte bancaire dédié, si vous en avez un, que vous entrerez dans votre espace professionnel des impôts. Petit avantage quand on a un Siret-auteur (9003A ou 9003B) : on est exonéré·e du paiement de la cotisation CFE.

Si on n’est pas assujetti·e à la TVA a priori ce compte pro des impôts ne servira à rien et j’ignore s’il est alors obligatoire, mais j’imagine qu’il ne coûte rien de l’ouvrir.

Mise à jour octobre 2019 : Il semble que l’ouverture de ce compte pro soit obligatoire afin d’ouvrir le compte chorus pro. Or, à partir du 1er janvier 2020, il faudra ouvrir un compte sur le service gratuit Chorus Pro pour demander paiement de sa facture ou note de cession à tout service public (à confirmer toutefois – on ne sait pas encore si le logiciel est adapté aux auteurs et autrices).

Attention, si vous déclarez fiscalement pour la première fois des droits d’auteur en BNC, il vous faut cocher la case « création d’activité » sur votre déclaration d’impôts… même si vous touchez des DA depuis des années !

SOCIAL

Au cours de l’année 2020 tous les auteurs et autrices devraient bénéficier d’un espace privé sur LE SITE ARTISTES-AUTEURS-URSSAF. C’est à cet endroit que vous trouverez vos appels à cotisations sociales.

Mi-janvier 2020, vous recevrez un premier appel de cotisation provisionnel pour le 1er trimestre (calculé forfaitairement sur une assiette sociale de 150 smic horaire – ce qui équivaut à une assiette sociale annuelle de 6000 euros : environ 1982 euros de CA brut trimestriel en micro-BNC, ou 7905 euros annuel – , soit un acompte d’environ 262€). Vous pourrez moduler le montant de cet acompte provisionnel sur le site de l’Urssaf dédié aux artistes-auteurs jusqu’à 15 jours avant la date de l’échéance. Mi-avril 2020, vous effectuerez votre déclaration de revenus 2019 directement en ligne. Mi-juillet 2020, vos acomptes seront ajustés sur la base de la déclaration de revenus 2019 (régularisation). Mi-avril 2021, les acomptes versés en 2020 seront régularisés en fonction de votre BNC de 2020 (qui ne sera connu qu’en avril 2021).

ARTICULATION SOCIAL/FISCAL

Pour en avoir une idée, on peut s’aider de mes outils. Mes applications fiscales spécifient quoi et comment déclarer ces revenus socialement à l’URSSAF, et fiscalement aux impôts (certains auteurs et autrices mettent ces montants dus de côté au fur et à mesure, pour ne pas être surpris·es le moment venu). Vous trouverez ici de quoi calculer combien provisionner en 2020 pour l’Urssaf, l’Ircec et les impôts.

L’année de transition risque d’être un tout petit peu complexe au niveau des cotisations sociales, si vous avez commencé l’année sans dispense de précompte.

En effet, au début on peut déclarer aux impôts des DA en BNC AVANT d’avoir procédé aux étapes 2,3,4 et 5 (en revanche un numéro de Siret sera nécessaire), ce seront donc nécessairement des DA qui auront été précomptés. Mais il faut savoir que le précompte se fait TOUJOURS sur la base des traitements et salaires, et que l’AGESSA/URSSAF devra donc régulariser les cotisations en vous remboursant le trop-payé. Mon conseil : soyez vigilant·es car l’AGESSA/URSSAF n’est pas à l’abri d’une erreur de calcul. Autre conseil : demandez bien vos certifications de précompte dans ces cas-là car l’URSSAF risque fort de vous les réclamer pour cette régularisation.

TVA

7. Et si on dépasse le seuil d’exonération de la TVA ?

Si nos revenus bruts dépassent le seuil 1 de TVA (42900 euros en 2019), on sort de la franchise de base et on est alors assujetti·e à la TVA dès janvier de l’année suivante. Si on n’a pas dépassé ce seuil en N-1, la tolérance va jusqu’au seuil 2 (52800 euros en 2019) en année N, et on est alors assujetti·e dès le mois suivant le dépassement (texte ici).

ALERTE IDEE RECUE
Tous les revenus issus des DA sont pris en compte, pour évaluer si on a dépassé le seuil, qu’ils soient déclarés en TS ou en BNC ou un mix des deux.

La TVA sur les DA est de 10%. Pour les droits accessoires elle est de droit commun donc de 20%.

Tous les principes de base sur la TVA sont sur ces pages :
http://caap.asso.fr/spip.php?article692
http://caap.asso.fr/spip.php?article693

Dans un premier temps, il faut prévenir son centre des impôts (par exemple aller à son centre des impôts poser des questions – au guichet « entreprises » et non « particuliers »), on aura alors un numéro de TVA intracommunautaire.

Quand on démarre en micro-BNC, le plus simple dans un premier temps est de ne pas renoncer à la retenue à la source de la TVA (mais on peut faire un autre choix, voir les pages du CAAP) : comme les éditeurs et OGC retiennent déjà la TVA à la source quand on est en TS, cela ne modifie rien de ce côté-là. En revanche pour le reste, notamment les rencontres scolaires, il faudra désormais facturer la TVA.

Exemple de facture pour des rencontres scolaires, faite par un auteur ou une autrice dispensée de précompte et assujettie à la TVA. L’organisateur devra lui verser le total TTC ; l’auteur ou l’autrice reversera 9,2% du montant HT aux impôts (et en gardera donc 0,8%). Exemple complet ici.

On est alors dans ce cas : on perçoit exclusivement des droits d’auteurs en partie seulement soumis à retenue. Il faudra alors appliquer la déduction forfaitaire de 0,8% sur les droits d’auteur, c’est-à-dire facturer, pour les rencontres scolaires, la TVA à 10% puis en reverser 9,20% aux impôts.

Pour déclarer et reverser la TVA, il faudra avoir préalablement créé son espace professionnel sur le site des impôts, comme expliqué plus haut, car tout se fait en ligne.

Bien entendu cela implique qu’on mette de côté bien soigneusement la TVA collectée puisqu’il faudra la reverser.

Vous êtes assujetti·e à la TVA : quelles déclarations déposer ? Texte officiel
Cela dépend de votre régime d’imposition à la TVA

1. Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI)
Par voie dématérialisée (via le portail professionnel des impôts, après avoir transmis le mandat SEPA à votre banque), vous devez :
– payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
– télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente.
La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.

2. Vous relevez du régime réel normal (RN)
Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée.
La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.

Retourner en franchise de base
Si on retombe sous le seuil de TVA, il faut redemander l’option pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Elle a une durée de 2 ans. Elle s’effectue par courrier (avec accusé réception) à envoyer au service des impôts dont dépend l’entreprise. L’option produit son effet au 1er jour  du mois au cours duquel elle est formulée, donc généralement au 1er janvier.
Mais attention, il semblerait que chaque option est obligatoire pendant 2 ans, donc si on est soumis·e à la TVA sur l’année N et qu’en N+1 on est retombé sous le seuil, il faudrait attendre N+2 pour rebénéficier de la franchise (à vérifier, ce n’est pas très clair car on lit aussi qu’une entreprise dont le chiffre d’affaires vient à passer sous les plafonds se voit appliquer d’office le régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante…).

Et voilà !!

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Illustration : marine de Ivan Aivazovsky