Glossaire utile pour s’y retrouver.
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Intro : Pourquoi le BNC ?
1. Obtenir un numéro de Siret
2. Obtenir une dispense de précompte
3. Informer les diffuseurs
4. Facturer ses éditeurs ?
5. Ouvrir un compte bancaire dédié (recommandé)
6. Déclarer socialement et fiscalement
7. Et si je dépasse le seuil d’exonération de TVA ?
pourquoi
Pourquoi faire le choix du BNC ?
(on peut sauter ce paragraphe si on est déjà convaincu·e)
On vous explique pourquoi ce « choix » est une obligation légale dans bien des cas, sur cette fiche.
On peut aussi lire avec profit celle-ci, à destination des organismes hors EPO qui nous rémunèrent.
C’est de micro-BNC qu’il sera question dans ce tuto (le BNC en déclaration contrôlée étant plus compliqué, à cause de la gestion des frais réels).
Vous trouverez ci-dessous comment faire sa demande de Siret, obtenir sa dispense de précompte, comment informer et facturer les diffuseurs et autres parties versantes, et comment savoir déclarer tout ça socialement et fiscalement.
numéro de siret
1. Obtenir un numéro de Siret spécial auteurs/autrices
Pour déclarer ses revenus artistiques en BNC il faut bénéficier d’un numéro de Siret (pour les auteurs et autrices, code APE : 9003B ; ou bien 9003A si l’activité relève uniquement des arts plastiques). Pour faire sa demande de Siret, Il suffit de demander une création d’activité sur le guichet unique INPI (même si on perçoit déjà des droits d’auteur depuis des années). Tout vous est expliqué dans ce super tuto du CAAP.
Cette page y explique d’ailleurs tout tout tout sur cette déclaration de début d’activité, textes de loi à l’appui.
Au bout d’une semaine environ, hop, on a son Siret.
Les erreurs d’attribution de code APE peuvent arriver ! Les AA doivent avoir un code APE = 9003A ou 9003B. Pour le changer si ce n’est pas le bon, voir cette page.
En même temps que le mémento fiscal qui précise votre code APE (et qui précisera aussi : Forme juridique : Profession libérale (code 1500) ; Activité principale : Activités non commerciales diverses ( code 99990)), vous recevrez un questionnaire à remplir. Ne le remplissez pas, envoyez un mail pour expliquer que vous êtes exonéré·e de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) en tant qu’artiste-auteur·ice, suivant l’article 1460.3 du Code général des impôts. Tout est expliqué ici.
Précision : si vous exerciez une activité de micro-entrepreneur·se, il vous faut aussi déclarer votre début d’activité d’artiste-auteur, mais attention, vous ne recevrez pas de nouveau siret, ce sera le même. Votre code APE sera celui de votre activité principale (celle qui vous fait gagner le plus). Ensuite, vous distinguerez les revenus de vos 2 activités au moment des déclarations sociales et fiscales (attention, c’est seulement le code APE des auteurs/autrices qui permet l’exonération de la cotisation CFE, et même ce code ne suffit pas, il faut parfois préciser qu’on est bien auteur·ice –Article 1460 du CGI). Lire ceci pour plus d’informations quand on est pluri-actif·ve.
Il vous faudra spécifier ce numéro de Siret sur toutes vos factures de DA dont vous allez ensuite déclarer les revenus en BNC.
POUR vous y retrouver suivant que vous avez un Siret ou pas, que vous avez une autre activité ou pas, que vous déclariez tout ou partie ou rien en TS…, petit récapitulatif suivant les cas.
dispense
2. Obtenir une dispense de précompte
L’un des très gros avantages de la déclaration fiscale en BNC est d’avoir le droit de bénéficier d’une dispense de précompte auprès de ses diffuseurs. Il faut donc une dispense de précompte pour la présenter aux diffuseurs, afin qu’ils vous paient en brut (c’est alors à l’auteur ou l’autrice de payer les cotisations sociales, quand l’URSSAF le demandera).
En ce qui concerne les parties versantes non-diffuseurs, nulle obligation de fournir une dispense de précompte, puisqu’elles n’ont pas obligation de précompte.
Voici un modèle de facture de revenus artistiques pour les rencontres/lectures publiques.
A titre exceptionnel pour celles et ceux qui démarrent leur activité en BNC, l’avis de situation SIRENE fait office de dispense de précompte. Pour l’obtenir, se rendre ici. L’Urssaf vous enverra une « vraie » dispense de précompte, appelée « certificat d’immatriculation », dès qu’elle aura compris votre choix fiscal. A terme, cela sera disponible parmi les documents de votre espace Urssaf Limousin.
Attention : si vous avez coché la case de refus de publication de vos données lors de votre demande de Siret, vous ne pourrez pas obtenir l’avis de situation en ligne,, mais seulement sur demande par email.
informer
3. Informer les diffuseurs
Si vous souhaitez déclarer les DA versés par des éditeurs, producteurs et OGC (EPO) en BNC, il suffira d’envoyer la dispense à tous vos EPO une seule fois, elle sera prise en compte le restant de l’année.
À compter du 1er janvier 2020, la transmission des factures sous forme dématérialisée sur le portail Chorus Pro semble devenir obligatoire pour les très petites entreprises (moins de 10 salariés) fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.). Cela concernerait notamment les artistes-auteurs qui interviennent dans les établissements scolaires, les musées publics, qui vendent des œuvres ou prestations à des mairies, communautés de communes, départements ou régions, des hôpitaux et tout autre service public, qu’il soit local ou d’État.
À partir du 1er janvier 2020, il faudrait donc ouvrir un compte sur le service gratuit Chorus Pro pour demander paiement de sa facture ou note de cession à tout service public (et pour cela, il faudra obligatoirement un numéro de Siret, sauf si on mentionne que son attribution est en cours, auquel cas il faudra le donner dès son attribution…).
facturer
4. Facturer ses éditeurs ? (si on veut déclarer ces revenus-là en BNC)
Cas 1 : vous n’avez pas fait la démarche de renoncer à la retenue à la source de la TVA.
Quand on est dispensé·e de précompte auprès de ses éditeurs, c’est alors exactement comme quand on est au précompte : les éditeurs nous envoient toujours le relevé de DA, mais évidemment sans le précompte. On n’a pas à émettre nous-mêmes la facture. C’est donc vraiment aussi facile que quand on est au précompte !
Quand vous le prévenez que vous êtes dispensé·e de précompte, l’éditeur risque de vous demander si vous avez renoncé à cette retenue à la source de la TVA, or si vous n’avez fait aucune démarche dans ce sens c’est NON, vous n’y avez pas renoncé – donc vous n’avez pas à vous occuper de cette TVA (c’est juste à ce moment-là uniquement une préoccupation d’éditeur puisque, même si nous on n’est pas assujetti·e à la TVA, nos éditeurs eux y sont soumis : Texte de loi correspondant (ligne 70) – c’est une des anomalies de notre statut…). L’éditeur devra donc la prendre en compte dans le montant (exactement comme quand on est précompté·e), et son relevé de DA devra la mentionner.
Exemple de relevé de DA fait par un éditeur, où l’auteur ou l’autrice est dispensée de précompte, et n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA.
Cas 2 : vous avez fait la démarche de renoncer à la retenue à la source de la TVA.
Dans ce cas, oui, ce sera alors à vous d’adresser une facture à vos éditeurs ou OGC, mais il n’y a rien de plus simple, cela ressemblera à celle que vous envoyez pour vos rencontres scolaires.
compte
5. Avoir un compte bancaire dédié (recommandé)
Si les micro-entrepreneur·ses (statut différent de celui des artistes-auteurs), sont, elles et eux, obligé·es d’ouvrir un compte bancaire pro dédié à leur activité, quand ils et elles ont dépassé les 10 000 euros de CA pendant 2 années consécutives, aucun texte de loi n’y oblige les auteurs et autrices qui ont fait le choix du régime micro-BNC. Néanmoins un compte dédié (pas forcément « pro » car ça coute des sous !) est recommandé pour que ses comptes soient « propres » et pour que les mouvements concernant son activité professionnelle soient clairs (en cas de contrôle fiscal, par exemple).
Il existe néanmoins une obligation comptable, en micro-BNC, c’est un livre-journal des recettes, sans formalisme particulier (détail des recettes, identité du client, montant versé, moyen de paiement).
Un fichier excel suffit donc mais, qu’il soit obligatoire ou non, un compte bancaire dédié permet une meilleure visibilité de ses entrées et sorties d’argent. De plus ainsi tout sera en place si jamais on bascule en déclaration contrôlée en cas de dépassement du seuil du micro-BNC.
Attention, il est inutile de demander un compte professionnel à sa banque, car c’est cher et ne sert pas à grand-chose. Un compte courant ordinaire fait très bien l’affaire (pour éviter que certaines banques vous posent problème, mieux vaut dire que vous souhaitez simplement ouvrir un compte de gestion supplémentaire, sans spécifier que c’est professionnel).
Une fois ce compte ouvert, si on veut faire les choses proprement, on envoie ce nouveau RIB à tous ses éditeurs, à la SOFIA, et à tous ses diffuseurs et parties versantes non-diffuseurs. On paiera les cotisations et les impôts à partir de ce compte (en revanche, mieux vaut éviter de permettre le prélèvement automatique à l’Urssaf Limousin ou à l’Ircec, on préfèrera un virement ou un paiement par CB). Les seules autres sorties seront pour vos frais professionnels (même si vous n’êtes pas en frais réels, cela permet de mieux les contrôler), ainsi que pour votre propre rémunération, sur un compte personnel.
déclarer
6. Déclarer socialement et fiscalement ses revenus en BNC
FISCAL
Ouvrir un profil professionnel sur le site des impôts sera utile pour reverser la TVA si vous êtes assujetti·e ou si vous risquez de le devenir (vous trouverez sur cette page les seuils à partir desquels on sort de la franchise de base de TVA). C’est bien sûr le RIB du compte bancaire dédié, si vous en avez un, que vous entrerez dans votre espace professionnel des impôts. Petit avantage quand on a un Siret-auteur (9003A ou 9003B) : on est exonéré·e du paiement de la cotisation CFE.
Si l’on n’est pas redevable de la TVA, a priori ce profil pro des impôts ne sert à rien.
Attention, si vous déclarez fiscalement pour la première fois des droits d’auteur en BNC, il vous faut cocher la case « création d’activité » sur votre déclaration d’impôts… même si vous touchez des DA depuis des années !
SOCIAL
Au cours de l’année 2020 tous les auteurs et autrices devraient bénéficier d’un espace privé sur LE SITE ARTISTES-AUTEURS-URSSAF. C’est à cet endroit que vous trouverez vos appels à cotisations sociales.
Mi-janvier année N, vous recevrez un premier appel de cotisation provisionnel pour le 1er trimestre N (calculé forfaitairement sur une assiette sociale de 150 smic horaire si vous débutez, ou sur votre dernière déclaration de revenus dans le cas contraire). Vous pourrez moduler le montant de cet acompte provisionnel sur le site de l’Urssaf dédié aux artistes-auteurs jusqu’à 15 jours avant la date de l’échéance (donc, attention, en décembre N-1). Mi-avril année N, un deuxième appel de cotisation provisionnel vous sera appelé, pour le 2e trimestre + vous effectuerez votre déclaration de revenus sur N-1 directement en ligne. Mi-juillet année N, vos acomptes du
3e trimestre seront ajustés sur la base de la déclaration de revenus N-1 (régularisation). Mi-octobre année N, l’appel de cotisation du 4e trimestre vous sera appelé. Chaque appel de cotisation de chaque trimestre peut être modulé 1 mois avant l’échéance, pendant 15 jours.Ce que vous aurez versé en année N sera régularisé après votre déclaration sur les revenus de l’an N, qui sera faite en avril N+1.
ARTICULATION SOCIAL/FISCAL
Pour en avoir une idée, on peut s’aider de mes outils. Mes applications fiscales spécifient quoi et comment déclarer ces revenus socialement à l’URSSAF, et fiscalement aux impôts (certains auteurs et autrices mettent ces montants dus de côté au fur et à mesure, pour ne pas être surpris·es le moment venu).
L’année de transition risque d’être un tout petit peu complexe au niveau des cotisations sociales, si vous avez commencé l’année sans dispense de précompte.
En effet, au début on peut déclarer aux impôts des revenus artistiques en BNC AVANT d’avoir procédé aux étapes 2,3,4 et 5 (en revanche un numéro de Siret sera nécessaire), ce seront donc nécessairement des revenus artistiques qui auront été précomptés. Mais il faut savoir que le précompte se fait TOUJOURS sur la base des traitements et salaires, et que l’URSSAF devra donc régulariser les cotisations en vous remboursant le trop-payé. Mon conseil : soyez vigilant·es car l’URSSAF n’est pas à l’abri d’une erreur de calcul. Autre conseil : demandez bien vos certifications de précompte dans ces cas-là car l’URSSAF risque fort de vous les réclamer pour cette régularisation.
TVA
7. Et si on dépasse le seuil d’exonération de la TVA ?
Si nos revenus bruts dépassent le seuil 1 de TVA (voir les seuils ici), on sort de la franchise de base et on est alors assujetti·e à la TVA dès janvier de l’année suivante. Si on n’a pas dépassé ce seuil en N-1, la tolérance va jusqu’au seuil 2 en année N, et on est alors assujetti·e dès le mois suivant le dépassement (texte ici).
ALERTE IDEE RECUE
Tous les revenus issus des revenus artistiques sont pris en compte (s’ils ne sont pas exonérés de TVA), pour évaluer si on a dépassé le seuil, qu’ils soient déclarés en TS ou en BNC ou un mix des deux.
La TVA sur les DA est de 10%. Pour la vente d’oeuvres originales elle est de 5,5%. Pour les droits accessoires elle est de droit commun donc de 20%.
Tous les principes de base sur la TVA sont sur ces pages :
http://caap.asso.fr/spip.php?article692
http://caap.asso.fr/spip.php?article693
article TVA de mon glossaire
Dans un premier temps, il faut prévenir son centre des impôts (par exemple aller à son centre des impôts poser des questions – au guichet « entreprises » et non « particuliers »), on aura alors un numéro de TVA intracommunautaire.
Quand on démarre un assujettissement à la TVA en micro-BNC, le plus simple dans un premier temps est de ne pas renoncer à la retenue à la source de la TVA (mais on peut faire un autre choix, voir les pages du CAAP) : comme les éditeurs et OGC retiennent déjà la TVA à la source quand on est en TS, cela ne modifie rien de ce côté-là. En revanche pour le reste, notamment les rencontres scolaires, il faudra désormais facturer la TVA.
Pour déclarer et reverser la TVA, il faudra avoir préalablement créé son espace professionnel sur le site des impôts, comme expliqué plus haut, car tout se fait en ligne.
Bien entendu cela implique qu’on mette de côté bien soigneusement la TVA collectée puisqu’il faudra la reverser.
Vous êtes assujetti·e à la TVA : quelles déclarations déposer ? Texte officiel
Cela dépend de votre régime d’imposition à la TVA (Ce « régime » n’a d’incidence que sur le calendrier de paiement et déclaration, c’est tout).
1. Vous relevez du régime simplifié d’imposition (RSI)
Par voie dématérialisée (via le portail professionnel des impôts, après avoir transmis le mandat SEPA à votre banque), vous devez :
– payer 2 acomptes en juillet et décembre de chaque année ;
– télétransmettre au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, une déclaration CA12 récapitulant l’ensemble de vos opérations imposables de l’année civile précédente.
La TVA correspondante est due sous déduction des acomptes déjà versés.
2. Vous relevez du régime réel normal (RN)
Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3.
Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée.
La date limite à respecter est indiquée dans le tableau des déclarations de la rubrique « Déclarer TVA » de votre espace Professionnel.
Cas 1 du régime simplifié (conseillé) : on peut payer des acomptes en juillet et décembre dès la première année de collecte de la TVA, de façon volontaire, après avoir écrit une lettre aux impôts disant que l’on fait une estimation de ce que l’on aura à leur verser. Ces deux acomptes ne sont pas obligatoires la première année. C’est avant mai de l’année suivante (N+1) qu’il faudra faire la déclaration de ce qu’on a collecté en année N, et payer ce que l’on doit réellement (moins les acomptes si on en a versés). Pour N+1 et années suivantes, ce sont les impôts qui calculeront les deux acomptes en fonction de la déclaration sur l’année précédente.
Retourner en franchise de base
Si on retombe sous le seuil de TVA, il faut redemander l’option pour bénéficier de la franchise en base de TVA. Elle s’effectue par courrier (avec accusé réception) à envoyer au service des impôts dont vous dépendez. L’option produit son effet au 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée, donc généralement au 1er janvier.
Textes de loi ici.
Et voilà !!
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Illustration : marine de Ivan Aivazovsky
