Tuto pour tenter l’aventure du BNC

Avertissement : ce tuto s’adresse surtout aux Artistes-Auteurs ou Autrices (appelé·es AA) qui reçoivent essentiellement des Droits d’Auteur (appelés DA dans le reste du document) de la part des éditeurs et Organismes de Gestion Collective type Sofia (appelés OGC), mais aussi de la part d’autres diffuseurs (pour les rencontres scolaires, par exemple) ; qui jusqu’ici déclaraient tous ces DA en Traitements et Salaires (TS), et qui souhaitent déclarer désormais tout ou partie de ces DA en micro-BNC.
Celles et ceux qui sont dans d’autres cas y trouveront des infos, mais elles seront plus complètes, suivant tous les cas, sur le site du CAAP.

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Pourquoi le BNC ?
Obtenir un numéro de Siret
Obtenir une dispense de précompte
Informer les diffuseurs
Facturer ses éditeurs ?
Ouvrir un compte bancaire dédié (recommandé)
Déclarer socialement et fiscalement
Et si je dépasse le seuil d’exonération de TVA ?

pourquoi

Pourquoi faire le choix du BNC ?

Il s’agit en BNC de payer moins de cotisations qu’en Traitements et Salaires, avoir un revenu imposable moindre, mais forcément c’est aussi s’ouvrir moins de droits sociaux, notamment pour la retraite, donc chacun·e fait son choix… (dans une certaine limite – voir explication ci-dessous qui stipule que les rencontres/lectures publiques, par exemple, doivent être déclarées en BNC).

  • Les rencontres/lectures publiques doivent toutes être déclarées en BNC, car seuls peuvent être déclarés en TS les produits de droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers (1 quater de l’article 93 du Code Général des Impôts). « Déclarés par des tiers » renvoie aux DA dont la TVA est déclarée à la source : donc uniquement les éditeurs, producteurs et OGC (les impôts sont informés des sommes versées aux AA par ces tiers déclarants fiscaux parce que ces derniers donnent nécessairement la base de calcul de la TVA prélevée à la source, donc les DA).
    Ceux-ci constituent donc des « tiers déclarants », par opposition aux « tiers non déclarants » (par exemple établissements scolaires, mairies, médiathèques ou certains petits éditeurs associatifs… qui peuvent payer un auteur ou une autrice en DA, mais ne déclarent ni ne retiennent la TVA en leur nom).
    En bref, seuls les revenus versés par des éditeurs, des producteurs (audiovisuels ou de phonogramme) ou des OGC qui prélèvent la TVA à la source sont déclarables en TS. Tous les autres revenus (interventions scolaires, etc) doivent être déclarés en BNC.
  • L’adverbe « intégralement » concerne les tiers versant (éditeurs, producteurs et OGC). Ces derniers doivent intégralement déclarer tous les DA qu’ils versent. Les AA (artistes-auteurs et autrices) peuvent déclarer une partie de leur DA en TS (ceux qui sont versés par les éditeurs, producteurs et OGC) et doivent déclarer leurs éventuels autres revenus (DA pour rencontres/lectures publiques, activités accessoires, ventes d’œuvre, etc) en BNC. En résumé, le mix TS/BNC est autorisé.
    Tout ceci est mieux expliqué sur le site du CAAP.

En-dessous de 70000 euros brut de chiffre d’affaires, on peut opter pour le régime du micro-BNC, ultra-simplifié, si bien que c’est aussi simple, niveau gestion, que le régime des Traitements et Salaires.

C’est de micro-BNC qu’il sera question dans ce tuto (le BNC en déclaration contrôlée étant légèrement plus compliqué, à cause de la gestion des frais réels).

Vous trouverez ci-dessous comment faire sa demande de Siret, obtenir sa dispense de précompte, comment informer et facturer les diffuseurs, et comment savoir déclarer tout ça socialement et fiscalement.

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numéro de siret

1. Obtenir un numéro de Siret spécial auteurs/autrices

Pour déclarer ses revenus en BNC il faut bénéficier d’un numéro de Siret (pour les auteurs et autrices, code APE : 9003B ; ou bien 9003A si l’activité relève uniquement des arts plastiques). Pour faire sa demande de Siret, c’est là (dans la colonne de gauche, choisir : « Déclarer une formalité » –> Artistes Auteurs ; et vous accèderez au formulaire P0).

Vous trouverez sur le (décidément très complet) site du CAAP un guide pour vous aider à remplir ce formulaire. Cette page y explique d’ailleurs tout tout tout sur cette déclaration de début d’activité au CFE, textes de loi à l’appui.

Au bout d’une semaine environ, hop, on a son Siret.

Précision : si vous exercez une activité d’autoentrepreneur·se par ailleurs, il vous faut aussi remplir le document P0 pour déclarer le début d’activité d’artiste-auteur, mais attention, vous ne recevrez pas de nouveau siret, ce sera le même.

Il vous faudra spécifier ce numéro de Siret sur toutes vos notes de DA dont vous souhaitez ensuite déclarer les revenus en BNC.

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dispense

2. Obtenir une dispense de précompte

L’un des très gros avantages de la déclaration fiscale en BNC est d’avoir le droit de bénéficier d’une dispense de précompte auprès de ses diffuseurs. Pourquoi un avantage ? Parce que les gestionnaires d’établissement scolaire ou de collectivités ont souvent pour consigne de ne pas accepter de procéder au précompte des droits d’auteur (et sans doute cette consigne est-elle justifiée aux yeux de la loi…). Il faut donc une dispense de précompte pour la présenter aux diffuseurs, afin qu’ils vous paient en brut (c’est alors à l’auteur ou l’autrice de payer les cotisations sociales, quand l’URSSAF le demandera. Les diffuseurs doivent toujours verser eux-mêmes la contribution diffuseur de 1,1% mais ça, c’est eux que ça regarde !)
Voici un modèle de note de DA pour les rencontres/lectures publiques, qui doit être accompagnée d’une dispense de précompte.
A titre exceptionnel pour celles et ceux qui démarrent leur activité en BNC en 2019 ou 2020, l’avis de situation SIRENE fait office de dispense de précompte. Pour l’obtenir, se rendre ici.

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informer

3. Informer les diffuseurs

Vous pouvez ensuite envoyer la dispense de précompte à tous les diffuseurs qui vont vous verser un revenu de DA que vous souhaitez déclarer en BNC. Si vous souhaitez déclarer les DA versés par des éditeurs et OGC en BNC et que vous souhaitez être dispensé·e de précompte pour cela, il suffira d’envoyer la dispense à tous vos éditeurs et aux OGC (Sofia, par ex) une seule fois, elle sera prise en compte le restant du temps. Pour les rencontres/lectures publiques, joignez-la à chacune de vos notes de DA.

Si vous n’avez que l’avis de situation Sirene en guise de dispense de précompte, il n’est pas inutile de joindre à cet avis de situation la bafouille suivante, pour éclairer les comptables/gestionnaires qui ne sont pas au fait de cette nouveauté :

Depuis janvier 2019, l’avis de situation Sirene vaut dispense de précompte : article legifrance en cliquant ici.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l’arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l’article R. 382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux :
Article 3
Il est créé l’article suivant :

« A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, l’artiste-auteur, qui déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux mais qui n’a pas reçu de dispense de précompte de l’organisme agréé compétent, peut fournir à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), pouvant être obtenu sur le site www.avis-situation-sirene.insee.fr, pour être dispensé de précompte. » 

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facturer

4. Facturer ses éditeurs ? (si on veut déclarer ces revenus-là en BNC)

Je pensais que quand on était dispensé·e de précompte auprès de nos éditeurs, il fallait émettre sa propre note de DA auprès d’eux, or non, rien ne change : les éditeurs nous envoient toujours le relevé de DA, mais évidemment sans le précompte. C’est donc vraiment aussi facile que quand on est au précompte !

Quand vous le prévenez que vous êtes dispensé·e de précompte, l’éditeur risque de vous demander si vous avez renoncé à retenue à la source de la TVA, or si vous n’avez fait aucune démarche dans ce sens c’est NON, vous n’y avez pas renoncé – puisqu’étant en franchise de base, vous n’avez pas à vous occuper de cette TVA (c’est juste à ce moment-là uniquement une préoccupation d’éditeur puisque, même si nous on n’est pas assujetti·e à la TVA, nos éditeurs eux y sont soumis – c’est une des anomalies de notre statut…). L’éditeur devra donc la prendre en compte dans le montant (exactement comme quand on est précompté·e), et sa note de DA devra la mentionner.

Exemple de note de DA faite par un éditeur, où l’auteur ou l’autrice est dispensée de précompte, et n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA. (En revanche cafouillage avec la notion de montant net….)

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compte

5. Avoir un compte bancaire dédié (recommandé)

Si les micro-entrepreneur·ses (statut différent de celui des artistes-auteurs), sont, elles et eux, obligé·es d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité, quand ils et elles ont dépassé les 10 000 euros de CA pendant 2 années consécutives, aucun texte de loi n’y oblige les auteurs et autrices qui ont fait le choix du régime micro-BNC. Néanmoins je pense que c’est recommandé pour que ses comptes soient « propres » et pour que les mouvements concernant son activité professionnelle soient clairs (en cas de contrôle fiscal, par exemple).

Il existe néanmoins une obligation comptable, en micro-BNC, c’est un livre-journal des recettes, sans formalisme particulier (détail des recettes, identité du client, montant versé, moyen de paiement).

Un fichier excel suffit donc mais, qu’il soit obligatoire ou non, un compte bancaire dédié permet une meilleure visibilité de ses entrées et sorties d’argent. De plus ainsi tout sera en place si jamais on bascule en déclaration contrôlée en cas de dépassement du seuil du micro-BNC.

Attention, il est inutile de demander un compte professionnel à sa banque, car c’est cher et ne sert pas à grand-chose. Un compte courant ordinaire fait très bien l’affaire (pour éviter que certaines banques vous posent problème, mieux vaut dire que vous souhaitez simplement ouvrir un compte de gestion supplémentaire, sans spécifier que c’est professionnel).

Une fois ce compte ouvert, si on veut faire les choses proprement, on envoie ce nouveau RIB à tous ses éditeurs, à la SOFIA, à l’Agessa/Urssaf, à l’Ircec et à tous ses diffuseurs. On paiera les cotisations et les impôts à partir de ce compte. Les seules autres sorties seront pour votre rémunération, sur un compte personnel.

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déclarer

6. Déclarer socialement et fiscalement ses revenus en BNC

FISCAL

Ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts sera utile pour reverser la TVA si vous êtes assujetti·e ou si vous risquez de le devenir (vous trouverez sur cette page les seuils à partir desquels on sort de la franchise de base de TVA). C’est bien sûr le RIB du compte bancaire dédié, si vous en avez un, que vous entrerez dans votre espace professionnel des impôts. Petit avantage quand on a un Siret-auteur (9003A ou 9003B) : on est exonéré·e du paiement de la cotisation CFE.

Si on n’est pas assujetti·e à la TVA a priori ce compte pro des impôts ne servira à rien et j’ignore s’il est alors obligatoire, mais j’imagine qu’il ne coûte rien de l’ouvrir.

Attention, si vous déclarez fiscalement pour la première fois des droits d’auteur en BNC, il vous faut cocher la case « création d’activité » sur votre déclaration d’impôts… même si vous touchez des DA depuis des années !

SOCIAL

Il faudra en fin d’année 2019 créer son espace privé sur LE SITE ARTISTES-AUTEURS-URSSAF. C’est à cet endroit que vous trouverez vos appels à cotisations sociales.

Je copie-colle les précisions sur les appels à cotisations sociales, expliquées sur la page du CAAP citée déjà plus haut dans l’étape 1 : ”Mi-janvier 2020, vous recevrez un premier appel de cotisation provisionnel (calculé forfaitairement sur une assiette sociale de 150 smic horaire, soit un acompte trimestriel d’environ 255€). Vous pourrez moduler le montant de cet acompte provisionnel sur le site de l’Urssaf dédié aux artistes-auteurs jusqu’à 15 jours avant la date de l’échéance. Mi-avril 2020, vous effectuerez votre déclaration de revenus 2019 directement en ligne. Mi-juillet 2020, vos acomptes seront ajustés sur la base de la déclaration de revenus 2019 (régularisation). Mi-avril 2021, les acomptes versés en 2020 seront régularisés en fonction de votre BNC de 2020 (qui ne sera connu qu’en avril 2021).”

ARTICULATION SOCIAL/FISCAL

Pour en avoir une idée, on peut s’aider de mes outils. Mes outils magiques spécifient quoi et comment déclarer ces revenus socialement à l’URSSAF, et fiscalement aux impôts (certains auteurs et autrices mettent ces montants dus de côté au fur et à mesure, pour ne pas être surpris·es le moment venu).

L’année de transition risque d’être un tout petit peu complexe au niveau des cotisations sociales, si vous avez commencé l’année sans dispense de précompte.

En effet, au début on peut déclarer aux impôts des DA en BNC AVANT d’avoir procédé aux étapes 2,3,4 et 5 (en revanche un numéro de Siret sera nécessaire), ce seront donc nécessairement des DA qui auront été précomptés. Mais il faut savoir que le précompte se fait TOUJOURS sur la base des traitements et salaires, et que l’AGESSA/URSSAF devra donc régulariser les cotisations en vous remboursant le trop-payé. Mon conseil : soyez vigilant·es car l’AGESSA/URSSAF n’est pas à l’abri d’une erreur de calcul. Autre conseil : demandez bien vos certifications de précompte dans ces cas-là car l’URSSAF risque fort de vous les réclamer pour cette régularisation.

TVA

7. Et si on dépasse le seuil d’exonération de la TVA ?

Si nos revenus bruts dépassent le seuil 1 de TVA (42900 euros en 2019), on sort de la franchise de base et on est alors assujetti·e à la TVA dès janvier de l’année suivante. Si on n’a pas dépassé ce seuil en N-1, la tolérance va jusqu’au seuil 2 (52800 euros en 2019) en année N, et on est alors assujetti·e dès le mois suivant le dépassement.

Tous les principes de base sur la TVA sont sur ces pages :
http://caap.asso.fr/spip.php?article692
http://caap.asso.fr/spip.php?article693

Dans un premier temps, il faut prévenir son centre des impôts (par exemple aller à son centre des impôts poser des questions – au guichet « entreprises » et non « particuliers »), on aura alors un numéro de TVA intracommunautaire.

Quand on démarre en micro-BNC, le plus simple dans un premier temps est de ne pas renoncer à la retenue à la source de la TVA (mais on peut faire un autre choix, voir les pages du CAAP) : comme les éditeurs et OGC retiennent déjà la TVA à la source quand on est en TS, cela ne modifie rien de ce côté-là. En revanche pour le reste, notamment les rencontres scolaires, il faudra désormais facturer la TVA.

Exemple de note de DA pour des rencontres scolaires, faite par un auteur ou une autrice dispensée de précompte et assujettie à la TVA. L’organisateur devra lui verser le total brut TTC ; l’auteur ou l’autrice reversera 9,2% du montant brut HT à l’Urssaf (et en gardera donc 0,8%).

On est alors dans ce cas : on perçoit exclusivement des droits d’auteurs en partie seulement soumis à retenue. Il faudra alors appliquer la déduction forfaitaire de 0,8% sur les droits d’auteur, c’est-à-dire facturer, pour les rencontres scolaires, la TVA à 10% puis en reverser 9,20% aux impôts. Il faudra remplir la déclaration de TVA n° 3310-CA3 avant le 1er mars de l’année suivant celle de la perception des droits.
(Pour les autres cas, par exemple si on perçoit aussi des droits accessoires qui ne sont pas des DA, voir le paragraphe 3 de cette page.)

Pour déclarer la TVA, il faudra avoir préalablement créé son espace professionnel sur le site des impôts, comme expliqué plus haut, car tout se fait en ligne.

Bien entendu cela implique qu’on mette de côté bien soigneusement la TVA collectée puisqu’il faudra la reverser.

Et voilà !!

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