Glossaire administratif de l’Artiste-Auteur·ice

Sommaire


AA
Activité principale
Activités accessoires
ADAGP (voir OGC)
AFDAS (formation professionnelle)
Affilié·e
AGESSA
APE (code)
Assiette sociale
Assujetti·e
BNC
CAF
Certification de précompte
Choix fiscaux des AA
Chorus Pro
CNAV
Code de la Propriété Intellectuelle
CPAM
Déclaration contrôlée (BNC aux frais réels)
Décompte de droits d’auteur (aussi appelé Relevé de droits)
Diffuseur
Dispense de précompte
Droits d’auteur (DA)
EPO
Facture
Frais réels
Frais forfaitaires
Franchise de base
IRCEC
MDA
micro-BNC (ou régime déclaratif spécial)
Note de droits d’auteur (entrée vouée à disparaître)
OGC
PASS
Précompte
RAAP
Recettes
Reddition des comptes
Réforme du régime des AA
Régime social des AA
Relevé de droits : voir décompte de droits
Rémunérations artistiques (ou Régime des AA)
Retenue à la source de la TVA
Retraite
SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SCELF (voir OGC)
SIRET
SOFIA
SPRD (voir OGC)
Traitements et Salaires (TS) au forfait
Traitements et Salaires aux Frais réels
TVA
URSSAF



AA

Artistes-Auteur·ices. Désigne toute personne tirant rémunération de l’une des activités principales qui rentrent dans le champ du régime des AA. La liste de ces activités se trouve dans ce décret (applicable dès 2021).
Voir aussi les entrées Rémunérations artistiques, Activité Principale, Activités accessoires.

Retour au sommaire


Activité principale

Les rémunérations artistiques entrant dans le champ du régime des AA se composent de 2 catégories : l’activité principale et les activités accessoires. L’activité principale n’a pas de plafond ni autre limite, contrairement aux activités accessoires.

Une idée reçue très répandue laisse croire que l’activité principale serait exclusivement composée de droits d’auteur. Or ils n’en sont qu’une partie ! Il faut donc éradiquer totalement des éléments de langage complètement erronés qu’on lit même sur des sites institutionnels très sérieux, tels que « telle bourse est payable en droits d’auteur », en lieu et place de « telle bourse entre dans le champ des rémunérations artistiques de l’AA ». On lit aussi une distinction/opposition entre « DA purs » et « activités accessoires » : or cela n’a aucun sens !

Les revenus considérés comme relevant de l’activité principale sont :
1° La vente ou la location d’œuvres originales (et en amont la création de l’oeuvre originale), y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente
Auto-édition, dès 2021
3° L’exercice ou la cession de droits d’auteurs
Bourses de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition ; la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés
5° Les résidences de conception ou de production d’œuvres
6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (droits d’auteur)
7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre (seulement si c’est imposable, or attention : les prix le sont rarement, comme expliqué ici)
8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e AA pour une ou plusieurs de ses œuvres
9° La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (droits d’auteur), dès 2021

Tout ce qui relève du droit d’auteur a un taux de TVA à 10% (sauf le droit de suite + copie privée à 0%)
La création d’une oeuvre originale (sans vente) est aussi à 10%
La vente d’oeuvres est à 5,5%.
Les bourses et résidences sont à 0%
Pour la remise d’un prix ou un travail de sélection… sans doute aussi 0% puisqu’il n’y a pas cession de droits ni vente, mais à confirmer.

Voir entrée TVA.

Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires.

Retour au sommaire


Activités accessoires

Il s’agit d’activités en lien avec la création d’une œuvre mais qui sont dans la continuité de la phase de création à proprement parler (dès l’instant où elles ne prennent pas la forme d’un salaire). Il ne peut y avoir d’activités accessoires sans activité principale.

L’unique différence avec l’activité principale réside dans l’existence d’un seuil qui limite le montant des activités accessoires. Cela ne regarde donc que l’Agessa ou la MDA habilitées à vérifier ce qui entre dans le champ du régime des AA. Cela ne regarde en aucun cas le diffuseur (les conventions que l’on voit partout faisant le distinguo entre « activités relevant des droits accessoires » et « activités relevant de l’activité principale », ou pire « activité relevant du droit d’auteur », est absurde. Il suffit de mentionner « activités artistiques », et c’est tout. Il est ensuite du seul ressort de l’AA de savoir comment déclarer tel ou tel revenu socialement et fiscalement).

Les droits accessoires entrent dans le champ du régime des artistes-auteur·ices dans la limite de 80% de 900 x le SMIC horaire (dès 2021, cette limite sera de 1200 SMIC horaire), et s’ils sont inférieurs à 50% des revenus artistiques globaux (dès 2021, il suffira avoir eu une activité principale sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours). Au-delà, ces revenus sont assujettis à la Sécurité Sociale des Indépendants (et ils ne méritent alors plus l’appellation de revenus accessoires). Ceci est valable quel que soit le statut fiscal pour lequel on opte.

Les activités accessoires sont :
1. Cours donnés par l’AA dans son atelier ou son studio et qui lui sont payés directement par les stagiaires (sans présence de salarié·e) + ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, sans aucune cession de DA (c’est-à-dire sans contrat de cession). 
2. Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’oeuvre.
3. Participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre AA, qui ne constituent pas un acte de création originale.
4. Dès 2021, Représentation par l’AA de son champ professionnel dans les instances de gouvernance (seule activité accessoire sans limite de rémunération)

Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires.

Seuls les cours ou ateliers donnés par l’AA sont à 0% de TVA.
Le reste des activités accessoires relève du taux commun de 20%…

Retour au sommaire


AFDAS

L’AFDAS est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) unique chargé de collecter les 0,35 % de cotisation formation versés par les AA, mais aussi les 0,10% prélevés sur la contribution diffuseur versée par les diffuseurs à l’Urssaf.
Les AA peuvent bénéficier et faire financer des formations s’ils ou elles remplissent certaines conditions (9 000€ brut de revenus sur les 3 dernières années ou 12 000€ brut de revenus sur les 4 dernières années ou 15 000€ brut de revenus sur les 5 dernières années). 
À savoir : en plus des formations financées par le fonds des AA, les AA disposent de droits à la formation au titre du CPF (compte personnel de formation) depuis le 1er décembre 2020.
Pour consulter votre Compte Personnel de Formation (CPF), c’est par ici

Retour au sommaire


Affilié·e

Désignait avant 2019 les AA qui étaient affilié·es à l’Agessa, contrairement aux assujetti·es (cette distinction n’existe plus, on est tous et toutes affilié·es et on cotise dès le 1er euro).

Retour au sommaire


Agessa

Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteur·ices.
L’Agessa et la Maison des artistes – Sécurité sociale sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assurent essentiellement les missions de contrôle du champ d’éligibilité au statut d’AA, et d’action sociale. Mais depuis 2020 c’est l‘Urssaf Limousin des AA qui s’occupe du recouvrement des cotisations.

Retour au sommaire


APE (code)

Activité Principale d’une Entreprise. On a un code APE dès qu’on fait la demande d’un Siret. L’activité 90.03 vise la « création artistique ». Le code APE 90.03A concerne les arts plastiques et le code 90.03B concerne les autres activités de création (littérature, composition musicale, etc.).

Retour au sommaire


Assiette Sociale

Montant à partir duquel sont calculées les cotisations sociales. Dans le cas du choix fiscal des Traitements et Salaires (TS), l’assiette sociale correspond aux recettes HT. Dans le cas du choix fiscal des BNC, elle correspond aux bénéfices (BNC) augmentés de 15%.

Retour au sommaire


Assujetti·e

Désignait avant 2019 les AA qui n’étaient pas affilié·es à l’Agessa (cette distinction n’existe plus et on cotise tous et toutes dès le 1er euro). Aujourd’hui le terme « assujetti » va plutôt désigner un·e AA assujetti·e à la TVA. Or, il est bon de savoir que TOUS et TOUTES les AA sont assujetti·es à la TVA, car « assujetti·e à la TVA » signifie effectuer des opérations ou des prestations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (or les DA sont à 10% de TVA, la vente d’oeuvres à 5,5% et les activités accessoires à 20%). Ainsi, même les personnes en franchise en base de TVA sont assujetties : ces personnes sont dispensées de facturer la TVA sur leurs opérations et ne sont ainsi pas « redevables » de la TVA, mais elles sont assujetties à la TVA. Il faut comprendre cette distinction assujetti·e/redevable de la TVA.

Retour au sommaire


BNC

Bénéfices Non Commerciaux
1. Ce terme désigne les bénéfices faits en BNC = les recettes HT ôtées des frais professionnels (forfaitaires ou réels).
2. Il désigne aussi le choix fiscal du BNC. Le micro-BNC permet de déduire un forfait de frais professionnels de 34%. Le BNC en déclaration contrôlée permet de déduire des frais professionnels réels. Pour pouvoir déclarer en BNC, suivez le guide.

Retour au sommaire


CAF

Caisse des Affaires familiales. La CAF est l’organisme de la branche Famille du régime général. Elle aide les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes vulnérables. Leur site national se trouve ici. Rapprochez-vous de votre CAF régionale dès que vous attendez votre premier enfant, pour une aide au logement, si vous êtes en situation de handicap (voir sur le site de la CAF pour les autres situations dont elle s’occupe)…

Retour au sommaire


Certification de précompte

Dès lors que l’EPO a précompté un·e AA, il est tenu légalement de lui fournir une certification de précompte, attestant qu’il a bien versé les cotisations sociales à l’Urssaf pour le compte de l’AA (ce document joue le même rôle qu’une fiche de paie pour un·e salarié·e).
Ce document est essentiel et très précieux pour l’AA précompté·e car lui seul peut prouver qu’il ou elle a bien cotisé pour sa retraite (à conserver jusqu’à la liquidation de sa retraite).

Depuis le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, article 3, « le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 243-12…. » N’hésitez pas à faire valoir ce texte de loi en cas de difficulté à obtenir cette certification.

Retour au sommaire


Choix fiscaux des AA

Les revenus artistiques sont à déclarer en BNC (fournir une dispense de précompte aux diffuseurs).
Une exception existe pour les DA versés par les EPO, qui par défaut sont précomptés et à déclarer en TS (Traitements et Salaires).
✒︎ Le seul choix fiscal à faire est donc de choisir, ou non, de déclarer les droits d’auteur venant d’EPO en BNC. 
✒︎ Autre choix possible : abattement fiscal au forfait ou aux frais réels. En TS ou en BNC, on peut en effet opter pour des abattements fiscaux forfaitaires (revenu imposable -10% en TS ; recettes HT -34% en micro-BNC) ou par des abattements de frais réels (revenu imposable – frais réels en TS ; recettes HT – frais réels en BNC)


Voici donc les 5 possibilités fiscales de déclaration de la totalité de vos revenus artistiques :
☀︎ Micro-BNC appelé aussi Régime Spécial ou BNC au forfait (si votre CA ne dépasse pas 72600 euros en 2021, auquel cas vous devrez passer aux frais réels).
☀︎ BNC en déclaration contrôlée (frais réels)
☀︎ Traitements et salaires au forfait (uniquement possible si vous ne percevez que des droits d’auteur issus d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Traitements et salaires aux frais réels (uniquement possible si vous ne percevez que des droits d’auteur issus d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Mix TS+BNC (TS pour les DA issus d’EPO, BNC pour le reste des revenus artistiques).

Retour au sommaire


Chorus Pro

Portail par lequel déposer sa facture d’AA lorsque le diffuseur est un établissement public.
Attention, il existe une légende selon laquelle on aurait le droit de fournir une facture sans Siret sur Chorus Pro : c’est FAUX (évidemment puisque ce serait un manquement aux règles de facturation).  Si Chorus Pro permet d’émettre une facture sans Siret, c’est uniquement avec la mention « en cours d’attribution ». Le mode d’emploi de Chorus Pro précise très clairement que 2 causes peuvent expliquer l’absence de Siret : soit l’existence d’un autre identifiant, soit un Siret en cours d’attribution. C’est tout. Dans ce dernier cas, vous devrez alors communiquer votre numéro de SIRET à tous les diffuseurs auxquels vous avez émis une facture avec la mention « SIRET : en cours d’attribution ». 

Retour au sommaire


CNAV

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. C’est la caisse de retraite de base des AA. Pour vérifier votre relevé de carrière de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour votre future retraite, c’est ici ou
Au niveau régional, on peut s’adresser à la CARSAT de sa région.

Retour au sommaire


Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

En France, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le corpus juridique qui regroupe toutes les lois et tous les règlements relatifs à la propriété intellectuelle et visant à protéger les « œuvres de l’esprit ».  La plupart des lois relatives à la propriété intellectuelle y sont contenues.
👉 La propriété intellectuelle concerne l’ensemble des œuvres de l’esprit ; œuvres littéraires, sculptures, peintures, inventions, noms, marques, dessins, modèles, photographies, compositions musicales, bases de données…
👉 Les  créations intellectuelles sont protégées par tous les pays signataires de la Convention de Berne (171 pays).

Le Code de la propriété intellectuelle se décompose en deux branches :

  • La propriété littéraire et artistique, qui concerne, comme son nom l’indique, les œuvres littéraires (romans, essais, nouvelles, pièces de théâtre…) et artistiques (peintures, dessins, sculptures, chorégraphies…). La propriété littéraire et artistique est composée du droit d’auteur et des droits voisins. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété littéraire et artistique ».
  • La propriété industrielle, qui concerne la protection des marques, des brevets, des noms de domaine, des dessins et des modèles. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété industrielle ».

Retour au sommaire


CPAM

Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les AA sont assimilé·es salarié·es donc rattaché·es au régime général pour leur couverture sociale, et ont donc affaire avec la CPAM. Pour les demandes d’indemnités journalières, en cas de maladie ou grossesse, il faut en effet s’adresser à la CPAM de votre région. Vous pouvez leur écrire ou consulter vos relevés CPAM sur votre profil Ameli.
(Les AA ne cotisent pas pour, donc ne bénéficient pas d’indemnités pour les maladies professionnelles, accidents du travail, chômage).

Retour au sommaire


Déclaration contrôlée ou BNC aux frais réels

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales.
BNC en déclaration contrôlée est l’un des choix fiscaux des AA. On parle aussi de BNC aux frais réels. On opte pour la déclaration contrôlée par choix ou à cause d’une non-éligibilité à la micro-BNC : voir les critères d’éligibilité à l’entrée micro-BNC.

ATTENTION : jusqu’en 2023 mieux vaut adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour ne pas être majoré·e dans le calcul des impôts (+20% en 2020, +15% en 2021, +10% en 2022, suppression de la majoration en 2023).

A noter : être aux frais réels est le seul statut fiscal qui permet aux AA de déduire du montant imposable les cotisations versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance, s’il s’agit d’un contrat Madelin (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »).

Engagement : « Les contribuables qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, au terme d’une période d’un an, renoncer à l’application de ce régime et bénéficier du régime micro-BNC, sous réserve d’en respecter les conditions. La renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration, sur papier libre, avant le 1er février de l’année suivant celle pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. » (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP article II.B).

A savoir : il est possible de lisser ses impôts lorsqu’on les déclare en BNC déclaration contrôlée. Une simulation est proposée en bas de l’onglet BNC réels de cet outil.

Pour tout savoir sur combien vous aurez à cotiser ou comment déclarer aux impôts et à l’Urssaf ses rémunérations artistiques (quel montant, quelles cases, etc…), rendez-vous ici pour 2020 et ici pour 2021..

Retour au sommaire


Décompte de droits d’auteur
aussi appelé : Relevé de droits

Si l’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, les EPO lui fournissent un décompte de droits d’auteur, encore trop souvent appelé, à tort, note de droits d’auteur, ou tout aussi à tort, facture (or le diffuseur n’a jamais à vous fournir de facture !). Ce document est le pendant fiscal de ce qu’est la certification de précompte pour la sécurité sociale. Autrement dit, le décompte de DA est une preuve fiscale du paiement de ses DA, qui en contient les informations fiscales, et qu’on peut donc opposer aux impôts.

Rappel : Seuls les EPO sont dans l’obligation d’opérer une retenue à la source (de TVA seulement ou de TVA + cotisations sociales).
Sachant cela, 3 cas sont possibles :
1. L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA + est au précompte (il ou elle n’a pas fourni de dispense de précompte) : Le décompte de droits d’auteur décrit alors le montant des recettes + le précompte effectué + la somme versée à l’AA + la TVA retenue à la source + le montant imposable.
2. L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA + a fourni une dispense de précompte : Le décompte de droits d’auteur décrit alors la somme versée à l’AA (les recettes) + la TVA retenue à la source.
3. L’AA a renoncé à la retenue à la source de la TVA : L’AA est alors forcément dispensé·e de précompte, et doit fournir sa dispense. Dans ce cas, de toute façon, l’EPO n’est plus dans l’obligation de retenir les cotisations à la source (le précompte). Ne retenant plus rien à la source, il n’a plus à fournir de décompte de DA. L’AA doit en revanche fournir une facture à l’EPO, ce qui remplacera le décompte de DA aux yeux des impôts.

Voir le texte légal à ce propos.

Retour au sommaire


Diffuseur

Les diffuseurs sont les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un·e AA en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre. Parmi eux on trouve les Editeurs et Producteurs, mais aussi des établissements publics, des associations, etc… Attention : les OGC ne sont pas définies comme étant des diffuseurs, elles collectent et répartissent juste les droits.

Retour au sommaire


Dispense de précompte

Document à fournir aux diffuseurs pour qu’ils ne précomptent pas les cotisations sociales. Pour l’obtenir, il faut obligatoirement avoir un numéro de SIRET. La dispense de précompte, quand l’Urssaf ne l’a pas encore transmise à l’AA, peut être remplacée par l’avis de situation Sirene : Pour l’obtenir, se rendre ici

Retour au sommaire


Droits d’auteur (DA)

Les droits d’auteur sont une partie des rémunérations artistiques qui entrent dans le champ du régime des AA.

Le terme Droits d’Auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, notamment la contrepartie financière de l’exploitation du droit de reproduction (édition d’un texte par exemple), du droit de suite, ou du droit de représentation publique d’une œuvre. Lorsqu’un·e AA cède ses droits patrimoniaux sur une œuvre afin qu’un tiers puisse exploiter celle-ci selon les formes définies au contrat, la rémunération correspondante sera qualifiée de droit d’auteur. 

Entrent aussi dans le champ des Droits d’Auteur :
Lecture publique par l’AA assortie d’une présentation orale ou écrite de ses œuvres ; présentation orale ou écrite de son œuvre par un·e illustrateur·ice, exposition…
• Création et animation d’une collection originale (dès 2021)

Le taux de TVA pour les droits d’auteur est de 10%, sauf pour le droit de suite et les droits issus de la copie privée, qui sont à 0%.

Afin de mieux réussir à négocier ses taux de DA principaux avec les éditeurs, voici 2 outils utiles :
Quel est votre % de droits d’auteur REEL ?
Calculer ses droits d’auteur en brut ou en net en fonction des ventes, connaitre ce que vous rapporte un livre vendu suivant les paliers… 

Retour au sommaire


EPO

Editeurs, Producteurs, OGC. On reconnaît les EPO à leur obligation de collecter 10% de TVA (9,2% reversés aux impôts, 0,8% à l’AA) sur les droits d’auteur qu’ils doivent à l’AA, même si l’AA est en franchise de base. Cette spécificité fait d’eux les seuls interlocuteurs à avoir une obligation de retenue à la source pour le compte des AA, sur leurs droits d’auteur + TVA. Ce sont donc les seuls à dispenser les AA d’émettre une facture en cas de non renonciation de retenue à la source (ce qui dispense donc les AA d’avoir un Siret pour ces revenus-là, s’ils ou elles font le choix fiscal du TS).

Voir le texte légal à ce propos.

Retour au sommaire


Facture

Rappel : une facture sans Siret n’est pas légale et est passible d’amende. Même si pour noyer le poisson on appelle cette facture « note de droits d’auteur » ! A ce jour aucune exception n’a été formulée dans les textes de loi pour les AA. Quand l’AA fait une intervention scolaire ou participe à une table ronde, par exemple, il vend une prestation, et c’est lui qui fournit le document au diffuseur qui mentionne la somme à lui payer : c’est une facture.

Lorsque l’AA doit ou veut déclarer ses revenus artistiques en BNC (il ou elle n’a le choix de déclarer en TS que si le diffuseur est un EPO), l’AA doit fournir une facture à ses diffuseurs, accompagnée de sa dispense de précompte.
Lorsque le diffuseur est un EPO, et qu’il verse des droits d’auteur, l’AA n’aura à fournir une facture que s’il ou elle a en plus renoncé à la retenue à la source de la TVA. En cas de retenue à la source de la TVA, l’EPO fournit un décompte de droits d’auteur (ou relevé de droits d’auteur) mentionnant les recettes et la TVA retenue à la source.
Modèle de facture en franchise de base ; 
Modèle de facture avec TVA (par défaut à 10%, mais elle peut être de 0, de 5,5 ou de 20%, voir dans quels cas à l’entrée TVA).

Retour au sommaire


Frais réels

En TS aux frais réels ou en BNC frais réels (déclaration contrôlée), on peut déduire de son montant à déclarer aux impôts les frais réels engagés dans le cadre de son activité d’AA.

Retour au sommaire


Frais forfaitaires

En micro-BNC ou en TS au forfait, c’est un forfait de frais qui remplace les frais réels (respectivement 34 et 10%)

Retour au sommaire


Franchise de base

Les AA qui n’ont pas atteint l’un des seuils de TVA sont automatiquement en franchise de base (article 293 B du code des impôts), c’est-à-dire qu’ils ou elles n’ont pas à appliquer les divers taux de TVA sur les montants de leurs factures et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses.
La franchise de base ne s’applique qu’aux revenus en BNC. Les revenus en TS sont soumis à la TVA dès le 1er euro.
Rendez-vous à l’entrée TVA pour savoir quoi faire en cas de dépassement de seuil (sortie de la franchise de base).

Les seuils de TVA en 2020, 2021 et 2022 :
Le dépassement du seuil 1 entraîne un assujettissement à la TVA dès le 1er janvier suivant le dépassement.
Le dépassement du seuil 2 entraîne un assujettissement dès le 1er jour du mois suivant le dépassement.

Seuil A-1 de TVA (DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise de base (on est alors assujetti·e)44500,00 €
Seuil A-2 de TVA (DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise de base si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil A-154700,00 €
Seuil B-1 de TVA (autres activités : accessoires, auto-édition…) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise de base (on est alors assujetti·e)18300,00 €
Seuil B-2 de TVA (autres activités : accessoires, auto-édition…) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise de base si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil B-122100,00 €

AUTRES ACTIVITES (seuils B) : Les recettes exonérées de TVA ne sont pas à prendre en compte pour évaluer si on a dépassé le seuil des activités hors DA et ventes d’oeuvres (bourses, résidences, prix, récompenses, cours dans l’atelier de l’AA, indemnités forfaitaires pour perte de gain, indemnités forfaitaires des candidats non retenus dans les appels d’offre et concours).

Pour comprendre l’articulation entre les seuils A et B, voici un tableau issu du site du CAAP :

Voir aussi :
http://caap.asso.fr/spip.php?article899 : Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?
http://www.caap.asso.fr/spip.php?article693 : La gestion de la TVA au cas par cas

Retour au sommaire


IRCEC

Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création. Elle a 3 branches : RAAP, RACD, RACL. Les AA du livre cotisent au RAAP. La cotisation y est obligatoire dès 900 SMIC horaire, et permet d’augmenter le montant de sa future retraite de base.

Pour tenter de comprendre le rapport entre vos cotisations au RAAP et votre future retraite, rendez-vous à l’onglet CalculIJ+retraite de cet outil.

Retour au sommaire


MDA

Maison des Artistes.
L’Agessa et la Maison des artistes – Sécurité sociale sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assurent essentiellement les missions de contrôle du champ d’éligibilité au statut d’AA, et d’action sociale. Mais depuis 2020 c’est l’Urssaf Limousin des AA qui s’occupe du recouvrement des cotisations sociales.

Retour au sommaire


Micro-BNC (ou régime déclaratif spécial)

Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont rattaché·es au régime des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales.
Le micro-BNC est l’un des choix fiscaux des AA.

Eligibilité :
Les recettes (brut HT) des revenus artistiques déclarés (BNC+TS), de l’année précédente ou de la pénultième année devaient être inférieurs à 72600 euros brut HT (article 102 ter du CGI, seuil valable pour la déclaration des revenus de 2020, 2021, 2022). A noter : si vous avez perçu d’autres revenus (autres qu’artistiques) déclarés en BNC, alors leur montant s’ajoute aux revenus artistiques pour appréciation du seuil. Seuls les salaires (hors DA déclarés en TS) ne sont pas pris en compte pour ce seuil.

Ce choix engage pour 3 ans.
Ainsi, le régime micro-BNC s’applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours d’une année civile N à condition :
– que les recettes de l’année N-1 n’aient pas excédé le seuil applicable ; 
– ou, en cas de dépassement en N-1, à condition que les recettes de l’année N-2 n’aient pas excédé le seuil applicable.
Cependant, en cas de dépassement du seuil pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), le régime micro-BNC cesse de s’appliquer en N quel que soit le montant des recettes réalisées en N.

Pour tout savoir sur quoi cotiser et comment déclarer aux impôts et à l’Urssaf ses rémunérations artistiques (quel montant, quelles cases, etc…), rendez-vous ici pour 2020 et ici pour les revenus 2021..

Retour au sommaire


Note de droits d’auteur (expression en voie de disparition)

Ce qu’on a longtemps appelé Note de Droits d’Auteur a laissé croire aux AA qu’ils et elles avaient le droit de fournir une facture sans SIRET mentionnant un précompte à n’importe quel diffuseur. Or l’AA ne peut fournir de facture que s’il ou elle a un numéro de SIRET (même si on appelle ça note de DA), et tous les diffuseurs (surtout parmi les établissements publics) n’ont pas l’autorisation de procéder à ce précompte, le refusant donc systématiquement aux AA qui le demandentMieux vaut donc ne plus utiliser ce terme de Note de Droits d’Auteur qui incitait à une pratique illégale (la facture sans Siret) et laissait entendre que nous étions en droit d’exiger un précompte auprès de gestionnaires qui ont des consignes contraires (puisqu’ils n’ont pas le droit d’accepter une facture précomptée + sans Siret)… nous engageant dans des guéguerres vaines et énergivores. Cette légende de la possibilité d’émettre une note de DA précomptée et sans Siret, passible d’amende, est d’autant plus étrange qu’il est beaucoup plus facile d’émettre une facture sans précompte, et que cela nous évite la collecte très fastidieuse de certifications de précompte. Pourquoi vouloir ainsi complexifier la vie des AA en contournant la loi, c’est un mystère abyssal…

Texte de loi très clair à ce sujet.

Rendez-vous à l’entrée Décompte de DA (aussi appelé Relevé de droits) si par note de DA vous entendiez : document fourni par l’EPO en cas de retenue à la source de la TVA.
Rendez-vous à l’entrée Facture si par note de DA vous entendiez : document que doit fournir l’AA à ses diffuseurs qui ne retiennent pas la TVA à la source.

Retour au sommaire


OGC (ou SPRD)

Organismes de Gestion Collective.
Synonyme : SPRD = Sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur.
Si les OGC exercent une mission reconnue d’utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture, elles ont néanmoins un statut de droit privé.
Il y en a 22 en France…
Certaines de ces sociétés civiles perçoivent et répartissent des droits d’auteur au sens propre (auteurs, compositeurs, etc.) et d’autres des droits voisins à des diffuseurs (éditeurs, producteurs) ou aux artistes interprètes (attention, les artistes interprètes ne sont pas des AA). 
Il est nécessaire pour les AA d’être membres des premières pour percevoir leurs droits collectifs qui couvrent certaines utilisations des oeuvres pour lesquelles il n’y a pas de gestion individuelle (par exemple, par la SOFIA : le droit de prêt, rémunérations pour copie privée, rémunérations pour reprographie, rémunérations pour usage pédagogique). Pour devenir membre d’un OGC, il faut acheter une part sociale.

La nécessité d’être membre ne fait pas automatiquement de ces OGC, qui se font parfois appeler « sociétés d’auteurs » (alors que bien souvent y sont membres aussi des Editeurs) des représentants d’AA. D’abord parce que ce sont des sociétés privées, puis parce que les AA y sont membres pour percevoir leur dû, non parce qu’ils ou elles ont choisi ces sociétés pour leur légitimité à les représenter, et enfin parce que bien souvent y siègent aussi des Editeurs, qui n’ont pas les mêmes intérêts que les AA. Cette volonté de nous représenter des OGC introduit une confusion entre « défense des droits d’auteur » (mission que les OGC peuvent très bien remplir), et « défense des droits des auteurs » en tant que travailleurs. Tant qu’il n’y aura pas d’élection professionnelle, personne ne peut avancer quel organisme ou association conviendrait le mieux à la majorité des AA pour parler en hauts lieux en leur nom.

Voici quelques OGC :

Retour au sommaire


PASS

Plafond annuel de Sécurité Sociale. On ne peut pas cotiser pour l’assurance vieillesse au-delà de ce plafond d’assiette sociale. Par exemple en 2020 et en 2021, au-delà d’une assiette sociale de 41136 euros, on ne cotise plus pour l’assurance vieillesse (ce qui fait un plafond de cotisation d’assurance vieillesse de 2838 euros).

Retour au sommaire


Précompte

Au précompte désigne les droits d’auteur pour lesquels les EPO versent eux-mêmes les cotisations sociales, pour le compte de l’AA.
Les EPO fournissent alors à l’AA un décompte de DA (aussi appelé Relevé de droits), qui a une valeur aux yeux des impôts. Les EPO sont aussi dans l’obligation légale de fournir à l’AA une certification de précompte, attestant qu’ils ont bien versé ce précompte à l’Urssaf pour le compte de l’AA (ce document a une valeur aux yeux de la sécurité sociale).

Retour au sommaire


RAAP

Régime des Artistes Auteurs Professionnels. Régime de retraite complémentaire obligatoire de tous les AA dont l’assiette sociale atteint 900 SMIC horaire, sinon la cotisation est facultative. Branche de lIRCEC.

Retour au sommaire


Recettes

Montant gagné par l’AA, avant toute déduction. On parle aussi de Chiffres d’Affaires (CA).

Retour au sommaire


Reddition des comptes

La reddition des comptes est définie par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) comme une obligation légale à la charge de l’éditeur, au moins une fois par an, selon l’article L132-13 :
« L’éditeur est tenu de rendre compte. L’auteur pourra, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. Sauf usage ou conventions contraires, cet état mentionnera également le nombre des exemplaires vendus par l’éditeur, celui des exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure, ainsi que le montant des redevances dues ou versées à l’auteur.« 

Retour au sommaire


Réforme du régime de protection sociale des AA

Pour commencer, il faut préciser que, contrairement à certaines croyances, aucune réforme n’a eu lieu au niveau fiscal, spécifiquement pour les AA (le passage à la contemporéanité des impôts qui s’est mis en place depuis le mois de janvier 2019 a touché tous les travailleurs, engendrant une année blanche sur les revenus 2018 pour les impôts). Cette croyance est due à une clarification de la loi existante depuis très longtemps, clarification qui fut faite lors d’une mission fiscalité de septembre 2019, et qui aurait dû survenir il y a des années (où l’on voit l’abandon dans lequel nous sommes), spécifiant enfin de façon limpide ce qui peut et doit être déclaré en TS ou en BNC, et ce qui peut être précompté ou pas. Cela bouleverse les mauvaises habitudes de bien des AA, qui appliquaient jusqu’ici des conseils illégaux encore aujourd’hui délivrés avec beaucoup de légèreté, mais en aucun cas il ne s’agit d’une réforme fiscale.

La réforme de 2019/2020 concerne le régime social des AA. En voici les grandes lignes :
1. Le recouvrement des cotisations est effectué par l’Urssaf Limousin depuis le 1er janvier 2019
2. La distinction affilié/assujetti disparaît, puisque tous les AA cotisent à présent dès le 1er euro perçu (affiliation au 1er euro).
3. La cotisation vieillesse plafonnée est désormais précomptée (avant 2019, elle était appelée à part des mois plus tard par la MDA ou l’Agessa – dans certains cas)
4. En revanche on peut désormais être dispensé·e de précompte dès qu’on le décide, pour les revenus que l’on compte déclarer en BNC, sans devoir attendre 1 ou 2 années d’exercice comme auparavant (voir dispense).
5. Nous passons à la contemporéanité du versement de toutes les cotisations sociales, cotisation vieillesse plafonnée comprise.

Cette réforme engendre des ondes de choc considérables. Pour comprendre comment les absorber, voici un petit récapitulatif chronologique (expliqué de façon plus complète ici : encore merci le CAAP).

Revenus déclarés en TS

2018 (ancien fonctionnement)
Précompte des cotisations, sauf assurance vieillesse (appel à part de la cotisation vieillesse, sur (assiette sociale 2016 + assiette sociale 2017)/2, ce qui valide la retraite de 2018 – sauf pour beaucoup d’assujetti·es à l’Agessa)
2019
L’assurance vieillesse plafonnée est désormais précomptée comme les autres cotisations, ce qui valide la retraite de 2019 (donc pas d’appel à cotisations sur (assiette sociale 2017 + assiette sociale 2018)/2, comme ç’aurait été le cas dans l’ancien fonctionnement).
✋🏻 Dès 2019, les précomptes ne sont plus encaissés par l’Agessa ou la MDA, mais par l’Urssaf (portail diffuseurs ouvert en 2019).
2020
assurance vieillesse précomptée en même temps que le reste des cotisations sur 2020, ce qui valide la retraite de 2020.
N’avoir cotisé que sur 2019 peut avoir été moins intéressant que si on avait pu cotiser sur (assiette sociale 2017 + assiette sociale 2018)/2 comme dans l’ancien système, aussi, pour compenser, un appel à surcotisation volontaire est proposé en 2020 par l’AGESSA/MDA pour optimiser ses cotisations vieillesse de 2019. A noter : les options les plus hautes permettent de cotiser encore plus que sur la base de l’ancien système : c’est une aubaine à saisir si on se préoccupe de sa future pension de retraite ! On peut choisir l’option que l’on veut. Il faut juste veiller à ne pas dépasser le Plafond de la Sécurité Social, avec ce qui a déjà été cotisé via le précompte + les cotisations appelées par l’Urssaf sur les revenus étrangers + l’éventuelle surcotisation au seuil forfaitaire proposée par l’Urssaf.
2021
assurance vieillesse précomptée en même temps que le reste des cotisations sur 2021, ce qui valide la retraite de 2021… 
Et ondes de choc terminées pour les revenus en TS.

Revenus déclarés en BNC

2018 (ancien fonctionnement)
Appel à cotisation vieillesse sur 2016 et 2017, ce qui valide la retraite de 2018
+ Autres cotisations appelées sur les revenus 2017.
2019 : 
CAS 1 : pas de précompte du tout en 2018
(dans ce cas, on reste en 2019 encore dans l’ancien fonctionnement)
Appel à cotisation vieillesse de l’Agessa/MDA sur 2017 et 2018, ce qui valide la retraite de 2019 + Autres cotisations sur 2018
CAS 2 : Au moins un précompte en 2018.
Dans ce cas ⚠️ l’appel à cotisation vieillesse sur 2017 et 2018 n’est pas effectué ! Si vous ne faites rien en 2020, vous risquez de ne pas cotiser pour la retraite en 2019. Les autres cotisations sont appelées sur les revenus 2018.
2020
On paye toutes les cotisations, vieillesse comprise, en 20