Sommaire
AA
Activité principale
Activités accessoires
ADAGP (voir OGC)
AFDAS (formation professionnelle)
Affilié·e
AGA (Association de Gestion Agréée)
AGESSA
APE (code)
Assiette sociale
Assujetti·e
BNC
CAF
Certification de précompte
Choix fiscaux des AA
Chorus Pro
CNAV
Code de la Propriété Intellectuelle
Comptable (prendre un comptable ?)
Contribution diffuseur
CPAM
Débours (versus frais)
Déclaration contrôlée (BNC aux frais réels)
Décompte de droits d’auteur (aussi appelé Relevé de droits)
Diffuseur
Dispense de précompte
Droits d’auteur (DA)
EPO
Facture
Frais réels
Frais forfaitaires
Franchise de base
IRCEC
MDA
micro-BNC (ou régime déclaratif spécial)
Note de droits d’auteur (entrée vouée à disparaître)
OGC
PASS
Précompte
RAAP
Recettes
Reddition des comptes
Réforme du régime des AA
Régime social des AA
Relevé de droits : voir décompte de droits
Rémunérations artistiques (ou Régime des AA)
Retenue à la source de la TVA
Retraite
SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SCELF (voir OGC)
SIRET
SOFIA
SPRD (voir OGC)
Syndicats + Associations de défense des droits des AA
Tarifs syndicaux
Traitements et Salaires (TS) au forfait
Traitements et Salaires aux Frais réels
TVA
URSSAF
AA
Artistes-Auteur·ices. Désigne toute personne tirant rémunération de l’une des activités principales qui rentrent dans le champ du régime des AA. La liste de ces activités se trouve dans ce décret (applicable dès 2021).
Voir aussi les entrées Rémunérations artistiques, Activité Principale, Activités accessoires.
Activité principale
Les rémunérations artistiques entrant dans le champ du régime des AA se composent de 2 catégories : l’activité principale et les activités accessoires. L’activité principale n’a pas de plafond ni autre limite, contrairement aux activités accessoires.
Une idée reçue très répandue laisse croire que l’activité principale serait exclusivement composée de droits d’auteur. Or ils n’en sont qu’une partie ! Il faut donc éradiquer totalement des éléments de langage complètement erronés qu’on lit même sur des sites institutionnels très sérieux, tels que « telle bourse est payable en droits d’auteur », en lieu et place de « telle bourse entre dans le champ des rémunérations artistiques de l’AA ». On lit aussi une distinction/opposition entre « DA purs » et « activités accessoires » : or cela n’a aucun sens !
Les revenus considérés comme relevant de l’activité principale sont :
1° La vente ou la location d’œuvres originales (et en amont la création de l’oeuvre originale), y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente
2° Auto-édition, dès 2021
3° L’exercice ou la cession de droits d’auteurs
4° Bourses de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition ; la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés
5° Les résidences de conception ou de production d’œuvres
6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre
7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre (seulement si c’est imposable, or attention : les prix le sont rarement, comme expliqué ici, et s’ils sont non imposables, ils ne sont pas non plus soumis à cotisations sociales, donc ne sont à déclarer ni aux impôts ni à l’Urssaf Limousin)
8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e AA pour une ou plusieurs de ses œuvres
9° La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (droits d’auteur), dès 2021
⚠️ AA du monde du livre : savoir que le point 6° est bien pris en compte dans les « revenus de l’exploitation des livres » pour estimer si vous avez droit à la prise en charge par la Sofia de la moitié des cotisations du RAAP à l’IRCEC (financée par le droit de prêt) : il faut en effet tirer plus de la moitié de ses revenus de l’exploitation de nos œuvres éditées (article L382-12 du code de la Sécurité Sociale), or il y a alors auto-diffusion.
Tout ce qui relève du droit d’auteur, ou fiscalement assimilé, a un taux de TVA à 10% (sauf le droit de suite + copie privée à 0%)
La création d’une oeuvre originale (sans vente) est aussi à 10%
La vente d’oeuvres (auto-édition comprise) est à 5,5%.
Les bourses et résidences sont à 0%
Pour la remise d’un prix ou un travail de sélection… sans doute aussi 0% puisqu’il n’y a pas cession de droits ni vente, mais à confirmer.
Toute autre opération : 20%
☞ Les DA + ventes d’oeuvres originales ont un seuil de sortie de franchise de base distinct des autres activités artistiques : voir entrée TVA.
Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires.
Activités accessoires
Il s’agit d’activités qui ne sont pas nécessairement liées à une ou plusieurs oeuvres, mais qui se trouvent dans la continuité de notre métier / de la phase de création (dès l’instant où elles ne prennent pas la forme d’un salaire). Il ne peut y avoir d’activités accessoires sans qu’il y ait eu auparavant une activité principale.
La distinction activité principale/activités accessoires ne regarde que l’Agessa ou la MDA habilitées à vérifier ce qui entre dans le champ du régime des AA. Cela ne regarde en aucun cas le diffuseur (les conventions que l’on voit partout faisant le distinguo entre « activités relevant des droits accessoires » et « activités relevant de l’activité principale », ou pire « activité relevant du droit d’auteur », est absurde. Il suffit de mentionner « activités artistiques », et c’est tout car cela ne change rien pour le diffuseur. Il est ensuite du seul ressort de l’AA de savoir comment déclarer tel ou tel revenu socialement et fiscalement).
Les revenus accessoires entrent dans le champ du régime des artistes-auteur·ices dans la limite de 1200 SMIC horaire, si et seulement si l’AA a perçu des revenus d’une activité principale sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours. Sinon, ces revenus sont assujettis à la Sécurité Sociale des Indépendants (et ils ne méritent alors plus l’appellation de revenus accessoires). Ceci est valable quel que soit le statut fiscal pour lequel on opte.
⚠️ AA du monde du livre : depuis 2021, les revenus accessoires peuvent dépasser 50% de l’ensemble des revenus artistiques MAIS cette limite existe toujours pour que se fasse la prise en charge par la Sofia de la moitié des cotisations du RAAP à l’IRCEC (financée par le droit de prêt) : cette prise en charge ne concerne en effet que les AA dont une ou plusieurs œuvres ont fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de leur publication et de leur diffusion sous forme de livre, et qui tirent plus de la moitié de leurs revenus de l’exploitation de ces œuvres (article L382-12 du code de la Sécurité Sociale)
Les activités accessoires sont :
1. Cours donnés par l’AA dans son atelier ou son studio et qui lui sont payés directement par les stagiaires (sans présence de salarié·e) + ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, sans aucune cession de DA (c’est-à-dire sans contrat de cession).
2. Rencontres publiques et débats qui peuvent être sans lien direct avec l’oeuvre (par ex : une table ronde sur un sujet précis concernant nos métiers, pas forcément sur nos oeuvres)
3. Participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre AA, qui ne constituent pas un acte de création originale.
4. Dès 2021, Représentation par l’AA de son champ professionnel dans les instances de gouvernance (seule activité accessoire sans limite de rémunération)
Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires.
Seuls les cours ou ateliers donnés par l’AA sont à 0% de TVA.
Le reste des activités accessoires relève du taux commun de 20%…
☞ Les activités accessoires, entre autres, ont un seuil de sortie de franchise de base différent et distinct de celui des DA + vente d’oeuvres.
AFDAS
L’AFDAS est l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) unique chargé de collecter les 0,35 % de cotisation formation versés par les AA, mais aussi les 0,10% prélevés sur la contribution diffuseur versée par les diffuseurs à l’Urssaf.
Les AA peuvent bénéficier et faire financer des formations s’ils ou elles remplissent certaines conditions (en 2023 : 6762€ = 600 smic horaire brut de revenus sur les 3 dernières années ; ou 10143€ = 900 smic horaire brut de revenus sur les 5 dernières années).
À savoir : en plus des formations financées par le fonds des AA, les AA disposent de droits à la formation au titre du CPF (compte personnel de formation) depuis le 1er décembre 2020.
Pour consulter votre Compte Personnel de Formation (CPF), c’est par ici.
Affilié·e
Désignait avant 2019 les AA qui étaient affilié·es à l’Agessa, contrairement aux assujetti·es (cette distinction n’existe plus, on est tous et toutes affilié·es et on cotise dès le 1er euro).
AGA (Association de Gestion Agréée)
Une association de gestion agréée a pour mission d’apporter une assistance à ses adhérent·es en matière de gestion, comptabilité et fiscalité. Beaucoup d’AA qui adhèrent à une AGA compétente concernant la situation des AA arrivent à se passer d’un comptable (en revanche, si vous pataugez malgré tout, cherchez un comptable spécialisé dans les professions artistiques). A noter que lorsqu’on déclare au forfait on peut très bien se passer de l’un et de l’autre. Lorsqu’on déclare en frais réels, c’est plus difficile.
Jusqu’en 2023 mieux vaut adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) lorsqu’on déclare en frais réels pour ne pas être majoré·e dans le calcul des impôts (+20% en 2020, +15% en 2021, +10% en 2022, suppression de la majoration en 2023). Après 2023, cette « obligation » sera levée.
L’AGA vous permet parfois de bénéficier de son propre logiciel certifié (qui peut produire un FEC = Fichier des Ecritures Comptables) obligatoire lorsqu’on est au réel car un simple tableau excel est interdit et passible d’amende. Sinon ce type de logiciel peut bien sûr aussi être trouvé hors AGA (ex : BNC express, Georges, BootCamp, ComptaLib…). Dans tous les cas, l’AGA exigera de ses AA adhérent·es, systématiquement, un certificat de conformité d’export FEC.
Exemples d’AGA qui connaissent bien les auteurs et autrices :
– la moins chère (septembre 2021) : l’ARAPL (accepte des adhérent·es de toute la France)
– la plus connue : ARTAGA (propose son logiciel certifié Artcompta)
Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteur·ices.
L’Agessa et la Maison des artistes – Sécurité sociale sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assurent essentiellement les missions de contrôle du champ d’éligibilité au statut d’AA, et d’action sociale. Mais depuis 2020 c’est l‘Urssaf Limousin des AA qui s’occupe du recouvrement des cotisations.
APE (code)
Activité Principale d’une Entreprise. On a un code APE dès qu’on fait la demande d’un Siret. L’activité 90.03 vise la « création artistique ». Le code APE 90.03A concerne les arts plastiques et le code 90.03B concerne les autres activités de création (littérature, composition musicale, etc.).
Assiette Sociale
Montant à partir duquel sont calculées les cotisations sociales. Dans le cas du choix fiscal des Traitements et Salaires (TS), l’assiette sociale correspond aux recettes (ou revenu brut) HT. Dans le cas du choix fiscal des BNC, elle correspond aux bénéfices (BNC) augmentés de 15%. En micro-BNC, comme les bénéfices équivalent au revenu brut HT – 34%, l’assiette sociale équivaut à revenus brut HT x 0,759.
Assujetti·e
Désignait avant 2019 les AA qui n’étaient pas affilié·es à l’Agessa (cette distinction n’existe plus et on cotise tous et toutes dès le 1er euro). Aujourd’hui le terme « assujetti » va plutôt désigner un·e AA assujetti·e à la TVA. Or, il est bon de savoir que TOUS et TOUTES les AA sont assujetti·es à la TVA, car « assujetti·e à la TVA » signifie effectuer des opérations ou des prestations qui entrent dans le champ d’application de la TVA (or les DA sont à 10% de TVA, la vente d’oeuvres à 5,5% et les activités accessoires à 20%). Ainsi, même les personnes en franchise en base de TVA sont assujetties : ces personnes sont dispensées de facturer la TVA sur leurs opérations et ne sont ainsi pas « redevables » de la TVA, mais elles sont assujetties à la TVA. Il faut comprendre cette distinction assujetti·e/redevable de la TVA.
BNC
Bénéfices Non Commerciaux
1. Ce terme désigne les bénéfices faits en BNC = les recettes HT ôtées des frais professionnels (forfaitaires ou réels).
2. Il désigne aussi le choix fiscal du BNC. Le micro-BNC permet de déduire un forfait de frais professionnels de 34%. Le BNC en déclaration contrôlée permet de déduire des frais professionnels réels. Pour pouvoir déclarer en BNC, suivez le guide.
CAF
Caisse des Affaires familiales. La CAF est l’organisme de la branche Famille du régime général. Elle aide les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes vulnérables. Leur site national se trouve ici. Rapprochez-vous de votre CAF régionale dès que vous attendez votre premier enfant, pour une aide au logement, si vous êtes en situation de handicap (voir sur le site de la CAF pour les autres situations dont elle s’occupe)…
Certification de précompte
Dès lors que l’EPO ou l’organisme verseur hors EPO a précompté un·e AA, il est tenu légalement de lui fournir une certification de précompte, attestant qu’il a bien versé les cotisations sociales à l’Urssaf pour le compte de l’AA (ce document joue le même rôle qu’une fiche de paie pour un·e salarié·e).
Ce document est essentiel et très précieux pour l’AA précompté·e car lui seul peut prouver qu’il ou elle a bien cotisé pour sa retraite (à conserver jusqu’à la liquidation de sa retraite).
Depuis le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, article 3, « le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 243-12…. » N’hésitez pas à faire valoir ce texte de loi en cas de difficulté à obtenir cette certification.
Choix fiscaux des AA
Les revenus artistiques sont à déclarer en BNC (fournir une dispense de précompte aux diffuseurs).
Une exception existe pour les DA versés par les EPO, qui par défaut sont précomptés et à déclarer en TS (Traitements et Salaires).
✒︎ Le seul choix fiscal à faire est donc de choisir, ou non, de déclarer les droits d’auteur venant d’EPO en BNC.
✒︎ Autre choix possible : abattement fiscal au forfait ou aux frais réels. En TS ou en BNC, on peut en effet opter pour des abattements fiscaux forfaitaires (revenu imposable -10% en TS ; recettes HT -34% en micro-BNC) ou par des abattements de frais réels (revenu imposable – frais réels en TS ; recettes HT – frais réels en BNC).
Voici donc les 5 possibilités fiscales de déclaration de la totalité de vos revenus artistiques :
☀︎ Micro-BNC appelé aussi Régime Spécial ou BNC au forfait (si votre CA ne dépasse pas 72600 euros en 2021, auquel cas vous devrez passer aux frais réels).
☀︎ BNC en déclaration contrôlée (frais réels)
☀︎ Traitements et salaires au forfait (uniquement possible si vous ne percevez que des droits d’auteur issus d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Traitements et salaires aux frais réels (uniquement possible si vous ne percevez que des droits d’auteur issus d’Editeurs, Producteurs ou OGC)
☀︎ Mix TS+BNC (TS pour les DA issus d’EPO, BNC pour le reste des revenus artistiques).
Chorus Pro
Portail par lequel déposer sa facture d’AA lorsque le diffuseur est un établissement public.
Attention, il existe une légende selon laquelle on aurait le droit de fournir une facture sans Siret sur Chorus Pro : c’est FAUX (évidemment puisque ce serait un manquement aux règles de facturation). Si Chorus Pro permet d’émettre une facture sans Siret, c’est uniquement avec la mention « en cours d’attribution ». Le mode d’emploi de Chorus Pro précise très clairement que 2 causes peuvent expliquer l’absence de Siret (si on habite en France) : soit l’existence d’un autre identifiant, soit un Siret en cours d’immatriculation. C’est tout. Dans ce dernier cas, vous devrez alors communiquer votre numéro de SIRET à tous les diffuseurs auxquels vous avez émis une facture avec la mention « SIRET : en cours d’immatriculation ».
CNAV
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. C’est la caisse de retraite de base des AA. Pour vérifier votre relevé de carrière de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour votre future retraite, c’est ici ou là…
Au niveau régional, on peut s’adresser à la CARSAT de sa région.
Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)
En France, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le corpus juridique qui regroupe toutes les lois et tous les règlements relatifs à la propriété intellectuelle et visant à protéger les « œuvres de l’esprit ». La plupart des lois relatives à la propriété intellectuelle y sont contenues.
👉 La propriété intellectuelle concerne l’ensemble des œuvres de l’esprit ; œuvres littéraires, sculptures, peintures, inventions, noms, marques, dessins, modèles, photographies, compositions musicales, bases de données…
👉 Les créations intellectuelles sont protégées par tous les pays signataires de la Convention de Berne (171 pays).
Le Code de la propriété intellectuelle se décompose en deux branches :
- La propriété littéraire et artistique, qui concerne, comme son nom l’indique, les œuvres littéraires (romans, essais, nouvelles, pièces de théâtre…) et artistiques (peintures, dessins, sculptures, chorégraphies…). La propriété littéraire et artistique est composée du droit d’auteur et des droits voisins. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété littéraire et artistique ».
- La propriété industrielle, qui concerne la protection des marques, des brevets, des noms de domaine, des dessins et des modèles. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété industrielle ».
Comptable (prendre un comptable ?)
Lorsqu’on déclare au forfait (TS au forfait ou micro-BNC), la gestion est très simple : inutile de prendre un comptable.
Lorsqu’on déclare aux frais réels (TS au réel ou BNC déclaration contrôlée) et/ou si on doit gérer la TVA avec renonciation de la retenue à la source, alors la question se pose sérieusement ! (même s’il est très possible de se débrouiller seul·e si on s’y connait un peu).
Dans ce cas l’AA peut adhérer à une AGA = Association de Gestion Agréée (obligatoire jusqu’en 2023) et/ou prendre un comptable. Dans les deux cas, il faut bien veiller à ce que AGA et/ou comptable connaissent bien la situation socio-fiscale des AA. Hélas c’est loin d’être courant. Renseignez-vous auprès de vos pairs, par exemple sur les pages fb dédiées aux AA (indépendantes ou liées à un syndicat/association de défense des droits des AA).
Contribution diffuseur
Les diffuseurs sont assujettis à la contribution diffuseur de 1,1% sur la rémunération versée à l’AA.
À quoi sert-elle ?
• Contribution au régime de Sécurité sociale : 1% ;
• Contribution à la formation professionnelle (CFP) : 0,10%.
Que disent les textes ?
En vertu de l’article L. 382-4 et de l’article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, le versement d’une contribution est demandé à toute personne, physique ou morale, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales. Elle est alors appelée « diffuseur ».
Cette contribution n’est donc pas due lorsque la partie versante n’est PAS un diffuseur, par exemple lorsqu’elle rémunère des activités artistiques où il n’y a ni cession ni autorisation de diffusion convenues avec l’AA (comme des rencontres scolaires, ateliers, tables rondes…).
Les particuliers (qui achètent une oeuvre originale, par exemple) ne sont pas non plus concernés par cette contribution diffuseur.
☞ source ici + texte de loi
CPAM
Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les AA sont assimilé·es salarié·es donc rattaché·es au régime général pour leur couverture sociale, et ont donc affaire avec la CPAM. Pour les demandes d’indemnités journalières, en cas de maladie ou grossesse, il faut en effet s’adresser à la CPAM de votre région. Vous pouvez leur écrire ou consulter vos relevés CPAM sur votre profil Ameli.
(Les AA ne cotisent pas pour, donc ne bénéficient pas d’indemnités pour les maladies professionnelles, accidents du travail, chômage).
☞ Je suis malade, quelles démarches effectuer ?
☞ Quel sera le montant de mes indemnités journalières ? Simulation dans le dernier onglet (calcul IJ+retraite) de cet outil.
☞ Que faire si la CPAM ne veut pas me verser les Indemnités Journalières auxquelles j’ai droit ? (situation hélas très courante car les agents de la CPAM ont du mal à reconnaître les spécificités du régime des AA, avec les droits sociaux des salarié·es tout en étant professions libérales). Ne pas hésiter à saisir les médiateurs régionaux voire la médiation nationale pour faire avancer les choses. Rapprochez-vous d’un syndicat si cela bloque vraiment.
Médiations départementales
Médiation CPAM nationale : dss-mediateur@sante.gouv.fr
Débours (différence avec frais ou indemnités forfaitaires…)
LA BASE : L’organisateur d’une manifestation ne doit normalement jamais vous demander d’avancer des billets de train ou des notes de restaurant ou d’hôtel ou de matériel. Non seulement cela crée à l’AA des complications fiscales, mais en plus certain·es n’ont pas la trésorerie suffisante pour de telles avances.
LE PROBLEME : Il arrive néanmoins que l’AA doive quand même faire l’avance des frais.
LE 2e PROBLEME : Si vous avancez en votre nom et que vous vous faites rembourser après, ça s’appelle des frais, et ça doit s’ajouter à vos recettes. Vous allez donc payer des cotisations et des impôts dessus (et vous devrez facturer de la TVA dessus, si vous en êtes redevable), et quand on est en micro-BNC, c’est embêtant car on ne peut pas déclarer ces frais en dépenses donc on ne peut pas les défalquer (certes, les 34% d’abattement sont censés remplacer les dépenses réelles, mais si on peut éviter de gonfler artificiellement son chiffre d’affaires, c’est mieux).
SOLUTION : s’il vous est possible d’établir la facture de ces frais au nom de l’organisateur, alors faites-le ! Parce que dans ce cas ce seront des débours, et les débours ne s’ajoutent pas aux recettes, aussi vous ne paierez ni cotisations ni impôts (ni TVA) dessus. En micro-BNC, vous n’aurez même pas à les déclarer.
La démarche pour les débours :
1. Il faut un accord préalable écrit, par ex dans la convention, qui stipule que l’organisateur est tenu de vous rembourser ces débours-là.
2. Faire établir la facture des frais au nom de l’organisateur.
3. Intégrer ces débours dans votre facture à vous, sur une ligne séparée (hors TVA).
4. Bien conserver les justificatifs, qui vous serviront à être remboursés. Gardez-en une copie pour votre comptabilité.
La limite : les frais kilométriques. C’est LE cas qui ne peut pas être un débours puisqu’on n’a ni justificatif ni possibilité d’avoir une facture au nom de l’organisateur.
☞ Vous lirez ici ou là que les frais de repas ou d’hébergement ne peuvent pas être des débours, mais rien dans ce sens ne se trouve dans les textes de loi. Il est juste précisé que les débours correspondent aux sommes qui ont été engagées au nom et pour le compte d’autrui, voilà tout. Dès lors que vous pouvez obtenir une facture au nom de l’organisateur, cela peut être un débours.
☞ Le texte de loi fiscale, ligne 80, pour les micro-BNC.
☞ Ligne 60 de ce même texte, il est précisé que doivent être incluses dans les recettes également les indemnités forfaitaires (par exemple une somme forfaitaire allouée pour les repas), au même titre que les frais… Seule différence : on ne facture pas les indemnités forfaitaires (on ne paye donc pas de TVA dessus).
☞ On peut lire encore ceci pour comprendre. Et ici aussi, tout vous est expliqué de manière concrète et très simple.
Déclaration contrôlée ou BNC aux frais réels
Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales.
BNC en déclaration contrôlée est l’un des choix fiscaux des AA. On parle aussi de BNC aux frais réels. On opte pour la déclaration contrôlée par choix ou à cause d’une non-éligibilité à la micro-BNC : voir les critères d’éligibilité à l’entrée micro-BNC.
ATTENTION : jusqu’en 2023 mieux vaut adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour ne pas être majoré·e dans le calcul des impôts (+20% en 2020, +15% en 2021, +10% en 2022, suppression de la majoration en 2023).
Pour faire sa comptabilité, un logiciel certifié (qui peut produire un FEC = Fichier des Ecritures Comptables) est obligatoire lorsqu’on est au réel, car un simple tableau excel est interdit et passible d’amende. Exemples de logiciels certifiés : BNC express, Georges, BootCamp, ComptaLib…
A noter : être aux frais réels est le seul statut fiscal qui permet aux AA de déduire du montant imposable les cotisations versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance, s’il s’agit d’un contrat Madelin (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »).
Engagement : « Les contribuables qui ont opté pour le régime de la déclaration contrôlée peuvent, au terme d’une période d’un an, renoncer à l’application de ce régime et bénéficier du régime micro-BNC, sous réserve d’en respecter les conditions. La renonciation à l’option doit être notifiée à l’administration, sur papier libre, avant le 1er février de l’année suivant celle pour laquelle l’option a été exercée ou reconduite tacitement. » (https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5653-PGP article II.B).
A savoir : il est possible de lisser ses impôts lorsqu’on les déclare en BNC déclaration contrôlée. Une simulation est proposée en bas de l’onglet BNC réels de cet outil.
Pour tout savoir sur combien vous aurez à cotiser ou comment déclarer aux impôts et à l’Urssaf ses rémunérations artistiques (quel montant, quelles cases, etc…), rendez-vous ici pour 2022 et ici pour 2023..
Décompte de droits d’auteur
aussi appelé : Relevé de droits
Si l’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, les EPO lui fournissent un décompte de droits d’auteur, encore trop souvent appelé, à tort, note de droits d’auteur, ou tout aussi à tort, facture (or le diffuseur n’a jamais à vous fournir de facture !). Ce document est le pendant fiscal de ce qu’est la certification de précompte pour la sécurité sociale. Autrement dit, le décompte de DA est une preuve fiscale du paiement de ses DA, qui en contient les informations fiscales, et qu’on peut donc opposer aux impôts.
Rappel : Seuls les EPO sont dans l’obligation d’opérer une retenue à la source (de TVA seulement ou de TVA + cotisations sociales).
Sachant cela, 3 cas sont possibles :
1. L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA + est au précompte (il ou elle n’a pas fourni de dispense de précompte) : Le décompte de droits d’auteur décrit alors le montant des recettes + le précompte effectué + la somme versée à l’AA + la TVA retenue à la source + le montant imposable.
2. L’AA n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA + a fourni une dispense de précompte : Le décompte de droits d’auteur décrit alors la somme versée à l’AA (les recettes) + la TVA retenue à la source.
3. L’AA a renoncé à la retenue à la source de la TVA : L’AA est alors forcément dispensé·e de précompte, et doit fournir sa dispense. Dans ce cas, de toute façon, l’EPO n’est plus dans l’obligation de retenir les cotisations à la source (le précompte). Ne retenant plus rien à la source, il n’a plus à fournir de décompte de DA. L’AA doit en revanche fournir une facture à l’EPO, ce qui remplacera le décompte de DA aux yeux des impôts.
Voir le texte légal à ce propos.
Diffuseur
Les diffuseurs sont les personnes physiques ou morales qui rémunèrent un·e AA en vue de diffuser, exploiter ou utiliser son œuvre. Parmi eux on trouve essentiellement les Editeurs et Producteurs… Attention : les OGC ne sont pas définies comme étant des diffuseurs, car elles ne font que collecter et répartir les droits.
Document à fournir aux diffuseurs pour qu’ils ne précomptent pas les cotisations sociales. Pour l’obtenir, il faut obligatoirement avoir un numéro de SIRET. La dispense de précompte, quand l’Urssaf ne l’a pas encore transmise à l’AA, peut être remplacée par l’avis de situation Sirene : Pour l’obtenir, se rendre ici.
Droits d’auteur (DA)
Les droits d’auteur sont une partie des rémunérations artistiques qui entrent dans le champ du régime des AA.
Le terme Droits d’Auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, notamment la contrepartie financière de l’exploitation du droit de reproduction (édition d’un texte par exemple), du droit de suite, ou du droit de représentation publique d’une œuvre (L122-1 du CPI). Lorsqu’un·e AA cède ses droits patrimoniaux sur une œuvre afin qu’un tiers puisse exploiter celle-ci selon les formes définies au contrat, la rémunération correspondante sera qualifiée de droit d’auteur (L 131-4).
Entre aussi dans le champ des Droits d’Auteur :
• La Création et l’animation d’une collection originale (dès 2021)
Le taux de TVA pour les droits d’auteur est de 10%, sauf pour le droit de suite et les droits issus de la copie privée, qui sont à 0%.
EPO
Editeurs, Producteurs, OGC. Les EPO ont l’obligation de collecter 10% de TVA (9,2% reversés aux impôts, 0,8% à l’AA) sur les droits d’auteur qu’ils doivent à l’AA, même si l’AA est en franchise de base. Cette spécificité fait d’eux les seuls interlocuteurs à avoir une obligation de retenue à la source pour le compte des AA, sur leurs droits d’auteur + TVA. Ce sont donc les seuls à dispenser les AA d’émettre une facture en cas de non renonciation de retenue à la source (ce qui dispense donc les AA d’avoir un Siret pour ces revenus-là, s’ils ou elles font le choix fiscal du TS).
Voir le texte légal à ce propos.
Facture
Rappel : une facture sans Siret n’est pas légale et est passible d’amende. Même si pour noyer le poisson on appelle cette facture « note de droits d’auteur » ! A ce jour aucune exception n’a été formulée dans les textes de loi pour les AA. Quand l’AA fait une intervention scolaire ou participe à une table ronde, par exemple, il vend une prestation, et c’est lui qui fournit le document au diffuseur qui mentionne la somme à lui payer : c’est une facture. On peut lire cet article : Dans quel cas une facturation est-elle obligatoire ?
Lorsque l’AA doit ou veut déclarer ses revenus artistiques en BNC (il ou elle n’a le choix de déclarer en TS que si le diffuseur est un EPO), l’AA doit fournir une facture à ses diffuseurs, accompagnée de sa dispense de précompte.
Lorsque le diffuseur est un EPO, et qu’il verse des droits d’auteur, l’AA n’aura à fournir une facture que s’il ou elle a en plus renoncé à la retenue à la source de la TVA. En cas de retenue à la source de la TVA, l’EPO fournit un décompte de droits d’auteur (ou relevé de droits d’auteur) mentionnant les recettes et la TVA retenue à la source.
Modèle de facture en franchise de base ;
Modèle de facture avec TVA (par défaut à 10%, mais elle peut être de 0, de 5,5 ou de 20%, voir dans quels cas à l’entrée TVA).
Frais réels
En TS aux frais réels ou en BNC frais réels (déclaration contrôlée), on peut déduire de son montant à déclarer aux impôts les frais réels engagés dans le cadre de son activité d’AA.
☞ Voir la différence avec les débours.
Frais forfaitaires
En micro-BNC ou en TS au forfait, c’est un forfait de frais qui remplace les frais réels (respectivement 34 et 10%).
☞ Voir la différence avec les débours.
Franchise de base
Les AA qui n’ont pas atteint l’un des seuils de TVA sont automatiquement en franchise de base (article 293 B du code des impôts), c’est-à-dire qu’ils ou elles n’ont pas à appliquer les divers taux de TVA sur les montants de leurs factures et ne peuvent pas récupérer la TVA sur leurs dépenses.
La franchise de base ne s’applique qu’aux revenus en BNC. Les revenus en TS sont soumis à la TVA dès le 1er euro.
Rendez-vous à l’entrée TVA pour savoir quoi faire en cas de dépassement de seuil (sortie de la franchise de base).
Les seuils de TVA en 2020, 2021 et 2022 :
Le dépassement du seuil 1 entraîne un assujettissement à la TVA dès le 1er janvier suivant le dépassement.
Le dépassement du seuil 2 entraîne un assujettissement dès le 1er jour du mois suivant le dépassement.
| Seuil A-1 de TVA (DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise de base (on est alors assujetti·e) | 44500,00€ |
| Seuil A-2 de TVA (DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise de base si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil A-1 | 54700,00€ |
| Seuil B-1 de TVA (autres activités : accessoires, auto-édition…) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise de base (on est alors assujetti·e) | 18300,00€ |
| Seuil B-2 de TVA (autres activités : accessoires, auto-édition…) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise de base si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil B-1 | 22100,00€ |
Les seuils de TVA en 2023, 2024 et 2025 :
Le dépassement du seuil 1 entraîne un assujettissement à la TVA dès le 1er janvier suivant le dépassement.
Le dépassement du seuil 2 entraîne un assujettissement dès le 1er jour du mois suivant le dépassement.
| Seuil A-1 de TVA (DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise de base (on est alors assujetti·e) | 47600,00€ |
| Seuil A-2 de TVA (DA + ventes d’oeuvres originales) : Recettes des DA et ventes d’oeuvres à partir desquelles on sort de la franchise de base si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil A-1 | 58600,00€ |
| Seuil B-1 de TVA (autres activités : accessoires, auto-édition…) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise de base (on est alors assujetti·e) | 19600,00€ |
| Seuil B-2 de TVA (autres activités : accessoires, auto-édition…) : Recettes de ces activités à partir desquelles on sort de la franchise de base si les revenus N-1 étaient inférieurs au seuil B-1 | 23700,00€ |
AUTRES ACTIVITES (seuils B) : Les recettes exonérées de TVA ne sont pas à prendre en compte pour évaluer si on a dépassé le seuil des activités hors DA et ventes d’oeuvres (bourses, résidences, prix, récompenses, cours dans l’atelier de l’AA, indemnités forfaitaires pour perte de gain, indemnités forfaitaires des candidats non retenus dans les appels d’offre et concours).
Pour comprendre l’articulation entre les seuils A et B, voici un tableau issu du site du CAAP (avec les chiffres de 2022) :
Voir aussi :
http://caap.asso.fr/spip.php?article899 : Qu’est-ce que la « franchise en base de TVA » ?
http://www.caap.asso.fr/spip.php?article693 : La gestion de la TVA au cas par cas
Institution de Retraite Complémentaire de l’Enseignement et de la Création. Elle a 3 branches : RAAP, RACD, RACL. Les AA du livre cotisent au RAAP. La cotisation y est obligatoire dès 900 SMIC horaire, et permet d’augmenter le montant de sa future retraite de base.
A savoir : pour les AA du monde du livre, le RAAP est pris en charge pour moitié par la SOFIA (financé par le droit de prêt), si et seulement si les revenus issus de l’exploitation des livres (y compris les rencontres déclarables en DA) représentent plus de 50% de l’ensemble des revenus artistiques
Pour tenter de comprendre le rapport entre vos cotisations au RAAP et votre future retraite, rendez-vous à l’onglet CalculIJ+retraite de cet outil.
Maison des Artistes.
L’Agessa et la Maison des artistes – Sécurité sociale sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assurent essentiellement les missions de contrôle du champ d’éligibilité au statut d’AA, et d’action sociale. Mais depuis 2020 c’est l’Urssaf Limousin des AA qui s’occupe du recouvrement des cotisations sociales.
Micro-BNC (ou régime déclaratif spécial)
Niveau fiscal (et non social où ils et elles sont rattaché·es au régime des salarié·es), les AA sont classé·es dans les professions libérales.
Le micro-BNC est l’un des choix fiscaux des AA.
Eligibilité :
Les recettes (brut HT) des revenus artistiques déclarés en BNC de l’année précédente ou de la pénultième année devaient être inférieurs à 72600 euros brut HT (article 102 ter du CGI, seuil valable pour la déclaration des revenus de 2020, 2021, 2022). Nouveau seuil pour 2023, 2024 et 2025 : 77700 euros. A noter : si vous avez perçu d’autres revenus (autres qu’artistiques) déclarés en BNC, alors leur montant s’ajoute aux revenus artistiques pour appréciation du seuil. Seuls les salaires ne sont pas pris en compte pour ce seuil.
Ce choix engage pour 3 ans.
Ainsi, le régime micro-BNC s’applique de plein droit au titre des revenus perçus au cours d’une année civile N à condition :
– que les recettes de l’année N-1 n’aient pas excédé le seuil applicable ;
– ou, en cas de dépassement en N-1, à condition que les recettes de l’année N-2 n’aient pas excédé le seuil applicable.
Cependant, en cas de dépassement du seuil pendant deux années consécutives (N-2 puis N-1), le régime micro-BNC cesse de s’appliquer en N quel que soit le montant des recettes réalisées en N.
Pour tout savoir sur quoi cotiser et comment déclarer aux impôts et à l’Urssaf ses rémunérations artistiques (quel montant, quelles cases, etc…), rendez-vous ici pour 2022 et ici pour les revenus 2023..
Note de droits d’auteur (expression en voie de disparition)
Ce qu’on a longtemps appelé Note de Droits d’Auteur a laissé croire aux AA qu’ils et elles avaient le droit de fournir une facture sans SIRET mentionnant un précompte à n’importe quel diffuseur. Or l’AA ne peut fournir de facture que s’il ou elle a un numéro de SIRET (même si on appelle ça note de DA), et tous les diffuseurs (surtout parmi les établissements publics) n’ont pas l’autorisation de procéder à ce précompte, le refusant donc systématiquement aux AA qui le demandent… Mieux vaut donc ne plus utiliser ce terme de Note de Droits d’Auteur qui incitait à une pratique illégale (la facture sans Siret) et laissait entendre que nous étions en droit d’exiger un précompte auprès de gestionnaires qui ont des consignes contraires (puisqu’ils n’ont pas le droit d’accepter une facture précomptée + sans Siret)… nous engageant dans des guéguerres vaines et énergivores. Cette légende de la possibilité d’émettre une note de DA précomptée et sans Siret, passible d’amende, est d’autant plus étrange qu’il est beaucoup plus facile d’émettre une facture sans précompte, et que cela nous évite la collecte très fastidieuse de certifications de précompte. Pourquoi vouloir ainsi complexifier la vie des AA en contournant la loi, c’est un mystère abyssal…
Texte de loi très clair à ce sujet.
Rendez-vous à l’entrée Décompte de DA (aussi appelé Relevé de droits) si par note de DA vous entendiez : document fourni par l’EPO en cas de retenue à la source de la TVA.
Rendez-vous à l’entrée Facture si par note de DA vous entendiez : document que doit fournir l’AA à ses diffuseurs ou autres organismes verseurs qui ne retiennent pas la TVA à la source.
OGC (ou SPRD)
Organismes de Gestion Collective.
Synonyme : SPRD = Sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur.
Si les OGC exercent une mission reconnue d’utilité publique sous la tutelle du ministère de la Culture, elles ont néanmoins un statut de droit privé.
Il y en a 22 en France…
Certaines de ces sociétés civiles perçoivent et répartissent des droits d’auteur au sens propre (auteurs, compositeurs, etc.) et d’autres des droits voisins à des diffuseurs (éditeurs, producteurs) ou aux artistes interprètes (attention, les artistes interprètes ne sont pas des AA).
Il est nécessaire pour les AA d’être membres des premières pour percevoir leurs droits collectifs directement (sans que cela transite par les EPO), qui couvrent certaines utilisations des oeuvres pour lesquelles il n’y a pas de gestion individuelle (par exemple, par la SOFIA : le droit de prêt, rémunérations pour copie privée, rémunérations pour reprographie, rémunérations pour usage pédagogique). Pour devenir membre d’un OGC, il faut acheter une part sociale.
Voici quelques OGC :
- la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)
- la Société civile des auteurs multimédia (SCAM)
- la Société civile des éditeurs de langue française (SCELF)
- la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD)
- la Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP)
- la Société des auteurs des arts visuels et de l’image fixe (SAIF)
- le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)
- la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)