Glossaire administratif de l’Artiste-Auteur·ice

Sommaire


AA
Activité principale
Activités accessoires
ADAGP (voir OGC)
Affilié·e
AGESSA
APE (code)
Assiette sociale
Assujetti·e
BNC
CAF
Certification de précompte
Chorus Pro
CNAV
Code de la Propriété Intellectuelle
CPAM
Déclaration contrôlée (BNC aux frais réels)
Décompte de droits d’auteur (aussi appelé Relevé de droits)
Diffuseur
Dispense de précompte
Droits d’auteur (DA)
EPO
Facture
Frais réels
Frais forfaitaires
Franchise de base
IRCEC
MDA
micro-BNC (ou régime spécial)
Note de droits d’auteur (entrée vouée à disparaître)
OGC
PASS
Précompte
RAAP
Recettes
Reddition des comptes
Réforme du régime des AA
Relevé de droits : voir décompte de droits
Rémunérations artistiques (ou Régime des AA)
Retenue à la source de la TVA
Retraite
SACD, SACEM, SAIF, SCAM, SCELF (voir OGC)
SIRET
SOFIA
SPRD (voir OGC)
Traitements et Salaires (TS) au forfait
Traitements et Salaires aux Frais réels
TVA
URSSAF



AA

Artistes-Auteur·ices. Désigne toute personne tirant rémunération de l’une des activités principales qui rentrent dans le champ du régime des AA. La liste de ces activités se trouve dans ce décret (applicable dès 2021).
Voir aussi les entrées Rémunérations artistiques, Activité Principale, Activités accessoires.

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Activité principale

Les rémunérations artistiques entrant dans le champ du régime des AA se composent de 2 catégories : l’activité principale et les activités accessoires. L’activité principale n’a pas de plafond ni autre limite, contrairement aux activités accessoires.

Une idée reçue très répandue laisse croire que l’activité principale serait exclusivement composée de droits d’auteur. Or ils n’en sont qu’une partie ! Il faut donc éradiquer totalement des éléments de langage complètement erronés qu’on lit même sur des sites institutionnels très sérieux, tels que « telle bourse est payable en droits d’auteur », en lieu et place de « telle bourse fait partie de l’activité principale des rémunérations artistiques de l’AA ». On lit aussi une distinction/opposition entre « DA purs » et « activités accessoires » : cela n’a aucun sens ! Cela génère d’immenses confusions sur ce qui peut être déclaré en TS ou pas, sur ce qui est obligatoirement précompté sans dispense, ou pas, ou bien sur le taux de TVA, confusions graves qui empêchent les AA de comprendre leur régime et leur statut, ce qui les fragilise et freine leur professionnalisation.

Les revenus considérés comme relevant de l’activité principale sont :
1° La vente ou la location d’œuvres originales (et en amont la création de l’oeuvre originale), y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente
Auto-édition, dès 2021
3° L’exercice ou la cession de droits d’auteurs
Bourses de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition ; la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés
5° Les résidences de conception ou de production d’œuvres
6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (droits d’auteur)
7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre 
8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e AA pour une ou plusieurs de ses œuvres
9° La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (droits d’auteur), dès 2021

Tout ce qui relève du droit d’auteur a un taux de TVA à 10% (sauf le droit de suite + copie privée à 0%)
La création d’une oeuvre originale (sans vente) est aussi à 10%
La vente d’oeuvres est à 5,5%.
Les bourses et résidences sont à 0%
Pour la remise d’un prix ou un travail de sélection… sans doute aussi 0% puisqu’il n’y a pas cession de droits ni vente, mais à confirmer.

Voir entrée TVA.

Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires.

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Activités accessoires

Il s’agit d’activités en lien avec la création d’une œuvre mais qui sont dans la continuité de la phase de création à proprement parler (dès l’instant où elles ne prennent pas la forme d’un salaire). Il ne peut y avoir d’activités accessoires sans activité principale.

Les droits accessoires entrent dans le champ du régime des artistes-auteur·ices dans la limite de 80% de 900 x le SMIC horaire (dès 2021, cette limite sera de 1200 SMIC horaire), et s’ils sont inférieurs à 50% des revenus artistiques globaux (dès 2021, il suffira avoir eu une activité principale sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours). Au-delà, ces revenus sont assujettis à la Sécurité Sociale des Indépendants. Ceci est valable quel que soit le statut fiscal pour lequel on opte.

Les activités accessoires sont :
1. Cours ou ateliers donnés par l’AA et qui lui sont payés directement par les stagiaires (sans présence de salarié·e)
2. Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’oeuvre + Ateliers artistiques ou d’écriture sans aucune cession de DA (c’est-à-dire sans contrat de cession)
3. Participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre AA, qui ne constituent pas un acte de création originale.
4. Dès 2021, Représentation par l’AA de son champ professionnel dans les instances de gouvernance (seule activité accessoire sans limite de rémunération)

Décret délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires.

Seuls les cours ou ateliers donnés par l’AA sont à 0% de TVA.
Le reste des activités accessoires relève du taux commun de 20%…

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Affilié·e

Désignait avant 2019 les AA qui étaient affilié·es à l’Agessa, contrairement aux assujetti·es (cette distinction n’existe plus, on est tous et toutes affilié·es et on cotise dès le 1er euro).

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Agessa

Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteur·ices.
L’Agessa et la Maison des artistes – Sécurité sociale sont deux associations agréées, placées sous la double tutelle du ministère des Affaires sociales et de la Santé et du ministère de la Culture et de la Communication. Elles assurent essentiellement les missions de contrôle du champ d’éligibilité au statut d’AA, et d’action sociale. Mais depuis 2020 c’est l‘Urssaf Limousin des AA qui s’occupe du recouvrement des cotisations.

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APE (code)

Activité Principale d’une Entreprise. On a un code APE dès qu’on fait la demande d’un Siret. Pour les AA du monde du livre : 9003A ou 9003B.

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Assiette Sociale

Montant à partir duquel sont calculées les cotisations sociales. Dans le cas du choix fiscal des Traitements et Salaires (TS), l’assiette sociale correspond aux recettes HT. Dans le cas du choix fiscal des BNC, elle correspond aux bénéfices (BNC) augmentés de 15%.

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Assujetti·e

Désignait avant 2019 les AA qui n’étaient pas affilié·es à l’Agessa (cette distinction n’existe plus et on cotise tous et toutes dès le 1er euro). Aujourd’hui le terme « assujetti » va plutôt désigner un·e AA assujetti·e à la TVA.

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BNC

Bénéfices Non Commerciaux
1. Ce terme désigne les bénéfices faits en BNC = les recettes HT ôtées des frais professionnels (forfaitaires ou réels).
2. Il désigne aussi le choix fiscal du BNC. Le micro-BNC permet de déduire un forfait de frais professionnels de 34%. Le BNC en déclaration contrôlée permet de déduire des frais professionnels réels. Pour pouvoir déclarer en BNC, suivez le guide.

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CAF

Caisse des Affaires familiales. La CAF est l’organisme de la branche Famille du régime général. Elle aide les familles dans leur vie quotidienne et développe la solidarité envers les personnes vulnérables. Leur site national se trouve ici. Rapprochez-vous de votre CAF régionale dès que vous attendez votre premier enfant, pour une aide au logement, si vous êtes en situation de handicap (voir sur le site de la CAF pour les autres situations dont elle s’occupe)…

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Certification de précompte

Dès lors que l’EPO a précompté un·e AA, il est tenu légalement de lui fournir une certification de précompte, attestant qu’il a bien versé les cotisations sociales à l’Urssaf pour le compte de l’AA (ce document joue le même rôle qu’une fiche de paie pour un·e salarié·e).
Ce document est essentiel et très précieux pour l’AA précompté·e car lui seul peut prouver qu’il ou elle a bien cotisé pour sa retraite (à conserver jusqu’à la liquidation de sa retraite).

Depuis le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, article 3, « le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 243-12…. » N’hésitez pas à faire valoir ce texte de loi en cas de difficulté à obtenir cette certification.

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Chorus Pro

Portail par lequel déposer sa facture d’AA lorsque le diffuseur est un établissement public.

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CNAV

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse. C’est la caisse de retraite de base des AA. Pour vérifier votre relevé de carrière de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) pour votre future retraite, c’est ici ou
Au niveau régional, on peut s’adresser à la CARSAT de sa région.

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Code de la Propriété Intellectuelle (CPI)

En France, le Code de la propriété intellectuelle (CPI) est le corpus juridique qui regroupe toutes les lois et tous les règlements relatifs à la propriété intellectuelle et visant à protéger les « œuvres de l’esprit ».  La plupart des lois relatives à la propriété intellectuelle y sont contenues.
👉 La propriété intellectuelle concerne l’ensemble des œuvres de l’esprit ; œuvres littéraires, sculptures, peintures, inventions, noms, marques, dessins, modèles, photographies, compositions musicales, bases de données…
👉 Les  créations intellectuelles sont protégées par tous les pays signataires de la Convention de Berne (171 pays).

Le Code de la propriété intellectuelle se décompose en deux branches :

  • La propriété littéraire et artistique, qui concerne, comme son nom l’indique, les œuvres littéraires (romans, essais, nouvelles, pièces de théâtre…) et artistiques (peintures, dessins, sculptures, chorégraphies…). La propriété littéraire et artistique est composée du droit d’auteur et des droits voisins. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété littéraire et artistique ».
  • La propriété industrielle, qui concerne la protection des marques, des brevets, des noms de domaine, des dessins et des modèles. Pour en savoir plus, lire cette fiche élaborée par le site de conseil juridique Jurifiable.com : « Propriété industrielle ».

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CPAM

Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les AA sont assimilé·es salarié·es donc rattaché·es au régime général pour leur couverture sociale, et ont donc affaire avec la CPAM. Pour les demandes d’indemnités journalières, en cas de maladie ou grossesse, il faut en effet s’adresser à la CPAM de votre région. Vous pouvez leur écrire ou consulter vos relevés CPAM sur votre profil Ameli.
(Les AA ne cotisent pas pour, donc ne bénéficient pas d’indemnités pour les maladies professionnelles, accidents du travail, chômage).

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