On peut comprendre toute la logique fiscale de nos revenus artistiques en comprenant la logique de la retenue à la source. Suivez cette logique inébranlable au fil de 6 points qui se complètent.
Par retenues à la source, on entend précompte de cotisations et/ou retenue de TVA (9,2% sont reversés aux impôts par le diffuseur, et un forfait de 0,8% est versé à l’auteurice, par ce même diffuseur. On dit alors que nos revenus sont déclarés aux impôts par un tiers, puisque ce tiers diffuseur déclare pour nous cette TVA).
1. Qu’est-ce qui déclenche l’obligation d’émettre soi-même une facture ?
Une seule chose : l’absence totale de retenues à la source !
☞ Une facture ne peut/doit donc comporter aucune retenue à la source. Une facture est la preuve fiscale de nos droits d’auteur.
2. Dès lors qu’il y a une retenue à la source (précompte et/ou TVA), alors l’auteur·ice n’a aucun document à fournir pour être payé·e.
C’est au diffuseur de fournir un décompte de droits d’auteur (ou relevé de droits d’auteur), détaillant ces retenues à la source : c’est la preuve fiscale de nos droits d’auteur.
☞ S’il y a précompte, la certification de précompte fournie par le diffuseur sera la preuve sociale du versement de nos cotisations à l’Urssaf Limousin.
3. On ne peut être précompté·e que si on n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA (texte de loi)
☞ A l’inverse, il ne peut donc y avoir de précompte que s’il y a retenue à la source de la TVA (car les diffuseurs qui peuvent retenir la TVA à la source, les EPO, sont tenus de le faire même si l’auteurice est en franchise de base, dès lors qu’il ou elle ne lui a pas fourni de preuve de renonciation à la source de la TVA).
☞ En revanche, il peut y avoir retenue à la source de la TVA par les EPO sans qu’il y ait de précompte.
4. Petit truc pour savoir quels diffuseurs peuvent opérer un précompte : peuvent-ils aussi opérer la retenue à la source de la TVA ? Si oui, alors seulement ils sont habilités à retenir quoi que ce soit à la source.
Seuls les éditeurs, producteurs, Organismes de Gestion Collective (EPO) peuvent retenir la TVA à la source, donc seuls les EPO ont la possibilité d’opérer aussi un précompte sur nos droits d’auteur.
☞ Il en résulte qu’il n’y a que les EPO qui peuvent nous fournir des décomptes de droits d’auteur.
☞ Il en résulte aussi qu’avec tous les autres diffuseurs hors EPO, tous inaptes légalement à opérer une retenue à la source, nous sommes dans l’obligation d’émettre une facture.
☞ Il en résulte qu’on ne doit fournir une facture aux EPO que si on a renoncé à la retenue à la source de la TVA.
5. On ne peut légalement émettre une facture que si on est en possession d’un Siret + les revenus sans aucune retenue à la source doivent être déclarés en BNC (donc avec un Siret)
☞ Il y a donc obligation d’avoir un Siret pour percevoir tout revenu provenant des diffuseurs hors EPO.
☞ Il y a donc obligation d’avoir un Siret aussi pour les revenus d’EPO si vous avez fait la démarche de renoncer à la retenue à la source de la TVA (à faire auprès des impôts – la renonciation engage pour 5 ans).
6. La renonciation de retenue à la source de la TVA déclenche l’obligation de déclarer tous ses revenus artistiques en BNC (texte de loi).
☞ Plus aucune retenue à la source (précompte compris) n’est alors possible.
☞ Etre en possession d’un Siret est alors obligatoire.
7. On ne peut déclarer en TS que ses revenus avec retenue à la source totale, c’est-à-dire précomptés + avec retenue à la source de la TVA (puisque le premier ne va pas sans le second)
☞ On ne peut déclarer en TS que des revenus d’EPO.
8. Que se passe-t-il si l’auteurice a dépassé le seuil pour rester en franchise de base de TVA ?
S’il ou elle n’a pas renoncé à la retenue à la source de la TVA, alors rien ne change avec les EPO. Tout se passe comme quand il ou elle était en franchise de base et il ou elle peut continuer de les déclarer en TS (avec précompte) s’il ou elle le souhaite. En revanche, avec les diffuseurs hors EPO, il ou elle doit facturer la TVA en plus de ses revenus. Il ou elle récupèrera 0,8% si ce sont des droits d’auteur. Si ce ne sont pas des droits d’auteur il ou elle peut alors récupérer la TVA réelle sur ses achats (au prorata des revenus artistiques qui ne sont pas des DA).
S’il ou elle a renoncé à la retenue à la source de la TVA, alors l’auteurice doit facturer la TVA à l’ensemble de ses diffuseurs, quand elle est applicable, et il ou elle peut alors récupérer la TVA réelle sur ses achats.
Résumé :
Renonciation de la retenue à la source de la TVA = dispense de précompte obligatoire = déclaration en BNC = obligation d’avoir un Siret = émettre des factures = facturer la TVA si on y est assujetti·e = récupérer alors la TVA sur ses achats
Retenue à la source de la TVA = pas de facture avec les EPO = choix d’être précompté·e ou non par les EPO = choix de déclarer les revenus d’EPO en BNC (avec Siret) ou en TS (sans Siret) = l’EPO nous reverse un forfait de 0,8% de TVA
Le diffuseur n’est pas un EPO = il ne peut pas opérer de retenue à la source de la TVA = tout se passe comme si l’auteur ice avait renoncé à la retenue à la source de la TVA. Boucle bouclée.
