On appelle « rémunération artistique » toute rémunération que perçoit l’auteur ou l’autrice, et qui entre dans le champ du régime des artistes-auteur·ices (qui est donc soumise aux cotisations sociales spécifiques à ce régime : voir TSBNC2021).
Surtout chez les Artistes-Auteur·ices du monde du livre, on confond très souvent droits d’auteur et rémunérations artistiques, or les droits d’auteur ne sont qu’une partie des rémunérations artistiques possibles. C’est pour détricoter cette idée reçue que je fais ici la liste des catégories de revenus possibles pour les AA (encore et toujours grâce aux précieuses informations du CAAP, toute autre source confondant allègrement toutes ces catégories entre elles).
Chaque nature de revenus a sa spécificité, qu’il faut absolument connaître notamment pour savoir quel taux de TVA appliquer, si on y est assujetti·e – et comme souvent dans notre régime mal foutu, c’est quand on détricote une idée reçue, et qu’on va au bout de sa logique, qu’on débusque certaines aberrations qu’il serait urgent que les législateurs corrigent….
Principe général de la TVA : il y a TVA lorsqu’il y a « valeur ajoutée », donc lorsqu’il y a contrepartie à la rémunération perçue.

UN NOUVEAU DÉCRET reprécise le champ des activités artistiques : Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020. Cette page sera mise à jour au fur et à mesure des précisions apportées à ce décret.

Définition de Rémunérations artistiques et de Régime des Artistes-Auteurs ou Autrices (AA)

On appelle rémunérations artistiques les rémunérations provenant d’activités entrant dans le champ du régime des AA. Ces rémunérations bénéficient de taux de cotisations sociales qui leur sont propres (c’est l’une des grandes spécificités du régime des AA). 
Dès lors qu’une personne exerce une activité donnant droit à une rémunération artistique (dans la catégorie activité principale, pour commencer), elle est considérée comme un·e AA. En somme, c’est son activité qui fait l’AA ! (Ce n’est donc clairement pas le diffuseur qui fait l’AA, comme on essaie souvent de nous le faire croire…)

Les rémunérations artistiques se composent d‘activités principales et d’activités accessoires qui en découlent. Il faut savoir les reconnaître pour être sûr·e que son activité entre dans le champ du régime des AA.

SOCIALEMENTles AA sont rattaché·es au régime général de la sécurité sociale, où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es. A ce titre, ils et elles sont pris·es en charge par les organismes des branches du régime général (hormis la Branche Accident du Travail/Maladie Professionnelle pour laquelle les AA ne cotisent pas) :
– Branche Recouvrement : Urssaf (Urssaf Limousin pour les AA) ;
– Branche Famille : CAF ;
– Branche Maladie : CPAM ;
– Branche Retraite : CNAV, Carsat.

FISCALEMENTen revanche, l’activité d’AA est assimilée aux professions libérales… même s’il ou elle choisit de déclarer ses droits d’auteur en Traitements et Salaires ! L’AA peut en effet déclarer ses DA provenant d’EPO en TS ou en BNC. Tout le reste des rémunérations artistiques doit être déclaré en BNC. Que ce soit en TS ou en BNC, l’AA peut choisir de déduire de son montant imposable soit des frais forfaitaires, soit des frais réels.

A. REVENUS D’ACTIVITÉ PRINCIPALE

Catégorie de revenus d’activité principale 1. Les Droits d’Auteur

Le terme Droits d’Auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistiques, notamment la contrepartie financière de l’exploitation du droit de reproduction (édition d’un texte par exemple), du droit de suite, ou du droit de représentation publique d’une œuvre. Lorsqu’un·e auteur·ice cède ses droits patrimoniaux sur une œuvre afin qu’un tiers puisse exploiter celle-ci selon les formes définies au contrat, la rémunération correspondante sera qualifiée de droit d’auteur. 

Entrent aussi dans le champ des Droits d’Auteur :
Lecture publique par l’auteur·ice assortie d’une présentation orale ou écrite de ses œuvres ; présentation orale ou écrite de son œuvre par un·e illustrateur·ice, dédicaces, exposition…
• La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (dès 2021)

TVA : elle est alors de 10%, sauf pour le droit de suite qui est à 0%.
Cas particulier des DA venant d’éditeurs étrangers : on ne peut leur facturer la TVA mais est-on pour autant exempté·e de la reverser ? Enquête à poursuivre…

PROBLEME : les organismes diffuseurs dans le cas des lectures publiques et/ou présentations orales ou écrites, souvent, ne récupèrent pas la TVA. Les auteurs et autrices assujettie·s à la TVA sont néanmoins obligé·es de facturer les 10% de TVA (qu’ils ou elles reverseront plus tard aux impôts). Cela fait d’elles et eux des AA « plus chers », alors que ça n’apporte aucun avantage à personne (si ce n’est de faire un cadeau à l’Etat…).

Catégorie de revenus d’activité principale 2. les ventes d’œuvres + recettes issues d’un financement participatif + produit d’auto-édition dès 2021 (Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020)

Ventes d’oeuvres originales (mentionnées à l’article R. 382-1).
Produit d’auto-édition : vente directe de ses livres, vente de reproductions de ses propres oeuvres originales…

TVA : elle est de 5,5% pour les ventes d’oeuvres
MAIS aucune exception n’est encore formulée dans les textes pour le produit d’auto-édition… qui serait donc de droit commun à 20%…

Catégorie de revenus d’activité principale 3. Bourses, résidences et aides à la création

résidences de conception ou de production d’oeuvre, dans les conditions fixées par arrêté pris par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la sécurité sociale (notamment quand la résidence prévoit que l’auteur consacre a minima 70 % de son temps à un travail de création et qu’elle est assortie d’un contrat ou  convention délimitant l’ensemble des activités et le temps qui y est consacré) ;
bourses de recherche, de création ou de production, avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition

Ces bourses et aides à la création entrent dans le champ des rémunérations artistiques, font bien partie de l’activité principale, mais ne sont pas des droits d’auteur. L’AA n’a dans ce cas précis pas d’obligation à fournir une facture. La convention suffit.

TVA : elle est de 0%

Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont en effet exonérées de TVA (sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d’une opération imposable).

Catégorie de revenus d’activité principale 4. Autres

Location d’oeuvres originales (mentionnées à l’article R. 382-1).
• La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre (seulement si c’est imposable, or attention : les prix le sont rarement) ; 
La réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés ; 
• Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e AA pour une ou plusieurs de ses œuvres ; 

TVA? On attend des précisions à ce sujet. Mais a priori 0% quand pas de cession de droits ni vente. La création d’une oeuvre originale (sans vente) est en revanche à 10% (donc la réponse à une commande ? Beaucoup trop de flous sur ces taux de TVA !)

B. REVENUS D’ACTIVITÉS ACCESSOIRES À L’ACTIVITÉ ARTISTIQUE PRINCIPALE

Il s’agit principalement d’activités en lien avec la création d’une œuvre mais qui sont dans la continuité de la phase de création à proprement parler (dès l’instant où elles ne prennent pas la forme d’un salaire).

Les droits accessoires entrent dans le champ du régime des artistes-auteur·ices suivant ces conditions :
Dès le 1er janvier 2021 : dans la limite de 1200 SMIC horaire + si on a eu une activité principale sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours… et c’est tout !
Jusqu’en 2020 (donc encore valable pour les revenus 2020) : dans la limite de 80% de 900 x le SMIC horaire + si ces revenus accessoires sont inférieurs à 50% des revenus artistiques globaux.
Au-delà de ces limites, ces revenus sont assujettis à la Sécurité Sociale des Indépendants (et on ne peut plus les appeler « activités accessoires »). Ceci est valable quel que soit le statut fiscal pour lequel on opte.

Catégorie de revenus accessoires 1. Cours ou ateliers donnés par l’AA et qui lui sont payés directement par les stagiaires (sans présence de salarié·e)

Il s’agit de cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur·ice.

TVA : elle est de 0%

Catégorie de revenus accessoires 2. Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’oeuvre + Ateliers artistiques ou d’écriture sans aucune cession de DA (c’est-à-dire sans contrat de cession) + transmission de savoir à ses pairs

• Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’oeuvre (tables rondes par ex),
• Ateliers, artistiques ou d’écriture. Ateliers de transmission de savoir à ses pairs.
Encore valable pour les revenus de 2020 : ces ateliers doivent rester dans la limite admise de 3 ateliers par an (1 atelier équivaut au maximum à 5 séances d’une journée maximum). Pour les ateliers réalisés auprès d’organismes socio-éducatifs tels les établissements d’enseignement scolaire (écoles primaires, collèges, lycées), les établissements d’enseignement supérieur (universités), les hôpitaux, les prisons, les bibliothèques et médiathèques publiques, la limite admise est relevée à 5 ateliers par an. Les ateliers organisés par des associations agissant pour le compte des organismes socio-éducatifs précités peuvent bénéficier de l’application du plafond de 5 ateliers par an.
A partir du 1er janvier 2021 : toutes ces limites dans le nombre d’ateliers disparaît (enfin !)

Aucune exception concernant cette catégorie de revenus n’apparait dans le Code Général des impôts donc la TVA serait de droit commun, c’est-à-dire… 20% !!!!

GROS PROBLEME ! Comment facturer 20% de plus une petite association, par exemple, qui ne récupèrera jamais cette TVA sur les achats ?

Catégorie de revenus accessoires 3. Participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un·e autre AA, qui ne constituent pas un acte de création originale.

• Participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un·e autre artiste-auteur·ice qui ne constituent pas un acte de création originale au sens du livre I du code de la propriété intellectuelle. (Jusqu’en 2020 : limite de 4 par an. Cette limite disparaît en 2021). L’activité d’assistant·e est exclue, cette activité relevant du salariat. L’activité régulière d’accrochage est exclue.

TVA : elle est de 20% (à vérifier mais rien ne spécifie que cette catégorie bénéficierait du taux réduit, donc…).

Catégorie de revenus accessoires 4. Représentation dans les instances de gouvernance (dès 2021)

La représentation par l’AA de son champ professionnel dans les instances de gouvernance sera la seule activité accessoire sans limite de rémunération.

TVA ?

L'énigme Edna