Rémunérations artistiques : kézaco ?

On appelle « rémunération artistique » toute rémunération que perçoit l’auteur ou l’autrice, et qui entre dans le champ du régime des artistes-auteur·ices (qui est donc soumise aux cotisations sociales spécifiques à ce régime : voir TSBNC2020).
Surtout chez les Artistes-Auteur·ices de l’écrit, on confond très souvent droits d’auteur et rémunérations artistiques, or les droits d’auteur ne sont qu’une partie des rémunérations artistiques possibles. C’est pour détricoter cette idée reçue que je fais ici la liste des catégories de revenus possibles pour les AA (encore et toujours grâce aux précieuses informations du CAAP, toute autre source confondant allègrement toutes ces catégories entre elles).
Chaque nature de revenus a sa spécificité, qu’il faut absolument connaître notamment pour savoir quel taux de TVA appliquer, si on y est assujetti·e – et comme souvent dans notre régime mal foutu, c’est quand on détricote une idée reçue, et qu’on va au bout de sa logique, qu’on débusque certaines aberrations qu’il serait urgent que les législateurs corrigent….
Principe général de la TVA : il y a TVA lorsqu’il y a « valeur ajoutée », donc lorsqu’il y a contrepartie à la rémunération perçue.

UN NOUVEAU DÉCRET reprécise le champ des activités artistiques : Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020. Il inclut désormais les produits de l’auto-édition dans ce champ-là, ce qui est une petite révolution. Cette page sera mise à jour au fur et à mesure des précisions apportées à ce décret.

Résumé de la circulaire du 16 février 2011 par le CAAP (explications plus détaillées – attention dans ce tableau lectures publiques et présentation d’une oeuvre par l’AA sont indiquées comme pouvant être déclarées en TS. Cette confusion vient du fait qu’elles sont assimilées à des droits d’auteur. Or, comme les diffuseurs qui les rémunèrent ne sont jamais des EPO – Editeurs, Producteurs, OGC : 1 quater de l’article 93 du Code Général des Impôts clarifié ici -, de fait elles doivent toujours être déclarées en BNC) :

A. REVENUS D’ACTIVITÉ PRINCIPALE

Catégorie de revenus d’activité principale 1. Les Droits d’Auteur

Le terme Droits d’Auteur désigne les droits dont jouissent les créateurs sur leurs oeuvres littéraires et artistique, notamment la contrepartie financière de l’exploitation du droit de reproduction (édition d’un texte par exemple), du droit de suite, ou du droit de représentation publique d’une œuvre (lecture publique par l’auteur·ice assortie d’une présentation orale ou écrite de ses œuvres ; présentation orale ou écrite de son œuvre par un·e illustrateur·ice, exposition…). Lorsqu’un·e auteur·ice cède ses droits patrimoniaux sur une œuvre afin qu’un tiers puisse exploiter celle-ci selon les formes définies au contrat, la rémunération correspondante sera qualifiée de droit d’auteur. 

Entrent aussi dans le champ des Droits d’Auteur :
• Participation à la création de l’oeuvre en tant que co-auteur·ice,
• Location d’oeuvres.

TVA : elle est alors de 10%.

PROBLEME : les organismes diffuseurs dans le cas des lectures publiques et/ou présentations orales ou écrites, souvent, ne récupèrent pas la TVA. Les auteurs et autrices assujetties à la TVA sont néanmoins obligé·es de facturer les 10% de TVA (qu’ils reverseront plus tard aux impôts). Cela fait d’elles et eux des auteurs et autrices « plus chers », alors que ça n’apporte aucun avantage à personne (si ce n’est de faire un cadeau à l’Etat…).

Catégorie de revenus d’activité principale 2. les ventes d’œuvres + produit d’auto-édition dès 2021 (Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020)

Ventes d’oeuvres originales : elles s’entendent au sens de l’article 98 A II de l’annexe III du code général des impôts et de l’annexe IX, Partie A, de la directive 2006/112/CE.

TVA : elle est de 5,5%

Catégorie de revenus d’activité principale 3. Bourses et aides à la création

• bourses de création et d’écriture,
• bourses de recherche ou de production,
• bourses de résidence, quand celle-ci prévoit que l’auteur consacre a minima 70 % de son temps à un travail de création et qu’elle est assortie d’un contrat (ou  convention) délimitant l’ensemble des activités et le temps qui y est consacré. 

Ces bourses et aides à la création entrent dans le champ des rémunérations artistiques, mais ne sont pas des droits d’auteur. L’AA n’a donc pas de facture à fournir. La convention suffit.

TVA : elle est de 0%

Les aides à la création ou bourses versées par divers organismes publics ou privés sont en effet exonérées de TVA (sauf si elles ont pour contrepartie une livraison de biens ou une prestation de services ou si elles constituent le complément du prix d’une opération imposable).

Catégorie de revenus d’activité principale 4. Autres

• Conception de son oeuvre par l’artiste,
• Indemnités concours, appels d’offres,
• Suivi ou exécution de son oeuvre,
• Installation et mise en espace scénique de son oeuvre.

B. REVENUS D’ACTIVITÉS ACCESSOIRES À L’ACTIVITÉ ARTISTIQUE PRINCIPALE

Il s’agit principalement d’activités en lien avec la création d’une œuvre mais qui sont dans la continuité de la phase de création à proprement parler (dès l’instant où elles ne prennent pas la forme d’un salaire).

Les droits accessoires entrent dans le champ du régime des artistes-auteur·ices dans la limite de 80% de 900 x le SMIC horaire, et s’ils sont inférieurs à 50% des revenus artistiques globaux (au-delà, ces revenus sont assujettis à la Sécurité Sociale des Indépendants). Ceci est valable quel que soit le statut fiscal pour lequel on opte.

Catégorie de revenus accessoires 1. Cours ou ateliers donnés par l’AA et qui lui sont payés directement par les stagiaires (sans présence de salarié·e)

Il s’agit de cours donnés dans l’atelier ou le studio de l’artiste auteur·ice.

TVA : elle est de 0%

Catégorie de revenus accessoires 2. Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’oeuvre + Ateliers artistiques ou d’écriture sans aucune cession de DA (c’est-à-dire sans contrat de cession)

• Rencontres publiques et débats en lien direct avec l’oeuvre (tables rondes par ex),
• Ateliers, artistiques ou d’écriture, dans la limite admise de 3 ateliers par an (1 atelier équivaut au maximum à 5 séances d’une journée maximum). Pour les ateliers réalisés auprès d’organismes socio-éducatifs tels les établissements d’enseignement scolaire (écoles primaires, collèges, lycées), les établissements d’enseignement supérieur (universités), les hôpitaux, les prisons, les bibliothèques et médiathèques publiques, la limite admise est relevée à 5 ateliers par an. Les ateliers organisés par des associations agissant pour le compte des organismes socio-éducatifs précités peuvent bénéficier de l’application du plafond de 5 ateliers par an ; 

Aucune exception concernant cette catégorie de revenus n’apparait dans le Code Général des impôts donc la TVA serait de droit commun, c’est-à-dire… 20% !!!!

GROS PROBLEME ! Comment facturer 20% de plus une petite association, par exemple, qui ne récupèrera jamais cette TVA sur les achats ?

EDIT : Il existerait (conditionnel car c’est encore flou, un décret doit voir le jour prochainement) un seuil de franchise de base spécifique aux droits accessoires, indiqué dans le IV de l’article 293 B du CGI  (seuil : 18300 euros en 2020). Cela recule le seuil pour basculer en TVA, mais à partir du moment où on y est assujetti·es, on l’est aussi bien pour les activités principales que pour les activités accessoires…

Catégorie de revenus accessoires 3. Conception d’une oeuvre + accrochages ponctuels

• Participations ponctuelles, dans la limite admise de 4 par an, à la conception ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre artiste plasticien. L’activité d’assistant·e est exclue, cette activité relevant du salariat,
• Accrochages ponctuels, ainsi que la mise en espace ponctuelle d’œuvres plastiques d’un autre artiste plasticien, dans la limite admise de 4 par an. L’activité régulière d’accrochage est exclue.

TVA : elle est de 20% (à vérifier mais rien ne spécifie que cette catégorie bénéficierait du taux réduit, donc…).