AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Éditeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective
DA = Droits d’Auteur
1. DÉFINITION
On appelle rémunérations artistiques les rémunérations provenant d’activités entrant dans le champ du régime des AA. Ces rémunérations bénéficient de taux de cotisations sociales qui leur sont propres (c’est l’une des grandes spécificités du régime des AA : pour en connaître les taux, voir TSBNC2022).
Dès lors qu’une personne exerce une activité donnant droit à une rémunération artistique (dans la catégorie activité principale, pour commencer), elle est considérée comme un·e AA. En somme, c’est son activité qui fait l’AA ! (Ce n’est donc clairement pas le diffuseur qui fait l’AA, comme on essaie souvent de nous le faire croire…)
Les rémunérations artistiques se composent d‘activités principales et d’activités accessoires qui en découlent. Il faut savoir les reconnaître pour être sûr·e que son activité entre dans le champ du régime des AA.
SOCIALEMENT, les AA sont rattaché·es au régime général de la sécurité sociale, où ils et elles sont assimilé·es à des salarié·es. A ce titre, ils et elles sont pris·es en charge par les organismes des branches du régime général (hormis la Branche Accident du Travail/Maladie Professionnelle pour laquelle les AA ne cotisent pas) :
– Branche Recouvrement : Urssaf (Urssaf Limousin pour les AA) ;
– Branche Famille : CAF ;
– Branche Maladie : CPAM ;
– Branche Retraite : CNAV, Carsat.
FISCALEMENT, en revanche, l’activité d’AA est assimilée aux professions libérales… même s’il ou elle choisit de déclarer ses droits d’auteur en Traitements et Salaires ! L’AA peut en effet déclarer ses DA provenant d’EPO en TS ou en BNC. Tout le reste des rémunérations artistiques doit être déclaré en BNC. Que ce soit en TS ou en BNC, l’AA peut choisir de déduire de son montant imposable soit des frais forfaitaires, soit des frais réels.
DÉCRET qui précise le champ des activités artistiques : Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020.
2. REVENUS D’ACTIVITÉ PRINCIPALE
L’activité principale n’a pas de plafond ni autre limite, contrairement aux activités accessoires. Il s’agit principalement d’activités en lien direct avec la création de nos oeuvres originales.
❗️Seule une partie des activités principales (et de l’ensemble des rémunérations artistiques) relève du droit d’auteur : seulement les cas 3 et 9. Tous les autres cas sont bien dans le champ des rémunérations artistiques mais ne sont pas des droits d’auteur.
1° La vente ou la location d’œuvres originales (et en amont la création de l’oeuvre originale), y compris les recettes issues de la recherche de financement participatif en contrepartie d’une œuvre de valeur équivalente
2° Auto-édition, dès 2021
3° L’exercice ou la cession de droits d’auteur
4° Bourses de recherche, de création ou de production avec pour objet unique la conception, la réalisation d’une œuvre ou la réalisation d’une exposition ; la participation à un concours ou la réponse à des commandes et appels à projets publics ou privés
5° Les résidences de conception ou de production d’œuvres
6° La lecture publique de son œuvre, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre.
7° La remise d’un prix ou d’une récompense pour son œuvre (seulement si c’est imposable, or attention : les prix le sont rarement, comme expliqué ici, et s’ils sont non imposables, ils ne sont pas non plus soumis à cotisations sociales, donc ne sont à déclarer ni aux impôts ni à l’Urssaf Limousin)
8° Un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e AA pour une ou plusieurs de ses œuvres
9° La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (droits d’auteur).
⚠️ AA du monde du livre : savoir que le point 6° est bien pris en compte dans les « revenus de l’exploitation des livres » pour estimer si vous avez droit à la prise en charge par la Sofia de la moitié des cotisations du RAAP à l’IRCEC (financée par le droit de prêt) : il faut en effet tirer plus de la moitié de ses revenus de l’exploitation de nos œuvres éditées (article L382-12 du code de la Sécurité Sociale)
Si vous êtes redevable de la TVA (id est, si vous êtes sorti·e de la franchise de base), il vous faut savoir quelle TVA appliquer suivant la nature de vos revenus :
Tout ce qui relève du droit d’auteur a un taux de TVA à 10% (sauf le droit de suite + copie privée à 0%)
Le cas 6 est aussi à 10%.
La création d’une oeuvre originale (sans vente) est aussi à 10%
La vente d’oeuvres (auto-édition comprise) est à 5,5%.
Les bourses et résidences sont à 0%
Pour la remise d’un prix ou un travail de sélection… sans doute aussi 0% puisqu’il n’y a pas cession de droits ni vente, mais à confirmer.
☞ Les DA + ventes d’oeuvres originales ont un seuil de sortie de franchise de base distinct des autres activités artistiques (voir cela ici)
3. REVENUS D’ACTIVITÉS ACCESSOIRES À L’ACTIVITÉ ARTISTIQUE PRINCIPALE
Il s’agit d’activités qui sont dans la continuité de la phase de création à proprement parler (dès l’instant où elles ne prennent pas la forme d’un salaire). Elles peuvent être sans lien direct avec nos oeuvres.
❗️Aucune des activités accessoires ne relève du droit d’auteur (ce qui ne les empêche pas d’être rangées dans le champ des rémunérations artistiques, suivant la définition donnée plus haut).
Les droits accessoires entrent dans le champ du régime des artistes-auteur·ices dans la limite de 1200 SMIC horaire + si on a eu une activité principale sur au moins l’année en cours ou une des deux années précédant l’année en cours… et c’est tout !
Au-delà de ces limites, ces revenus sont assujettis à la Sécurité Sociale des Indépendants (et on ne peut plus les appeler « activités accessoires »). Ceci est valable quel que soit le statut fiscal pour lequel on opte.
1. Cours donnés par l’AA dans son atelier ou son studio et qui lui sont payés directement par les stagiaires (sans présence de salarié·e) + ateliers artistiques ou d’écriture et de la transmission du savoir de l’artiste-auteur à ses pairs, sans aucune cession de DA (c’est-à-dire sans contrat de cession).
2. Rencontres publiques et débats qui peuvent être sans lien direct avec l’oeuvre (par ex : une table ronde sur un sujet précis concernant nos métiers, pas forcément sur nos oeuvres)
3. Participations à la conception, au développement ou à la mise en forme de l’œuvre d’un autre AA, qui ne constituent pas un acte de création originale.
4. Dès 2021, Représentation par l’AA de son champ professionnel dans les instances de gouvernance (seule activité accessoire sans limite de rémunération)
Seuls les cours ou ateliers donnés par l’AA sont à 0% de TVA.
Le reste des activités accessoires relève du taux commun de 20%…
☞ Les activités accessoires, entre autres, ont un seuil de sortie de franchise de base différent et distinct de celui des DA + vente d’oeuvres (suivre le lien pour les connaître).
