Cette fiche de bonnes pratiques, d’aide et de conseils, s’adresse aux organismes (collectivités, mairies, associations, agences du livre, etc…, hors EPO et hors particuliers) amenés à verser des rémunérations artistiques à des Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices, et qui ne procèdent ni à la diffusion ni à l’exploitation commerciale de leurs oeuvres.
Bon à savoir : les bonnes pratiques sont bien plus simples pour tout le monde que les mauvaises !
AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur
Sommaire
Le document à demander à l’AA
+ FAQ désintox !
En tant qu’organisme hors EPO rémunérant un·e AA, pouvez-vous et devez-vous :
1. Émettre un décompte de droits d’auteur ? (spoil : non)
2. Payer la contribution diffuseur ? (spoil : non)
3. Vous inscrire comme diffuseur à l’Urssaf Limousin ? (spoil : non)
4. Demander un numéro de Siret à l’AA ? (spoil : si vous voulez, mais il sera sur sa facture, de toute façon)
5. Précompter l’AA ? (spoil : non)
6. Connaître le choix fiscal de l’AA ? (spoil : non)
7. Question piège subsidiaire
Liste des documents et informations à demander à l’AA pour pouvoir lui verser sa rémunération artistique
Pour verser une rémunération artistique à un·e AA, si vous n’êtes pas EPO (et pas un particulier), vous n’avez pas plus de 2 documents à lui demander (et rien d’autre) :
✒︎ Une facture¹
Et c’est tout !
✒︎ ¹ Cette facture (et le devis qui la précède) comporte tous les éléments que vous avez besoin de connaître (Siret, nature de la prestation, TVA ou pas…). En tant que partie versante non diffuseur, vous n’avez aucune obligation de précompte, donc pas de dispense de précompte à demander à l’AA.
Et vous n’avez RIEN D’AUTRE À FAIRE !
On vous a pourtant laissé entendre le contraire ? Sus aux idées fausses !
On procède à la désintox dans la FAQ ci-dessous
(où vous verrez que tout est beaucoup plus simple que vous ne le pensiez !).
1. Emettre un décompte de DA ? (aussi appelé relevé de droits)
Non, vous n’avez pas à le faire !
Comme vu plus haut, l’AA vous fournira une facture, avec ou sans TVA.
Vous n’avez aucun document comptable à transmettre à l’AA.
Explications pour les curieux
⚠ Vous ne faites pas partie de la catégorie EPO (Editeurs, Producteurs, Organismes de gestion collective) et vous n’avez donc pas les mêmes obligations légales.
N’étant pas EPO, vous n’êtes, par exemple, pas habilités à procéder à la retenue à la source de la TVA.
N’étant pas diffuseur, vous n’avez aucune obligation de précompte.
Vous n’avez donc pas à émettre un décompte de droits d’auteur, document qui liste toutes les retenues à la source. D’autant moins que, hormis pour le cas 6 des activités principales, les activités que vous aurez à rémunérer ne sont pas des droits d’auteur.
2. Payer la contribution diffuseur ?
Non, vous n’avez pas à la payer !
La contribution diffuseur n’est due que si vous procédez à la diffusion ou à l’exploitation commerciale de l’oeuvre : DA + vente d’oeuvre originales.
Explications pour les curieux
Texte de loi : En vertu de l’article L. 382-4 et de l’article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, le versement d’une contribution est demandé à toute personne, physique ou morale, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales
Or les rémunérations artistiques ci-dessous, que vous êtes amenés à verser le plus souvent, ne rémunèrent pas la « diffusion ou l’exploitation commerciale » d’œuvres.
Liste des rémunérations artistiques où la contribution diffuseur n’est jamais due
– Bourses ou résidences
– Un prix pour l’oeuvre de l’AA
– La rémunération contre un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e autre AA.
– Toutes les activités accessoires (rencontres ou débats ou ateliers d’écriture ou artistique sans lien direct avec l’oeuvre de l’AA)
– La lecture publique de l’œuvre de l’AA, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre. Même si ce sont alors des droits d’auteur parce qu’il y a diffusion, ce que vous rémunérez, c’est la prestation de l’AA, et non la diffusion de l’oeuvre, à laquelle vous ne procédez pas.
3. Vous inscrire en tant que diffuseur à l’Urssaf Limousin ?
Non, vous n’avez pas à le faire.
Explications pour les curieux
Cette obligation n’incombe qu’aux diffuseurs, car ils doivent alors verser la contribution diffuseur, et/ou aux parties versantes qui font la démarche volontaire auprès de l’Urssaf Limousin afin de pouvoir payer le précompte des AA.
4. Demander un numéro de Siret à l‘AA ?
L’AA est dans l’obligation de posséder un numéro de Siret pour pouvoir vous facturer. Vous pouvez donc le lui demander, mais sinon vous le trouverez forcément sur le devis puis sur la facture, ainsi que sur la convention.
À savoir
✒︎ Il existe un seul cas de rémunération artistique (hors versement de DA par un EPO) où l’AA n’est pas dans l’obligation de vous fournir un numéro de Siret, c’est le seul cas où il n’y a pas de facturation (donc pas de facture mentionnant un Siret) : celui du versement d’une bourse ou aide à la création sans contrepartie.
✒︎ Dans tous les autres cas, puisqu’il y a contrepartie, l’AA doit vous fournir une facture (avec ou sans TVA) et le numéro de Siret fait partie des éléments obligatoires à figurer sur une facture.
Que dire aux AA qui ont peur de la démarche pour prendre un numéro de Siret ?
Vous pouvez les orienter vers cette page qui explique la démarche pour demander un numéro de Siret, très simple (2 minutes montre en main), sans complication, ni frais, ni changement de statut. Vous pouvez aussi leur conseiller de se faire aider par un ou une collègue, un syndicat, une agence du livre (les aides ne manquent pas)…
⚠ Un·e AA sans Siret, c’est possible, mais il ou elle ne peut alors, légalement, percevoir et déclarer que des DA venant d’EPO.
SUS aux idées fausses qui prétendent le contraire sous prétexte d’inclusion des AA sans Siret (on ne voit pas bien pourquoi d’ailleurs puisque tout AA peut y avoir accès), car cela ne leur rend pas service, au contraire cela les place dans l’illégalité, leur ferme des portes (l’inscription au Pass Culture Pro, notamment, l’exige, et c’est normal), et cela les amène à se heurter à de multiples complexités.
✒︎ Dans quels cas la facturation est obligatoire ?
✒︎ Mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture
5. Précompter l’AA à qui vous versez une rémunération artistique ?
Non, le précompte ne vous concerne pas, si vous ne procédez à aucune diffusion ou exploitation commerciale de l’oeuvre de l’AA.
L’obligation de précompte ne concerne que les diffuseurs.
6. Devez-vous indiquer à l’AA s’il ou elle doit déclarer sa rémunération artistique en TS ou en BNC ? Devez-vous connaître son choix de déclaration fiscale ?
Non. Le choix fiscal de l’AA ne regarde que lui ou elle.
Il est bon de savoir que toute rémunération artistique perçue hors EPO doit obligatoirement être déclarée en BNC par l’AA, mais tout ce que vous avez à savoir concernant la rémunération de l’AA se concentre dans les points 1 à 5.
Par conséquent, il n’y a aucune utilité à demander à l’AA, avant paiement, de remplir dans un quelconque formulaire quel sera son choix fiscal, ni de le spécifier dans une convention.
7. QUESTION PIÈGE SUBSIDIAIRE
MAIS POURQUOI LE CNL, CERTAINES AGENCES DU LIVRE, OU AUTRES, choisissent de précompter alors qu’ils ne sont pas diffuseurs ?
« Certaines entités n’ayant pas la qualité de diffuseurs car ne procédant pas à la diffusion ou l’exploitation commerciale d’oeuvres originales, et qui ne sont dès lors soumises ni à la contribution diffuseur ni à l’obligation de précompte peuvent toutefois, après s’être identifiées auprès de l’URSSAF ou par convention avec l’URSSAF, procéder au précompte pour l’ensemble des rémunérations qu’elles versent aux AA lorsqu’ils ne sont pas eux-mêmes dispensés de précompte. C’est notamment le cas de certains établissements scolaires lorsqu’ils accueillent des AA pour animer un atelier artistique ou pour présenter leur oeuvre ou leur processus de création, ou certains établissements publics du Ministère de la culture (Centre national du cinéma et de l’image animée [CNC], Centre national du livre [CNL], Centre national de la danse [CND], Centre national des arts plastiques [CNAP], Centre national de la musique [CNM]) ainsi que les directions régionales de affaires culturelles (DRAC) et des OGC lorsqu’ils ne procèdent pas à la diffusion ou l’exploitation commerciale d’oeuvres originales. » (extrait de l’instruction interministérielle relative aux revenus tirés d’activités artistiques relevant de l’article L.382-3 du code de la sécurité sociale)
Ce choix appartient aux organismes non-diffuseurs qui le feront, mais cela ne change rien au fait que les autres parties versantes non diffuseurs n’ont, elles, aucune obligation de précompter, et n’ont alors toujours rien à déclarer à l’Urssaf Limousin.
À savoir
Dans un tel cas (précompte), c’est la partie versante qui doit fournir un justificatif : un document qui listera le précompte + une certification de précompte obligatoire. L’AA n’a alors pas à fournir de facture.
Il reste à trouver un nom à ce document hybride, qui listera le précompte pour des revenus artistiques qui, normalement, ne sont pas soumis à précompte (cela ne peut pas être « décompte de droits d’auteur » ni « note de DA » car dans la plupart des cas, ce ne seront pas des DA….)
Illustration : « Jeune fille écrivant une lettre » de Vermeer
