Rémunérer un·e Artiste-Auteur·ice : bonnes pratiques (hors EPO et hors particuliers)

Cette fiche de bonnes pratiques, d’aide et de conseils, s’adresse aux organismes (collectivités, mairies, associations, établissements scolaires, agences du livre, etc…, hors EPO et hors particuliers) amenés à verser des rémunérations artistiques à des Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices.

AA = Artistes-Auteurs et Artistes-Autrices
EPO = Editeurs, Producteurs et Organismes de gestion collective (tels que Sofia, Sacem, SACD…)
DA = Droits d’Auteur

Sommaire
Les documents et informations à demander à l’AA
+ FAQ des questions fréquentes
En tant qu’organisme hors EPO rémunérant un·e AA, pouvez-vous et devez-vous :
1. Émettre un décompte de droits d’auteur ?
2. Payer la contribution diffuseur ?
3. Vous inscrire comme diffuseur à l’Urssaf Limousin ?
4. Demander un numéro de Siret à l’AA ?
5. Précompter l’AA ?
6. Connaître le choix fiscal de l’AA ?



Liste des documents et informations à demander à l’AA pour pouvoir lui verser sa rémunération artistique

Pour verser une rémunération artistique à un·e AA, si vous n’êtes pas EPO (et pas un particulier), vous n’avez que 2 documents à lui demander :
✒︎ Une facture : cette facture comporte tous les éléments que vous avez besoin de connaître (Siret, nature de la prestation, TVA ou pas…) ;
✒︎ Une dispense de précompte

L’exception où l’AA ne peut pas vous fournir de dispense de précompte existe, et elle est à gérer par vos services comptables en versant le précompte à l’Urssaf Limousin pour le compte de l’AA, et en fournissant par la suite obligatoirement une certification de précompte à l’AA.
✒︎ + un RIB bien entendu, mais ça tombe sous le sens !
+
Vous avez encore une chose à savoir et à demander à l’AA si vous devez déclarer la rémunération en tant que diffuseur à l’Urssaf Limousin, élément qu’il est anormal de devoir demander pour des raisons de confidentialité et espérons que cela change, mais l’Urssaf Limousin l’exige encore :
✒︎ Le numéro de sécurité sociale de l’AA

Et c’est tout !
Vous n’avez pas besoin de demander autre chose à l’AA (exit les formulaires compliqués à faire remplir au préalable à l’AA et qui prennent du temps à tout le monde).
Vous avez plein d’autres questions ? On y répond dans la FAQ ci-dessous.

Retour au sommaire

1. Emettre un décompte de DA ? (aussi appelé relevé de droits)
⚠ Vous ne faites pas partie de la catégorie EPO (Editeurs, Producteurs, Organismes de gestion collective) et vous n’avez donc pas les mêmes obligations légales

N’étant pas EPO, vous n’êtes pas habilités à procéder à la retenue à la source de la TVA, ce qui a des conséquences qu’il faut connaître :
✒︎ Vous n’avez pas à demander à l’AA un document prouvant qu’il a renoncé à la retenue à la source de la TVA, puisque de toute façon vous n’êtes pas habilités à opérer cette retenue.
✒︎ Ne pouvant opérer cette retenue à la source de la TVA, vous n’avez pas à émettre un décompte de droits d’auteur, document qui liste toutes les retenues à la source, et qui exempterait l’AA de fournir une facture avec ou sans TVA (d’autant moins que, souvent, les rémunérations artistiques que vous avez à verser aux AA ne sont PAS des droits d’auteur).
✒︎ Vous avez seulement à collecter une facture auprès de l’AA (et une facture ne comporte bien sûr jamais de précompte ni aucune autre retenue à la source !) :
l’AA est en franchise de base : la TVA est non-applicable et l’AA vous fournira une facture sans TVA (article 293 B du code des impôts).
l’AA est redevable de la TVA : il ou elle vous fournira une facture avec TVA.
L’AA sait parfaitement dans laquelle des deux situations il ou elle se trouve, et il ou elle saura lui ou elle-même s’il faut ou non ajouter la TVA à sa facture. Cette TVA pourra être de 10% s’il s’agit de droits d’auteur, de 20% sinon (ce taux relève de la seule responsabilité de l’AA), et ne devra pas être retenue sur la rémunération de l’AA, mais calculée à partir de celle-ci, et ajoutée à celle-ci.

Retour au sommaire


2. Payer la contribution diffuseur ?
La contribution diffuseur n’est due que s’il s’agit de diffusion ou d’exploitation commerciale de l’oeuvre

Tout d’abord, lutter contre une idée reçue : l’AA est amené·e à percevoir d’autres revenus que des droits d’auteur ! L’AA perçoit des rémunérations artistiques dont une partie seulement peut être des droits d’auteur.

On voit trop souvent des formulations telles que « paiement en droits d’auteur » alors qu’il s’agit de rémunérations artistiques qui peuvent ne PAS être des droits d’auteur. Cela apporte beaucoup de confusions et d’incohérences fiscales, donc mieux vaut dire « paiement en rémunération artistique » pour être sûrs de ne jamais se tromper !

Ceci étant posé, il vous faut reconnaître les situations où vous aurez à payer la contribution diffuseur de 1,1%.

Texte de loi : En vertu de l’article L. 382-4 et de l’article R. 382-17 du code de la sécurité sociale, le versement d’une contribution est demandé à toute personne, physique ou morale, qui procède, à titre principal ou accessoire, à la diffusion ou à l’exploitation commerciale d’œuvres originales

✒︎ Vous êtes dans l’obligation de payer la contribution diffuseur dans le cas il y a diffusion ou exploitation commerciale des oeuvres de l’AA. Cela ne concerne donc que les cas 1, 3, 9 (et 6 ?) des activités principales (suivant le décret d’août 2020 délimitant le champ de l’activité principale et des activités accessoires), c’est-à-dire :
cas 1 – La vente d’oeuvres originales
cas 3 – L’exercice ou la cession de droits d’auteurs
cas 6 – La lecture publique de l’œuvre de l’AA, la présentation d’une ou plusieurs de ses œuvres, la présentation de son processus de création lors de rencontres publiques et débats ou une activité de dédicace assortie de la création d’une œuvre (et encore, il y a un gros doute sur ce cas, puisqu’il y a bien diffusion, mais pas commerciale. A creuser, et à confirmer ou infirmer)
cas 9 – La conception et l’animation d’une collection éditoriale originale (cas qui ne concerne que les éditeurs).

(La contribution diffuseur n’a pas à être retenue sur la rémunération de l’AA, qui n’a pas non plus à la faire apparaître sur sa facture, cela relève de votre seule responsabilité de diffuseur).

✒︎ Vous n’avez donc pas à payer la contribution diffuseur si vous versez à l’AA d’autres rémunérations artistiques (où il n’y a pas de ventes ou de diffusion) telles que :
– Bourses ou résidences
– Un prix pour l’oeuvre de l’AA
– La rémunération contre un travail de sélection ou de présélection en vue de l’attribution d’un prix ou d’une récompense à un·e autre AA.
– Toutes les activités accessoires (rencontres ou débats ou ateliers d’écriture ou artistique sans lien direct avec l’oeuvre de l’AA)
Si vous êtes amenés à déclarer un précompte à l’Urssaf Limousin, alors il vous sera demandé la contribution diffuseur même dans les cas ci-dessus où elle n’est pas due. C’est une erreur de la part de l’Urssaf Limousin qui n’a pas mis ses menus déroulants à jour. Faites-leur remonter cette erreur pour qu’ils la corrigent.

Retour au sommaire



3. Vous inscrire en tant que diffuseur à l’Urssaf Limousin ?

Vous y êtes obligés si vous devez verser la contribution diffuseur (voir ci-dessus les situations où il le faut), et/ou le précompte des AA qui ne vous auront pas fourni de dispense de précompte. Si vous n’avez ni contribution diffuseur ni précompte à verser alors vous n’avez pas besoin de vous inscrire à l’Urssaf Limousin.

URSSAF mode d’emploi et toute la démarche ici.
Vous devez ouvrir l’espace diffuseur de votre structure sur ce site.
Puis suivre ce guide pas à pas

Toutes les déclarations et paiements devront se faire en ligne. La rémunération de l’auteur ou l’autrice reste à effectuer au plus tôt après réception de sa facture. Pour tout renseignement, vous pouvez joindre L’URSSAF du Limousin :

Retour au sommaire



4. Demander un numéro de Siret à l‘AA ?

✒︎ Il existe un seul cas de revenu artistique (hors versement de DA par un EPO) où l’AA n’est pas dans l’obligation de donner un numéro de Siret, c’est le seul cas où il n’y a pas de facturation (donc pas de facture mentionnant un Siret) : celui du versement d’une bourse ou aide à la création sans contrepartie. En revanche, il est utile de savoir que pour déclarer fiscalement sa bourse ou aide (obligatoirement en BNC), l’AA aura techniquement besoin d’un Siret et il ou elle en a certainement déjà un, aussi si votre service comptable en a besoin, n’hésitez pas à le demander à l’AA.
✒︎ Dans tous les autres cas, puisqu’il y a contrepartie, l’AA doit vous fournir une facture (avec ou sans TVA) et le numéro de Siret fait partie des éléments obligatoires à figurer sur une facture (ou, à défaut, la mention « Siret en cours d’attribution »).

Que dire aux AA qui ont peur de la démarche pour prendre un numéro de Siret, et/ou de ses conséquences ?
Vous pouvez les orienter vers cette page qui explique la démarche pour demander un numéro de Siret, très simple (2 minutes montre en main), sans complication, ni frais, ni changement de statut. Vous pouvez aussi leur conseiller de se faire aider par un ou une collègue, un syndicat, une agence du livre (les aides ne manquent pas)…
Un·e AA sans Siret, c’est possible, mais il ou elle ne peut alors, légalement, percevoir et déclarer que des DA venant d’EPO.
SUS aux idées fausses qui prétendent le contraire sous prétexte d’inclusion des AA sans Siret (on ne voit pas bien pourquoi d’ailleurs puisque tout AA peut y avoir accès), car cela ne leur rend pas service, au contraire cela les place dans l’illégalité, et les amène à se heurter à de multiples complexités.

✒︎ Dans quels cas la facturation est obligatoire ?
✒︎ Mentions obligatoires qui doivent figurer sur une facture

Retour au sommaire



5. Précompter l’AA à qui vous versez une rémunération artistique ?

La loi vous y oblige, si l’AA n’a pas de dispense de précompte à vous fournir (cela peut arriver, si l’AA est en attente de son numéro de Siret, ou si l’Urssaf Limousin tarde à lui fournir sa dispense).
La loi vous oblige alors à verser le précompte à l’Urssaf Limousin, en tant que diffuseur, et à fournir une certification de précompte à l’AA (c’est un document essentiel pour lui ou elle, seule preuve de ses cotisations notamment celles qui compteront pour la retraite).

Depuis le Décret n° 2020-1095 du 28 août 2020, article 3, « le défaut de production du certificat de précompte par les personnes physiques ou morales mentionnées à l’article L. 382-4 ou R. 382-19 entraîne l’application d’une pénalité égale à trois fois le montant de celle mentionnée au premier alinéa de l’article R. 243-12…. »

Seulement attention, ce n’est alors pas à l’AA de fournir ce qu’on appelle « une note de DA précomptée », document encore trop souvent demandé alors qu’il n’a aucune existence légale (et qu’une fois sur deux il ne s’agit pas de DA, qui plus est). Ce serait comme si un employeur demandait à son employé d’élaborer lui-même sa fiche de paye !

L’AA n’a qu’un seul document à vous fournir : une facture (avec ou sans TVA), normalement accompagné d’une dispense de précompte. Une facture ne comporte jamais de précompte. Que l’AA n’ait pas de dispense de précompte à vous fournir peut arriver en tant qu’exception, et ce n’est alors pas à l’AA de gérer cette anomalie, mais au diffuseur, pour se mettre en accord avec la loi.

Retour au sommaire



6. Devez-vous indiquer à l’AA s’il ou elle doit déclarer sa rémunération artistique en TS ou en BNC ? Devez-vous connaître son choix de déclaration fiscale ?

Non. Le choix fiscal de l’AA ne regarde que lui ou elle.
Il est bon de savoir que toute rémunération artistique perçue hors EPO doit obligatoirement être déclarée en BNC par l’AA, mais tout ce que vous avez à savoir concernant la rémunération de l’AA se concentre dans les points 1 à 5.
Par conséquent, il n’y a aucune utilité à demander à l’AA, avant paiement, de remplir dans un quelconque formulaire quel sera son choix fiscal, ni de le spécifier dans une convention.

Retour au sommaire

Illustration : « Jeune fille écrivant une lettre » de Vermeer

Renversante (y'a encore du boulot)