Pourquoi il est important pour les auteurs et autrices d’être dans les clous socialement et fiscalement

Publié sur 22 min. de lecture

Contrairement à ce qu’on pourrait penser, ce titre ne s’adresse pas aux Artistes-Auteur·ices (appelé·es AA dans le reste de cet article), car l’écrasante majorité d’entre elles et eux font déjà tout pour être dans les clous, avec une bonne volonté admirable. Il suffit de faire un tour sur la page Facebook MDA, AGESSA, URSSAF, mais enfin, j’y comprends que dalle ! v2 (et il existe pléthore de groupes similaires, publics ou privés, crées spontanément ou via des assos ou syndicats de défense de nos droits) pour réaliser combien c’est une préoccupation permanente : ils et elles souhaitent faire les choses dans les règles, et s’informer pour y parvenir, malgré l’ubuesquerie permanente dans laquelle surnage notre statut bricolé. La raison en est simple : les impôts et l’Urssaf appliquent la loi, donc exigent que, comme tout le monde, les AA s’y conforment…

Ce titre s’adresse davantage aux institutions et établissements publics sous tutelle ministérielle (CNL, DRAC), aux associations loi 1901 qui font le lien entre état et régions (ARL), aux établissements publics de coopération culturels, aux organismes de sécurité sociale qui ont encore une mission d’information (Agessa, MDA), aux associations de défense et d’aide aux auteur·ices, ou à toute autre institution qui aurait une mission d’information envers les auteurs et autrices (parce que j’en oublie sans doute plein), mais aussi à celles qui ne sont pas tenues d’exercer cette mission d’information mais le font quand même (certains OGC : Organismes de Gestion Collective). Je m’adresse à eux tous et toutes en toute bienveillance, sans aucun surplomb je l’espère, sans reproche ni jugement, car je sais que ces organismes font tout pour nous aider au mieux (enfin, j’imagine !). Je m’adresse à eux en tant que simple autrice sans étiquette (même si je suis adhérente de plusieurs syndicats ou assos d’auteurs et autrices), qui un jour en a eu assez de nager dans le chaos et l’incohérence et a décidé de déblayer tout ça. Cela m’a pris des années mais je crois avoir enfin compris pas mal de choses. Et j’ai pu constater avec effroi que notre profession est l’une des seules (la seule ?) où des conseils en-dehors de la loi sont fournis et appliqués par les associations et organismes publics qui existent pour nous défendre ou nous aider. J’ai un peu (beaucoup) de mal à en comprendre les raisons, et pourtant je vais essayer de défricher le pourquoi du comment dans cet article, et surtout tenter d’expliquer pourquoi il faut que cela cesse enfin. Car cela génère, bien sûr, des incohérences et des imbroglios en cascade pour les auteur·ices, ce qui souvent leur maintient la tête sous l’eau.

La cause des mauvais conseils

Ces mauvais conseils ne partent certainement pas d’une mauvaise intention : le souci sous-jacent semble être de faciliter la vie des AA. Les conseilleurs de ces organismes croient sincèrement (encore une fois, j’imagine !) faire ce qu’il faut car, au moment d’être rémunéré·es, le seul moment que ces organismes observent et accompagnent, beaucoup d’AA sont heureuses et heureux que tout se passe le plus simplement possible – croient-ils ou elles par manque d’informations. Les soucis arriveront bien plus tard, et ils ou elles auront souvent toutes les peines du monde à faire le lien avec le mauvais conseil de départ.

J’insiste sur ce point : les organismes tels que CNL, DRAC, ARL, MEL… n’observent et n’accompagnent bien souvent QUE le moment où l’AA est rémunéré·e/aidé·e. Ils se préoccupent beaucoup moins du moment où les AA devront payer leurs cotisations, leur TVA, leurs impôts, et déclarer leurs revenus. Et ils méconnaissent parfois tout cela.

Il faut préciser, car c’est une précision d’importance, que la plupart de ces mauvais conseils sont administrés essentiellement dans le monde du livre. 

Pourquoi ? Parce qu’il y a une espèce de légende de l’écrivain évaporé, administrativement phobique, qui souhaite juste écrire et percevoir incidemment quelques sous en contrepartie, qui apparaitraient comme par magie sur son compte, sans s’en occuper plus que ça. Cette légende est d’autant plus étrange qu’elle s’applique à des écrivain·es qui ont nécessairement un autre métier en plus d’écrire, donc capables d’exercer des responsabilités et de comprendre une fiche de salaire voire de le négocier, dans un monde parallèle.

La phobie administrative existe, certes, mais il faut cesser de l’entretenir. On n’est pas plus bêtes que le reste de la population (ni que le reste des AA, et vous seriez étonné·es de constater à quel point on infantilise moins les plasticien·nes, les photographes, les vidéastes, etc…), et on est capables de comprendre certaines bases, vraiment pas si compliquées que cela. Oui, oui, même les poètes, puisqu’on me donne souvent ce cas particulier. Car même les poètes doivent un jour remplir leur déclaration d’impôts et à l’Urssaf.

Mais surtout, les « mauvais conseilleurs malgré eux » ne se rendent absolument pas compte (visiblement) des situations catastrophiques au pire, inconfortables au mieux, dans lesquelles ils nous placent, en espérant nous causer le moins d’embêtement possible.

Je vais essayer d’expliquer en quoi tout cela doit changer, de façon très urgente, et pourquoi (en liant chaque point avec des tutos et outils élaborés sur mon temps personnel, bénévolement, le tout vérifié par des articles de loi pour être sûre de mon fait, afin de faire bénéficier mes collègues de mes recherches et leur faire gagner tout le temps que moi j’ai perdu, à cause de ce défaut d’informations/désinformation très, très intrigant).

Mauvaise posture 1 : Faire croire à l’AA que le choix de déclarer en Traitements et Salaires est toujours le plus simple et le plus avantageux, et qu’il est toujours possible (avec note de droits d’auteur précomptée…)

A cette espèce d’écrivain légendaire on a laissé croire qu’il était beaucoup plus simple de déclarer tous ses revenus artistiques en traitements salaires (TS), pour la seule raison qu’il serait trop difficile de faire la demande d’un numéro de Siret, de verser soi-même ses cotisations, et de déclarer ses revenus en micro-BNC (en réalité, il n’y a strictement rien de compliqué pour un cerveau ordinaire, ni de très chronophage là-dedans, explications ici : Se lancer en BNC). 

Cette volonté de simplification (parfaitement illusoire) et ce choix du TS ne serait pas si grave si on ne le conseillait aussi quand il est illégal. Or, ce choix n’est possible légalement que pour les revenus artistiques provenant d’Editeurs, de Producteurs ou d’OGC (Organismes de Gestion Collective : SOFIA, SACEM, SACD…) – les EPO. Seuls ces EPO peuvent émettre une note de Droits d’Auteur précomptée (pour la bonne raison qu’eux seuls peuvent opérer le prélèvement de la TVA à la source). Je répète : les EPO seulement, et non les associations qui ne sont pas des EPO (certains OGC, pourtant, avancent encore cette contre-vérité, dans des vidéos récentes par ex…). Dans tous les autres cas, c’est à l’AA de fournir une facture avec Siret (et dispense de précompte).

Tout ceci a été clarifié par le ministère de la culture lors de la mission fiscalité de septembre 2019 : compte-rendu très clair ici. Il existe encore certaines personnes vouées à défendre les AA qui avancent que cette clarification ne serait pas officielle et qu’il faudrait attendre qu’elle le soit (comme si ce genre de choses pouvait arriver avant des années… La petite population que sont les AA n’est pas vraiment la priorité des ministères – et comme si cette clarification ne rendait pas enfin tout cohérent au niveau de la TVA par ex, mais pas que). Celles et ceux qui adoptent cette position le font, par souci de solidarité très large, pour simplifier la vie d’une certaine frange d’AA : en micro-BNC, le risque est de basculer en déclaration contrôlée dès qu’on atteint 72500 euros de recettes globales. Ce risque est réel et je comprends qu’on le craigne car on tombe alors dans une comptabilité beaucoup plus complexe (et les frais réels sont peu avantageux pour les écrivain·es, qui ont peu d’achats de matériels). Mais… c’est la loi, c’est la vie, c’est comme ça, et bon, il faut se coltiner le réel comme tout le monde. Pour se consoler/rassurer, se dire d’abord qu’avec ce niveau de revenus, on peut déjà se féliciter parce que c’est super chouette (je le sais, vu qu’il m’est arrivé plusieurs fois de l’atteindre ;-)), et on peut ensuite se payer un comptable. Mais on peut aussi s’en passer avec des logiciels tels que BNC express, si on s’informe un peu. Et ensuite, les AA bénéficient dans ce cas de la possibilité, très très intéressante, d’étaler ses impôts sur 3 ou 5 ans (article 100bis du Code général des impôts). D’après mes calculs (onglets BNC réels), cela peut compenser de faibles frais. Oh, il faut aussi mettre un grand coup de pied dans une idée reçue : on n’est pas en frais réels à vie, on peut même en sortir au bout d’un an (BOFIP relatif à ce régime, article II.B.) . A savoir : on peut aussi bénéficier de ce lissage des impôts pour des revenus artistiques déclarés en TS (aux réels ou au forfait). Et enfin on peut déclarer certains revenus (issus d’EPO) en TS, les autres en BNC. La souplesse, avec toutes ces possibilités, reste très grande.

Comme souvent, une position à l’extrême limite de la légalité est tenue et défendue pour faciliter la vie, seulement en apparence qui plus est, uniquement à certaines catégories d’AA : dans un cas celles et ceux qui font peu de rencontres, ont un autre métier et aimeraient rester en TS, dans l’autre celles et ceux qui gagnent « trop » et aimeraient ne pas basculer en déclaration contrôlée (mais ce faisant on oublie de leur expliquer comment payer moins d’impôts). On ne peut pas placer tous les AA dans des situations illégales, incohérentes et complexes dans le seul but de simplifier (en apparence) la vie de ces AA-là (même si je, tu, nous, vous, ils ou elles pouvons en faire partie). Tout simplement parce que, eh bien, la loi c’est la loi, et qu’elle s’applique à tous et toutes.

Et voici les soucis que son non-respect engendre…

Conséquences néfastes (elles sont multiples) :

1 – Cela fait perdre de l’argent aux AA…
Dans de nombreux cas, des AA peuvent trouver beaucoup plus avantageux de déclarer leurs revenus artistiques en micro-BNC puisqu’on paye moins de cotisations et moins d’impôts (s’en rendre compte ici : TS et BNC 2020). Certes, on cotise moins pour la retraite, et il faut veiller à s’ouvrir tous les droits (on peut aussi rester en BNC et sur-cotiser), et cela aussi il faut le savoir, et c’est à chacun de faire un choix éclairé (Comprendre sa retraite d’AA + onglet « Calcul IJ+retraite » de cet outil). Ne pas informer les AA sur tout cela, sous prétexte que ce serait trop compliqué, ou en défavoriserait certain·es, et les empêcher de faire un choix éclairé est très infantilisant, et assez grave, surtout quand il s’agit d’AA professionnalisé·es.
Précision importante : on peut tout à fait déclarer une partie de ces revenus artistiques en TS (dans la limite de la loi) et l’autre en BNC.

2 – Cela déresponsabilise les AA…
Encouragé·es à être toujours précompté·es et à penser que tout se passait admirablement bien et de façon automatique pour eux sans qu’ils fassent rien, des AA ont cru pendant 40 ans avoir cotisé pour leur retraite… alors que ce n’était pas le cas (scandale Agessa). Il est temps qu’on responsabilise ces AA et qu’on les encourage à surveiller eux-mêmes leurs cotisations (les payer soi-même donc déclarer en BNC est une bonne façon de les maîtriser, par exemple, mais on fait comme on veut… dans la limite de la loi).

3 – Cela provoque des conflits incessants entre les AA et les comptables/intendant·es des établissements publics
Pour que ce conseil pro-TS se tienne, on est bien obligé de faire croire aux AA qu’ils ou elles peuvent déclarer tous leurs revenus artistiques en TS. Or c’est les placer hors la loi dans de nombreux cas. Ci-dessus j’ai expliqué que les revenus artistiques ne provenant pas d’EPO, ne pouvaient pas être déclarés en TS, donc que l’AA devait fournir une facture avec siret, dispensée de précompte (et pas une note de DA précomptée, que seuls les EPO ont le droit de fournir). Certains organismes ou assos d’auteurs et autrices ont l’air de croire qu’il s’agit là d’une marotte d’auteur·ices militant·es psychorigides, mais ce mauvais conseil a mis dans la panade quantité d’AA, pendant des dizaines d’années. Par exemple, j’ai longtemps émis des notes précomptées et cru que j’étais dans mon bon droit de le faire, dans le cas de rencontres en milieu scolaire. Or, en face, la plupart des intendants d’établissements publics avaient pour consigne de refuser ce précompte. S’ensuivaient des bras de fer (très) désagréables, et parfois même des rencontres qui ont dû être annulées faute d’entente. Quand j’ai enfin compris que c’étaient les intendants ou comptables d’établissements publics qui étaient dans le cadre de la loi, j’ai été furieuse contre l’Agessa ou les associations d’auteurs et autrices qui m’avaient fait croire le contraire. Que de temps, d’énergie et d’argent perdu ! Et ces pertes seraient quantité négligeable ? Comment penser cela, sérieusement ? De plus, après ce (mauvais) conseil donné, il n’y avait plus personne pour m’aider dans mon conflit avec les comptables : diable, serait-ce parce que les donneurs de conseils savaient qu’il n’était pas dans les clous ? Comme j’aurais aimé le savoir en temps voulu ! Et on essaie encore de nous faire croire que ce serait mieux de continuer ce bras de fer avec les comptables ? C’est incompréhensible… Pour ma part, depuis que je déclare et facture cela dans les clous, j’ai acquis une qualité de vie administrative concernant les rencontres et lectures publiques proche de l’éden…
Je suis bien sûr loin d’être seule dans ce cas. La plupart des auteur·ices jeunesse ou BD, ou les autres écrivain·es plus professionnalisé·es (et qui font beaucoup de rencontres) ont vécu la même chose. 
L’argument qu’on m’a donné quelquefois est qu’on pourrait chercher à faire admettre une tolérance pour des AA qui font très peu de rencontres et ont un autre métier et n’ont pas de Siret. Ces AA-là de l’écrit pensent majoritairement (ou on leur a fait penser) que le BNC serait d’une complexité abyssale, ils en sont donc terrifiés jusqu’à la panique dès qu’on l’évoque. Je comprends déjà très moyennement l’argument puisqu’il s’agit ni plus ni moins de conseiller une pratique illégale en l’état de la loi, je ne comprends en revanche pas du tout que ces interlocuteurs présentent cette tolérance rêvée, cette exception illusoire qui n’est autorisée nulle part, comme une règle générale qui serait légale, plaçant les AA les plus professionnnalisé·es, qui font beaucoup de rencontres, dans des situations très conflictuelles et compliquées. C’est ainsi qu’on voit encore sur le site de la SGDL des modèles de notes de droits d’auteur précomptées, à disposition des AA dans le cadre des EAC (Enseignement Artistique et culturel)…. Précisément ce conseil qui m’a pourri la vie pendant des années (aaaaargh…) De deux choses l’une : ou bien on arrive à modifier la loi dans le sens que l’on souhaite, on se bat pour cela, et on parvient à le faire admettre aux intendants, etc, ou bien on fait appliquer la loi actuelle. C’est très simple. Mais quel intérêt de faire croire aux AA que la loi est déjà modifiée lorsqu’elle ne l’est pas ? Pour ensuite, qui plus est, les abandonner face aux complications qui se présentent ? Est-on dans Kafka ou dans Beckett, j’hésite.

4 – Cela met les AA hors la loi + cela occulte un combat majeur qu’il faudrait mener tous et toutes ensemble
Ce mauvais conseil met les AA hors la loi concernant la façon de déclarer leurs revenus mais aussi concernant la TVA. Plus d’AA qu’on ne croit y sont assujettis : d’abord tous ceux qui auront dépassé 44500 euros de recettes en 2020 (42900 en 2019), ensuite tous ceux qui l’ont choisi pour récupérer la TVA, quels que soit le montant de leurs revenus. Tout est expliqué ici suivant la nature des revenus artistiques: Un petit récapitulatif ici. Méconnaître la nature des revenus artistiques (et donc la façon de les déclarer ou facturer) c’est nier que les AA sont soumis à des règles strictes concernant la TVA… comme tout le monde. C’est leur faire croire qu’une activité menée dans le cadre d’un EAC (Enseignement Artistique et Culturel) peut être dépourvue de TVA, ce qui dans l’état de la loi est impossible puisque seuls les revenus sans contrepartie le sont.
C’est nier aussi qu’un combat urgent est à mener tous ensemble : se battre, au nom de l’exception culturelle, pour que la TVA des ateliers d’écriture ou tables rondes ne soit plus à 20%, et pour que les lectures publiques ne soient plus à 10%, ce qui fait des AA assujettis des intervenant·es plus chers que les autres (car les diffuseurs qui les rémunèrent dans ces cas-là, très souvent ne récupèrent jamais la TVA).
Comment accepter ces taux de TVA énormes, alors qu’au nom de l’exception culturelle et pour faciliter la vie de tous et toutes, ces diffuseurs-là compris, il faudrait amener ce taux à zéro ? Certainement pas en posant juste un tapis dessus pour cacher la poussière (et en incitant les AA à être plutôt hors la loi, pour ne pas voir le problème)…

5 – Cela met à l’écart les écrivains et écrivaines des autres AA, comme s’ils étaient particuliers.
Or nous partageons le même régime, et exactement les mêmes cotisations et les mêmes choix fiscaux. Et nous sommes plus forts à nous battre tous ensemble pour que notre statut s’améliore.

6 – Cela freine leur professionnalisation
Tous ces mauvais conseils convergent pour faciliter l’existence d’un seul type d’écrivain·es : de celles et ceux qui ont un autre métier pour vivre et considèrent leurs droits d’auteur uniquement comme de l’argent de poche (ou bien, on voudrait leur faire croire que ça ne peut être que ça ?). Il ne faudrait surtout pas trop en gagner, d’ailleurs, pour ne pas avoir à se préoccuper de la TVA (c’est sans doute trop peu romantique), et dans le cas où ça arrive quand même, aucune gestion fiscale ne ne nous est expliquée, c’est comme si au contraire on nous préconisait de fermer les yeux bien fort dans l’illégalité en attendant que ça passe. Dans le cas où on ne gagne pas beaucoup de droits d’auteur de la vente de ses livres, faire un peu de rencontres publiques pour mettre du beurre dans les épinards, c’est bien, mais pas trop surtout, juste assez pour rallonger l’argent de poche, mais pas davantage : on ne va donc surtout pas vous expliquer comment déclarer ça légalement, ça impliquerait d’aller vers un statut fiscal professionnel. Bref, « galérez ou ayez un autre métier… en galérant tout autant » est le mantra de la profession. Eh oui, le décryptage des conseils fiscaux est très, très révélateur de cette vision de l’écrivain·e non professionnel·le, qui est, de façon très étonnante, encouragée par tous ces organismes censés nous défendre professionnellement : comment ne pas en être très troublée ? Peut-être est-ce encore cette vision légendaire qui a du mal à se modifier dans leurs esprits ? En tout cas il est urgent que cette vision évolue…

Mauvaise posture 2 (spécifique aux organismes qui proposent bourses et aides à la création) : méconnaître la nature des revenus artistiques (et donc leur taux de TVA) + les spécificités de notre régime

Les organismes tels que CNL, MEL, DRAC, ARL sont essentiels pour les auteurs et autrices de l’écrit, et heureusement qu’ils existent. Il faut en défendre l’existence et en louer les actions. Loin de moi l’idée de les critiquer, je sais qu’ils font déjà le maximum, néanmoins il y a dans ces organismes-là aussi des soucis dans l’information qu’ils donnent aux auteurs et autrices, et dans le cadre légal où ils proposent des aides aux AA.

Ces organismes préconisent aussi aux AA de leur fournir une note de DA en l’échange d’une aide, or on a vu plus haut que l’AA ne pouvait leur fournir qu’une facture avec Siret et dispensée de précompte. Certes je comprends amplement le souci de vouloir aider au mieux aussi les AA sans Siret, et qui souhaitent tout déclarer en TS, mais pourquoi les pousser dans des retranchements à la limite de la légalité pour cela ? Est-ce vraiment les aider que de les plonger dans des complications ultérieures avec impôts, Urssaf, etc ? Ne valent-ils et elles pas qu’on se creuse la tête afin de leur proposer une solution complètement légale ? D’autant plus qu’il en existe une toute simple ! LA solution est, de façon évidentissime, de conseiller à tous·tes les AA qui souhaitent percevoir de l’argent de leur activité, en dehors de la vente de leurs livres – et vouloir percevoir une bourse ou une aide se situe en dehors de cela -, de demander un Siret, vu que cela prend 2 minutes et qu’on l’a en une semaine. Ne serait-il pas plus optimal de les accompagner ensuite pour leur apprendre à déclarer ces bourses ou aides en micro-BNC comme il se doit ? Bref, ne serait-il pas plus malin de leur apprendre à être dans les clous tout en respectant la loi ?
Encore une fois, en voulant (très illusoirement) faciliter la vie de certains AA, on s’empêche d’aller au fond de la logique de notre régime et de le comprendre. Cela génère des conseils tout à fait illégaux, et qui posent plusieurs problèmes et incohérences, malheureusement…

Par exemple, j’ai lu ici ou là qu’une bourse serait payée « en droits d’auteur », or la bourse est un revenu artistique qui relève du régime des AA mais qui ne relève pas du droit d’auteur. La distinction n’est pas claire dans toutes les têtes et cela a pourtant une conséquence directe sur le taux de TVA (et les AA assujettis doivent absolument être dans les clous à ce niveau-là. Petit rappel : une bourse est à 0% de TVA, des droits d’auteurs sont à 10%).

J’ai aussi vu passer récemment par l’un de ces organismes publics une proposition de bourse de résidence… sans résidence à disposition, et sans temps de création rémunéré, or le texte officiel de 2011 pose le cadre : une bourse de résidence est sans contrepartie (c’est pourquoi elle est à 0% de TVA), et le lien avec la population sous formes de rencontres ou ateliers ne peut excéder 30% du temps de cette résidence. Ces organismes doivent pourtant être exemplaires dans le respect de la loi….

Lire et relire ceci sur la nature des revenus artistiques et sur les taux de TVA : Un petit récapitulatif ici

Conséquences néfastes :

– Les organismes tels que DRAC, ARL etc… sont tout étonnés lorsque l’AA, du coup, leur facture 10% (si c’est considéré comme du droit d’auteur), voire 20% (si activités accessoires) de plus que ce que leur budget prévoyait. Le plus souvent, ils ne peuvent pas rallonger leur budget au cordeau, ce qui incite l’AA assujetti à la TVA à se placer dans une grave illégalité en ne facturant pas la TVA (la plupart du temps, pour rester dans la légalité, l’AA paiera alors cette TVA de sa poche…)

– Ces organismes ignorent parfois tout des conditions de notre régime et donc du taux de cotisations qui sera prélevé sur telle aide ou telle bourse, et par conséquent de ce qui restera à l’AA en bout de course (ce qui peut les inciter à en minorer le montant). Les bourses et les aides à la création entrant dans le régime des AA, elles sont soumises aux taux de cotisation de ce régime, qu’on peut simuler ici. Il s’agit d’à peu près 15,5% en micro-BNC (si on incite en revanche l’AA à déclarer cela illégalement en TS, il ou elle paiera alors 20% de cotisations… L’intérêt de leur conseiller cela est donc difficile à déceler).

– Ces organismes ne font parfois pas assez attention à l’incidence que peut avoir une aide ou une bourse sur d’autres aides publiques (RSA, CAF…). Il faut trouver des solutions pour éviter qu’un AA ne perde ses droits ailleurs : j’avoue ne pas connaître du tout ces problématiques mais ces organismes doivent les connaître sur le bout des doigts…

– Méconnaître la nature de telle bourse ou telle aide induit une confusion entre les rémunérations artistiques sans contrepartie, comme les bourses (à 0% de TVA), et celles avec contrepartie, donc avec TVA, comme les droits d’auteur (à 10%) et les EAC (Enseignement Artistique et Culturel)… à 20% de TVA. Il faut que nos interlocuteurs soient au clair là-dessus pour, d’abord, savoir quand demander une contrepartie ou non aux AA, et pour ensuite ENFIN demander aux législateurs, à l’unisson avec les assos et syndicats d’AA, un taux à 0% pour tout ce qui entre dans le cadre de l’EAC, et ce au nom de l’exception culturelle (rappel utile : ce combat serait en faveur des diffuseurs qui dépenseraient moins, non en faveur des AA pour qui cela ne changerait rien, aussi pourquoi n’est-il actuellement porté que par les assos d’AA bénévoles ?...)

– A savoir : parmi toutes les aides proposées aux AA en cette période de crise sanitaire, seul le fonds de solidarité des impôts est considéré comme une subvention non fiscalisée, sur laquelle les AA ne paieront ni impôts, ni cotisations sociales.

Voilà. J’ai certainement oublié des conséquences de ces conseils illégaux ou à la limite de la légalité, peut-être aussi que je n’en ai pas compris toutes les raisons, merci alors de mes les signaler pour que je les ajoute. Le message principal de cet article, vous l’aurez compris, c’est : il est temps que les organismes publics officiels, nos interlocuteurs privilégiés, nous donnent enfin des conseils dans les clous, et nous proposent aides et bourses qui le soient aussi, pour réduire des incohérences ultérieures et nos soucis avec impôts ou Urssaf. J’ignore ce qui les empêche pour l’instant (et depuis longtemps) de le faire, mais il est urgent de modifier cette orientation, sans quoi on va vraiment finir par croire qu’il s’agit d’un complot organisé pour freiner toute velléité de professionnalisation chez les auteurs et autrices de l’écrit ! Cela ne peut pas être ça, n’est-ce pas, ce serait trop scandaleux, et pourtant cela y ressemble en tout point… Pour renverser cette tendance ultra-néfaste pour les AA, il est important d’inclure en urgence une meilleure représentativité des représentant·es d’auteurs et d’autrices dans ces organismes, afin de prendre en compte leurs réalités désespérément mal connues et prises en compte. C’est aussi le seul moyen de débusquer les incohérences de notre régime, et de se battre efficacement tous et toutes ensemble pour les faire disparaitre. Notre régime, globalement, pourrait ne pas être si mal (le taux de cotisations, par exemple, est intéressant – même si évidemment c’est parce que notamment nous ne cotisons pas pour le chômage dont nous ne bénéficions pas), il faut cependant l’améliorer et on ne le pourra qu’en étant lucides, et non en louvoyant entre les gouttes en fermant les yeux, dans l’espoir que ça passera.

Voici quelques pistes qui amélioreraient (grandement) notre situation. Si vous en voyez d’autres, n’hésitez pas à me le faire savoir :
Conseiller systématiquement à chaque écrivain, à chaque écrivaine (idem pour traducteurs et traductrices qui sont tout aussi mal conseillé·es) de faire une demande de Siret dès qu’il ou elle veut percevoir des rémunérations artistiques autres que les droits issus de ses livres (aides et bourses comprises dans ces autres revenus). Les accompagner ensuite au mieux pour dédiaboliser le micro-BNC, simple comme tout. Le but : juste respecter la loi.
– Réussir à obtenir que la déclaration aux impôts, pour les revenus déclarés en TS, soit préremplie, comme elle l’est pour tous les salaires. Pourquoi ne l’est-elle pas, juste pour les revenus artistiques ? Ce serait un bon moyen d’être sûr·es que tout cela est bien « dans les clous »….
Saisir à bras-le-corps cette histoire de TVA pour qu’elle soit enfin cohérente non seulement avec l’exception culturelle (les taux actuels pour les EAC sont scandaleux), mais aussi avec la loi sur la franchise de base (pourquoi les EPO doivent-ils prélever la TVA même quand l’AA est en franchise ? C’est un grand mystère de l’humanité…)
Appliquer ENFIN les préconisations du Rapport Racine, surtout celle sur la représentation des auteurs et autrices, pour que nos réalités et nos difficultés administratives et sur le terrain soient ENFIN entendues et prises en compte.

N’oublions pas que nous avons aussi à nous battre contre la méconnaissance abyssale de notre régime de la part de la CPAM, de la CAF ou autres organismes d’aide. Nous sommes coincé·es au milieu de tous ces dysfonctionnements, qui nous compliquent la vie (euphémisme). Il faut clarifier tout cela au lieu de l’obscurcir, et nous faciliter VRAIMENT la vie en nous aidant à rester dans les clous, socialement et fiscalement.

NB : Actuellement et à ma connaissance, les seul organismes qui donnent des conseils aux AA totalement dans les clous, et qui ont pris la mesure de leur importance, sont des associations/syndicats d’auteurs et autrices : le CAAP et la Ligue des Auteurs Autrices professionnels. La Charte des auteurs jeunesse n’est pas loin, mais doit encore mettre son site à jour (courage !). C’est évidemment complètement fou quand on considère qu’il s’agit toujours d’auteurs et d’autrices bénévoles, comme moi. Seraient-ils et elles les seul·es capables de fournir des informations de qualité à leurs pairs ? Et si c’est le cas, pourquoi tous les organismes publics et institutions ne les écoutent pas davantage ?

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8 Commentaires
  • Gilles
    13 août 2020

    Bonjour, vous écrivez qu’avec les BNC  » les AA bénéficient (…) de la possibilité, très très intéressante, d’étaler ses impôts sur 3 ou 5 ans (article 100bis du Code général des impôts). »

    La formulation « étaler ses impôts » me paraît trompeuse (il me semble qu’on comprend plutôt comme « obtenir des facilités de paiement de ses impôts »), puisqu’il s’agit plutôt de moyenner ses revenus (on ne déclare pas ses revenus de l’année N-1, mais la moyenne de ceux de N-1 N-2 et N-3, si on a choisi la période de 3 ans), d’ « atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu » (comme dit le Trésor Public), puisque les revenus des AA sont très irréguliers.

    Mais surtout, le formulaire https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-gj/2020/2041-gj_3080.pdf dit plutôt (p 4, titrée « RÉGIME D’IMPOSITION PRÉVU PAR L’ARTICLE 100 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS ») : « L’option pour le bénéfice moyen ne peut être exercée que si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée ou si vous êtes imposé selon le régime fiscal des traitements et salaires (écrivains, compositeurs, artistes du spectacle, sportifs salariés »…

    • FH
      13 août 2020

      Je vous invite à consulter le bas des onglets BNC réels ou TS réels de cet outil, qui explique tout cela, et permet de faire des simulations : https://florencehinckel.com/TSBNC2020.html
      En effet étaler ses impôts signifie étaler ses déclarations aux impôts, ce qui fait qu’on déclare moins (donc paye moins) sur 3 ou 5 ans. Et comme dit dans l’article, en effet ce n’est possible qu’en BNC déclaration contrôlée (ou TS en frais réels).

      • Gilles
        13 août 2020

        « Comme dit dans l’article » : c’est bien ce que dit l’article que je conteste, en me basant sur une documentation venue du Trésor Public. On trouve en effet p. 5 du même document, que je vous invite à lire :
        « En cas d’option pour le régime de l’article 100 bis et d’imposition des droits d’auteur dans la catégorie des traitements et salaires, vous pouvez :
        • soit bénéficier, de droit, de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ;
        • soit opter pour la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel et justifié. »

        Ce n’est donc pas réservé aux « BNC Déclaration contrôlée ou TS en frais réels » : n’importe qui déclarant ses DA en TS peut en bénéficier.

        Je pratique d’ailleurs moi-même ce moyennage des revenus depuis 15 ans (en TS), en optant certaines années, s’agissant des frais professionnels, pour le montant réel, mais le plus souvent pour le forfait de 10 %… cela sans jamais que l’administration n’y trouve rien à redire (ce qui n’est pas une preuve absolue, je vous l’accorde).

        • FH
          13 août 2020

          Ah pardon je n’avais pas saisi, et j’ignorais en effet qu’on pouvait bénéficier de cet étalement en étant en TS au forfait (car à vrai dire je me suis focalisée sur le BNC dans l’article). C’est bon à savoir, merci, et je le préciserai dans mes outils.

  • cécile roumiguière
    13 août 2020

    Hello ! Quel boulot… Bravo !
    Juste une précision sur un micro détail (mais rien n’est de l’ordre du mirco détail dans ces affaires…) : si les cotisations liées à notre statut d’AA sont plus intéressantes que celles de la moyenne des salarié·es ou indépendant·es des autres métiers, c’est tout bêtement qu’elles ouvrent moins de droits. On ne cotise pas pour le chômage, on n’a donc aucun droit au chômage, à l’inverse des travailleur·ses du spectacle (sur un film, tout le monde peut être « intermittent·e spectacle », sauf… le ou la scénariste). Encore un beau dossier à ouvrir…

    • FH
      13 août 2020

      Tu as raison de le préciser, Cécile, ce n’est pas un cadeau qu’on nous fait ! En revanche je connais des indépendants dans d’autres domaines qui ne cotisent pas non plus pour le chômage (ni même pour le congé maternité/paternité) et qui paient beaucoup plus de cotisations que nous (mais je n’ai pas étudié ça en détail et peut-être qu’ils ont d’autres avantages). En tout cas merci !

  • Pauline Alphen
    14 août 2020

    Florence, merci !

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